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Particuliers

27 juillet 2020

Allongement du congé pour décès d’un enfant

Depuis le 1er juillet 2020, le congé accordé suite au décès d’un enfant a été allongé. Les salariés, les indépendants et les fonctionnaires pourront désormais prendre un congé de 15 jours ouvrés au total suite au décès de leur enfant. Les débats au Parlement furent longs. Mais au final, la mesure a été adoptée à l’unanimité et actée dans la loi du 8 juin 2020.

Auparavant, pour un salarié, le Code du travail prévoyait 5 jours de congés pris en charge à 100 % par l’employeur. Avec cette loi, il atteint 15 jours décomposés de la façon suivante :

  • 7 jours ouvrés à la charge de l’entreprise.

    Conditions pour y prétendre : perte d’un enfant de moins de 25 ans, d’un enfant quel que soit son âge s’il était lui-même parent ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

  • 8 jours supplémentaires financés par l’entreprise et par la Sécurité Sociale.

    Il s’agit du « congé de deuil » nouvellement créé. Ces jours peuvent se prendre dans l’année suivant la disparition de l’enfant. En outre, le congé peut se fractionner (les conditions seront détaillées dans un décret à venir). Ce congé est accordé aux salariés suite au décès de leur enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente.

Les indépendants et les fonctionnaires sont également concernés par cette loi. Ils auront aussi droit à 15 jours de congés avec des spécificités propres à leur statut.
Les indépendants recevront une indemnité journalière de la Sécurité Sociale durant 15 jours. Une réserve : il faudra cesser toute activité durant cette période.
Les agents publics pourront bénéficier du « congé deuil » de 8 jours. S’y ajoutent 7 jours sur autorisation spéciale d’absence, le tout financé par l’administration.

 


smavie sma

 

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Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 23/07/2020. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.