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Gestion de patrimoine et transmission

21 juillet 2019

Abus de droit fiscal : le démembrement de propriété n’est pas concerné

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La notion d’abus de droit en matière fiscale a été modifiée par la loi de Finances 2019. Elle s’étend désormais aux opérations ayant un motif «principalement» fiscal et non plus «exclusivement»
fiscal. Ce changement a suscité de nombreuses interrogations concernant le futur sort fiscal des transmissions avec démembrement de propriété. Si bien que l’administration fiscale a dû publier un communiqué de nature à rassurer les futurs donateurs. Explications.

 

Qu’est-ce que l’abus de droit ?

Il y a abus de droit au regard de l’administration fiscale lorsqu’une opération a pour objectif  d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait normalement eues à supporter. Il peut également s’invoquer en cas d’actes ayant un caractère fictif.

 

Quelle est la nouveauté ?

La loi de Finances 2019 élargit le champ d’application de l’abus de droit à compter du 1er janvier 2020. Il existe donc désormais deux procédures distinctes permettant à l’administration fiscale de
fonder un redressement sur la notion d’abus de droit.

La première, issue du nouveau texte, s’appliquera aux actes effectués après le 1er janvier 2020. Elle vise les actes ayant «pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales». Ce dispositif ne prévoit aucune pénalité automatique. L’administration aura toutefois le droit de majorer le montant de l’impôt exigible (de 40% pour manquement délibéré ou de 80% en cas de manœuvre frauduleuse).
La seconde, qui est la procédure d’abus de droit actuelle, vise les actes à motivation fiscale «exclusive». Elle prévoit des majorations d’impôt de 40% et 80%.
Dans les 2 cas, c’est l’administration qui aura systématiquement la charge de la preuve.

Important : si le contribuable l’a préalablement consultée par écrit (procédure dite du rescrit) l’administration fiscale ne peut pas recourir à ces procédures.

 

Quand le nouvel abus de droit sera-t-il opposable aux contribuables ?

La nouvelle procédure s’appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

 

Quelles conséquences pour les donations en démembrement de propriété ?

Cette nouvelle procédure pourrait concerner n’importe quel montage poursuivant un but patrimonial (tel que la mise en société d’un immeuble, une donation de nue-propriété d’un bien, une cession d’usufruit…). La principale difficulté sera de définir le contour de la notion d’objectif «principal». Les autres objectifs (civils, économiques, ou patrimoniaux) qui motivent les opérations seront difficilement quantifiables par rapport à une économie d’impôt.

Pour couper court aux interrogations des spécialistes de la gestion de patrimoine, le gouvernement a néanmoins tenu à rassurer les donateurs. «La nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives», a commenté Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, dans un communiqué de presse publié le 19 janvier 2019. Le ministre a également rappelé que la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations «parce qu’elles permettent de bien préparer les successions, notamment d’entreprises, et qu’elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle». Le ministre a également rappelé ces propos dans une réponse publiée dans le JO du Sénat du 13/06/2019*.

Les donations en démembrement de propriété avec réserve d’usufruit ne sont donc pas concernées par la nouvelle définition de l’abus de droit.

 

Afin d’éviter toute mauvaise surprise en cas d’opération impactant votre fiscalité ou celle de votre entreprise, formulez une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale. Le rescrit permet, en effet, d’apprécier la portée d’une opération et d’obtenir une réponse de l’administration concernant sa conformité. La réponse apportée sera, par la suite, opposable à l’administration fiscale en cas de contrôle.

 

Pour aller plus loin…

Donner à ses enfants sans se démunir

 

 

* Don de la nue-propriété 15e législature – Question écrite n° 09965 de Mme Catherine Procaccia (Val-De-Marne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 – page 1895

 

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