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Assurance vie

20 juillet 2017

Les effets de l’acceptation du bénéficiaire

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Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance vie, vous désignez un bénéficiaire. Celui-ci peut l’apprendre à votre décès ou bien de votre vivant si vous l’en informez. Il a alors la possibilité d’accepter le bénéfice du contrat. Ceci interviendra de fait à votre décès lorsqu’il acceptera de recevoir le capital figurant sur votre contrat. Mais, il peut également accepter de votre vivant le bénéfice du contrat. Comment ? Avec quels effets ? Cette question a fait l’objet de longs débats jurisprudentiels. Mais le cadre juridique de l’acceptation du bénéficiaire en assurance vie est maintenant stabilisé. Les experts de SMAvie vous détaillent ce mécanisme lié à l’assurance vie afin de vous éviter des déconvenues.

 

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est un droit personnel du souscripteur.

Elle ne revêt aucun caractère obligatoire. Il ne s’agit pas d’une condition sine qua non pour la validité du contrat d’assurance vie. Néanmoins, en l’absence de désignation d’un bénéficiaire, le code des assurances reste formel. Le capital garanti intègre le patrimoine ou la succession du souscripteur. Désigner un bénéficiaire s’avère donc essentiel pour que votre contrat d’assurance vie vous permette de transmettre une partie de votre patrimoine aux personnes de votre choix hors succession et dans un cadre fiscal privilégié.

La personne que vous aurez désignée n’est pas automatiquement informée de son statut de bénéficiaire.

Lorsque le souscripteur décède, l’assureur l’informe de ses droits. Mais, s’il a connaissance de sa désignation, il peut demander à accepter le bénéfice du contrat de votre vivant. Il doit alors respecter les conditions fixées par le législateur en décembre 2007. La loi fixe, en effet, les conditions « permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés ». Cette loi précise les modalités d’acceptation du bénéfice. Elle pose le principe selon lequel, pour son enregistrement par l’assureur, le souscripteur doit valider l’acceptation.

Voici en détail la procédure fixée par la loi du 17 décembre 2007 : 

Un contrat (non encore accepté) peut faire l’objet d’une demande d’acceptation par le bénéficiaire au plus tôt 30 jours après sa conclusion. L’assuré a alors la possibilité de refuser ou de confirmer cette demande. Il est libre de son choix mais son assureur devra l’informer au préalable des conséquences de sa décision. Si l’assuré valide la demande de son bénéficiaire, l’assureur produira un avenant signé entre l’assuré, le bénéficiaire et l’assureur  Cette opération peut également être réalisée par acte authentique par l’intermédiaire d’un notaire. Dans ce cas, il faudra notifier l’acte notarié à l’assureur pour pouvoir produire ses effets.

En cas de validation de la demande d’acceptation, l’attribution du bénéfice devient irrévocable. Le bénéficiaire acceptant acquiert un droit exclusif sur le capital. Conséquence, l’assuré sera contraint de demander le consentement du bénéficiaire pour disposer de son épargne (demande d’avance ou rachat) ou pour la mettre en garantie auprès d’un créancier. De même, il ne pourra pas modifier la clause bénéficiaire de son contrat ni révoquer le bénéficiaire acceptant sans son accord.

L’impact de l’acceptation du vivant de l’assuré est donc très fort. Rien d’étonnant à ce que les tribunaux aient été souvent sollicités pour reconnaître à l’assuré le droit de disposer seul de son épargne !

 

Quel est le sort des contrats dont le bénéfice a été accepté antérieurement à la loi ?

La question peut légitimement se poser puisqu’avant 2007 l’acceptation du bénéficiaire pouvait se faire sans le consentement ni même l’information du souscripteur. La Cour de cassation a tranché le 22 février 2008. Si le contrat prévoit le droit de rachat , le bénéficiaire ne peut pas s’y opposer dès lors que le souscripteur n’a pas renoncé expressément à ce droit.

Voilà donc le cadre juridique stabilisé qui confirme de façon certaine que l’assuré reste de son vivant le seul pilote de la gestion et de la disposition de son épargne.  Il ne peut être restreint dans ses droits que s’il consent expressément à la demande d’acceptation du bénéficiaire.

 

Pour aller plus loin …

Pourquoi désigner un bénéficiaire ?

Bien rédiger sa clause bénéficiaire

 

 

 

 

 

 

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