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Assurance-vie

20 juillet 2017

Les effets de l’acceptation du bénéficiaire

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Lorsque vous sous­cri­vez un contrat d’assurance vie, vous dési­gnez un béné­fi­ciaire. Celui-ci peut l’apprendre à votre décès ou bien de votre vivant si vous l’en infor­mez. Il a alors la pos­si­bi­li­té d’accepter le béné­fice du contrat. Ceci inter­vien­dra de fait à votre décès lorsqu’il accep­te­ra de rece­voir le capi­tal figu­rant sur votre contrat. Mais, il peut éga­le­ment accep­ter de votre vivant le béné­fice du contrat. Com­ment ? Avec quels effets ? Cette ques­tion a fait l’objet de longs débats juris­pru­den­tiels. Mais le cadre juri­dique de l’acceptation du béné­fi­ciaire en assu­rance vie est main­te­nant sta­bi­li­sé. Les experts de SMA­vie vous détaillent ce méca­nisme lié à l’assurance vie afin de vous évi­ter des déconvenues.

 

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est un droit personnel du souscripteur.

Elle ne revêt aucun carac­tère obli­ga­toire. Il ne s’a­git pas d’une condi­tion sine qua non pour la vali­di­té du contrat d’as­su­rance vie. Néan­moins, en l’absence de dési­gna­tion d’un béné­fi­ciaire, le code des assu­rances reste for­mel. Le capi­tal garan­ti intègre le patri­moine ou la suc­ces­sion du sous­crip­teur. Dési­gner un béné­fi­ciaire s’a­vère donc essen­tiel pour que votre contrat d’assurance vie vous per­mette de trans­mettre une par­tie de votre patri­moine aux per­sonnes de votre choix hors suc­ces­sion et dans un cadre fis­cal privilégié.

 

La personne que vous aurez désignée n’est pas automatiquement informée de son statut de bénéficiaire.

Lorsque le sous­crip­teur décède, l’assureur l’informe de ses droits. Mais, s’il a connais­sance de sa dési­gna­tion, il peut deman­der à accep­ter le béné­fice du contrat de votre vivant. Il doit alors res­pec­ter les condi­tions fixées par le légis­la­teur en décembre 2007. La loi fixe, en effet, les condi­tions « per­met­tant la recherche des béné­fi­ciaires des contrats d’as­su­rance sur la vie non récla­més et garan­tis­sant les droits des assu­rés ». Cette loi pré­cise les moda­li­tés d’acceptation du béné­fice. Elle pose le prin­cipe selon lequel, pour son enre­gis­tre­ment par l’as­su­reur, le sous­crip­teur doit vali­der l’acceptation.

 

Voici en détail la procédure fixée par la loi du 17 décembre 2007 : 

Un contrat (non encore accep­té) peut faire l’objet d’une demande d’acceptation par le béné­fi­ciaire au plus tôt 30 jours après sa conclu­sion. L’assuré a alors la pos­si­bi­li­té de refu­ser ou de confir­mer cette demande. Il est libre de son choix mais son assu­reur devra l’informer au préa­lable des consé­quences de sa déci­sion. Si l’assuré valide la demande de son béné­fi­ciaire, l’assureur pro­dui­ra un ave­nant signé entre l’as­su­ré, le béné­fi­ciaire et l’assureur  Cette opé­ra­tion peut éga­le­ment être réa­li­sée par acte authen­tique par l’intermédiaire d’un notaire. Dans ce cas, il fau­dra noti­fier l’acte nota­rié à l’assureur pour pou­voir pro­duire ses effets.

En cas de vali­da­tion de la demande d’acceptation, l’attribution du béné­fice devient irré­vo­cable. Le béné­fi­ciaire accep­tant acquiert un droit exclu­sif sur le capi­tal. Consé­quence, l’assuré sera contraint de deman­der le consen­te­ment du béné­fi­ciaire pour dis­po­ser de son épargne (demande d’avance ou rachat) ou pour la mettre en garan­tie auprès d’un créan­cier. De même, il ne pour­ra pas modi­fier la clause béné­fi­ciaire de son contrat ni révo­quer le béné­fi­ciaire accep­tant sans son accord.

L’impact de l’acceptation du vivant de l’assuré est donc très fort. Rien d’étonnant à ce que les tri­bu­naux aient été sou­vent sol­li­ci­tés pour recon­naître à l’assuré le droit de dis­po­ser seul de son épargne !

 

Quel est le sort des contrats dont le bénéfice a été accepté antérieurement à la loi ?

La ques­tion peut légi­ti­me­ment se poser puisqu’avant 2007 l’acceptation du béné­fi­ciaire pou­vait se faire sans le consen­te­ment ni même l’information du sous­crip­teur. La Cour de cas­sa­tion a tran­ché le 22 février 2008. Si le contrat pré­voit le droit de rachat , le béné­fi­ciaire ne peut pas s’y oppo­ser dès lors que le sous­crip­teur n’a pas renon­cé expres­sé­ment à ce droit.

Voi­là donc le cadre juri­dique sta­bi­li­sé qui confirme de façon cer­taine que l’assuré reste de son vivant le seul pilote de la ges­tion et de la dis­po­si­tion de son épargne.  Il ne peut être res­treint dans ses droits que s’il consent expres­sé­ment à la demande d’acceptation du bénéficiaire.

 

 

Pour aller plus loin … 

Pour­quoi dési­gner un bénéficiaire ?

Bien rédi­ger sa clause bénéficiaire

Décou­vrez le guide SMA­vie de l’assurance-vie

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