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Gestion de patrimoine et transmission

20 octobre 2017

Quel régime matrimonial choisir?

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Un couple qui se marie soit choisir son régime matrimonial. Présentation des principaux régimes, de leurs spécificités et des conséquences en cas de décès d’un des conjoints.

 

Le régime de la communauté réduite aux acquêts (ou communauté légale)

C’est le régime légal qui s’applique à tous les couples mariés depuis le 1er février 1966 en l’absence de contrat de mariage.

Les biens acquis pendant le mariage restent communs au couple (biens mobiliers, immobilier, entreprise…).

Les biens acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage par succession, legs ou donation ainsi que les biens personnels (vêtements, souvenirs de famille…) restent la propriété personnelle de chaque époux. De même, les biens acquis à titre d’accessoire d’un bien propre sont considérés comme des biens propres même s’ils ont été financés pendant le mariage : une maison édifiée par le couple sur un terrain, bien propre d’un des époux, est un bien propre de cet époux. Une compensation financière (récompense) sera toutefois due par ce dernier du fait de son enrichissement personnel suite aux travaux financés par la communauté.

Au décès d’un des époux, le conjoint survivant conserve ses biens propres et la moitié de ceux de la communauté. Le patrimoine du défunt à partager est donc constitué de ses biens propres et de la moitié de la communauté.

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À noter : certains biens acquis pendant le mariage avec des fonds personnels peuvent être considérés comme des biens propres. Pour cela, il suffit d’insérer dans l’acte d’achat une clause d’emploi (utilisation de deniers propres) ou de remploi (utilisation du prix de vente d’un bien propre). Le bien acquis restera alors dans le patrimoine personnel du défunt.

 

Le régime de la communauté universelle

Tous les biens, quelle que soit leur origine, sont communs. Au décès d’un des époux, la moitié du patrimoine du couple intègre de ce fait sa succession.

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À noter : très souvent, lors de la rédaction du contrat de mariage, le notaire conseille aux époux de prévoir une clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant. Au décès d’un des époux, le conjoint survivant conserve alors la propriété de la totalité du patrimoine du couple. Il n’y a donc pas d’ouverture de succession au 1er décès sauf si le défunt possédait des biens propres (par stipulations contraires).

 

Le régime de la séparation de biens

Ce régime matrimonial se caractérise par l’absence de biens communs. Par conséquent, le patrimoine personnel de chaque époux comprend :

  • biens possédés avant le mariage ;
  • biens reçus par héritage, donation ou legs ;
  • revenus perçus pendant le mariage ;
  • biens acquis personnellement pendant le mariage ;
  • part dans l’indivision pour les biens achetés ensemble par le couple.

Au décès d’un des époux, le conjoint survivant conserve ses biens propres et le patrimoine à partager du défunt comprend uniquement de ses biens propres.

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Le régime de la participation aux acquêts

Il s’agit d’un régime hybride à mi-chemin entre la communauté réduite aux acquêts et la séparation de biens.

Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme celui de la séparation de biens : il n’existe pas de biens communs au couple et chacun gère ses biens comme il l’entend.

En revanche, au décès d’un des époux, on considère que chacun a participé pour moitié (en valeur) aux acquisitions nettes réalisées par l’autre conjoint. On procède alors à une compensation entre les créances de participation de chaque époux. Le conjoint survivant a droit à la moitié de la valeur des biens acquis par l’autre pendant le mariage. Il bénéficie de ce que l’on appelle une « créance de participation ».

Pour évaluer le montant de cette créance, il suffit de comparer le patrimoine du défunt avant le mariage (en intégrant les biens reçus par succession ou donation pendant le mariage) et celui au jour de son décès. La différence constitue l’enrichissement du couple. L’époux qui s’est le moins enrichi a droit à la moitié de l’augmentation de l’enrichissement de l’autre conjoint. Ainsi, si l’époux décédé s’est moins enrichi que son conjoint, sa créance de participation intègre sa succession. Si l’époux décédé s’est plus enrichi que le conjoint survivant, il a une dette envers son conjoint. Elle diminuera d’autant la valeur de l’actif de sa succession.

 

Pour aller plus loin …

Zoom sur le régime de la séparation de biens

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