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Patrimoine & Transmission

21 juillet 2019

Abus de droit fiscal : le démembrement de propriété n’est pas concerné

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La notion d’abus de droit en matière fis­cale a été modi­fiée par la loi de Finances 2019. Elle s’é­tend désor­mais aux opé­ra­tions ayant un motif « prin­ci­pa­le­ment » fis­cal et non plus « exclusivement »
fis­cal. Ce chan­ge­ment a sus­ci­té de nom­breuses inter­ro­ga­tions concer­nant le futur sort fis­cal des trans­mis­sions avec démem­bre­ment de pro­prié­té. Si bien que l’administration fis­cale a dû publier un com­mu­ni­qué de nature à ras­su­rer les futurs dona­teurs. Explications.

 

Qu’est-ce que l’abus de droit ?

Il y a abus de droit au regard de l’administration fis­cale lorsqu’une opé­ra­tion a pour objec­tif  d’éluder ou d’atténuer les charges fis­cales que l’intéressé aurait nor­ma­le­ment eues à sup­por­ter. Il peut éga­le­ment s’in­vo­quer en cas d’actes ayant un carac­tère fictif.

 

Quelle est la nouveauté ?

La loi de Finances 2019 élar­git le champ d’application de l’abus de droit à comp­ter du 1er jan­vier 2020. Il existe donc désor­mais deux pro­cé­dures dis­tinctes per­met­tant à l’administration fis­cale de
fon­der un redres­se­ment sur la notion d’abus de droit.

La pre­mière, issue du nou­veau texte, s’ap­pli­que­ra aux actes effec­tués après le 1er jan­vier 2020. Elle vise les actes ayant « pour motif prin­ci­pal d’éluder ou d’atténuer les charges fis­cales ». Ce dis­po­si­tif ne pré­voit aucune péna­li­té auto­ma­tique. L’administration aura tou­te­fois le droit de majo­rer le mon­tant de l’impôt exi­gible (de 40% pour man­que­ment déli­bé­ré ou de 80% en cas de manœuvre frauduleuse).
La seconde, qui est la pro­cé­dure d’abus de droit actuelle, vise les actes à moti­va­tion fis­cale « exclu­sive ». Elle pré­voit des majo­ra­tions d’impôt de 40% et 80%.
Dans les 2 cas, c’est l’administration qui aura sys­té­ma­ti­que­ment la charge de la preuve.

Impor­tant : si le contri­buable l’a préa­la­ble­ment consul­tée par écrit (pro­cé­dure dite du res­crit) l’administration fis­cale ne peut pas recou­rir à ces procédures.

 

Quand le nouvel abus de droit sera-t-il opposable aux contribuables ?

La nou­velle pro­cé­dure s’ap­pli­que­ra aux rec­ti­fi­ca­tions noti­fiées à comp­ter du 1er jan­vier 2021 por­tant sur les actes pas­sés ou réa­li­sés à comp­ter du 1er jan­vier 2020.

 

Quelles conséquences pour les donations en démembrement de propriété ?

Cette nou­velle pro­cé­dure pour­rait concer­ner n’importe quel mon­tage pour­sui­vant un but patri­mo­nial (tel que la mise en socié­té d’un immeuble, une dona­tion de nue-pro­prié­té d’un bien, une ces­sion d’usufruit…). La prin­ci­pale dif­fi­cul­té sera de défi­nir le contour de la notion d’objectif « prin­ci­pal ». Les autres objec­tifs (civils, éco­no­miques, ou patri­mo­niaux) qui motivent les opé­ra­tions seront dif­fi­ci­le­ment quan­ti­fiables par rap­port à une éco­no­mie d’impôt.

Pour cou­per court aux inter­ro­ga­tions des spé­cia­listes de la ges­tion de patri­moine, le gou­ver­ne­ment a néan­moins tenu à ras­su­rer les dona­teurs. « La nou­velle défi­ni­tion de l’abus de droit ne remet pas en cause les trans­mis­sions anti­ci­pées de patri­moine, notam­ment celles pour les­quelles le dona­teur se réserve l’usufruit du bien trans­mis, sous réserve bien enten­du que les trans­mis­sions concer­nées ne soient pas fic­tives », a com­men­té Gérald Dar­ma­nin, ministre de l’Action et des Comptes publics, dans un com­mu­ni­qué de presse publié le 19 jan­vier 2019. Le ministre a éga­le­ment rap­pe­lé que la loi fis­cale elle-même encou­rage les trans­mis­sions anti­ci­pées de patri­moine entre géné­ra­tions « parce qu’elles per­mettent de bien pré­pa­rer les suc­ces­sions, notam­ment d’entreprises, et qu’elles sont un moyen de faci­li­ter la soli­da­ri­té inter­gé­né­ra­tion­nelle ». Le ministre a éga­le­ment rap­pe­lé ces pro­pos dans une réponse publiée dans le JO du Sénat du 13/06/2019*.

Les donations en démembrement de propriété avec réserve d’usufruit ne sont donc pas concernées par la nouvelle définition de l’abus de droit.

 

Afin d’éviter toute mau­vaise sur­prise en cas d’opération impac­tant votre fis­ca­li­té ou celle de votre entre­prise, for­mu­lez une demande de res­crit auprès de l’administration fis­cale. Le res­crit per­met, en effet, d’apprécier la por­tée d’une opé­ra­tion et d’obtenir une réponse de l’administration concer­nant sa confor­mi­té. La réponse appor­tée sera, par la suite, oppo­sable à l’administration fis­cale en cas de contrôle.

 

* Don de la nue-pro­prié­té 15e légis­la­ture – Ques­tion écrite n° 09965 de Mme Cathe­rine Pro­cac­cia (Val-De-Marne – Les Répu­bli­cains) publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 – page 1895

 

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