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Allongement congés décès

Prévoyance & Santé

27 juillet 2020

Allongement du congé pour décès d’un enfant

 

Depuis le 1er juillet 2020, le congé accor­dé suite au décès d’un enfant a été allon­gé. Les sala­riés, les indé­pen­dants et les fonc­tion­naires pour­ront désor­mais prendre un congé de 15 jours ouvrés au total suite au décès de leur enfant. Les débats au Par­le­ment furent longs. Mais au final, la mesure a été adop­tée à l’unanimité et actée dans la loi du 8­ juin 2020.

Aupa­ra­vant, pour un sala­rié, le Code du tra­vail pré­voyait 5­­ jours de congés pris en charge à 100­ % par l’employeur. Avec cette loi, il atteint 15­ jours décom­po­sés de la façon suivante :

  • 7 jours ouvrés à la charge de l’entreprise.

    Condi­tions pour y pré­tendre : perte d’un enfant de moins de 25­ ans, d’un enfant quel que soit son âge s’il était lui-même parent ou d’une per­sonne de moins de 25­ ans à la charge effec­tive et per­ma­nente du salarié.

  • 8 jours supplémentaires financés par l’entreprise et par la Sécurité Sociale.

    Il s’agit du « congé de deuil » nou­vel­le­ment créé. Ces jours peuvent se prendre dans l’année sui­vant la dis­pa­ri­tion de l’enfant. En outre, le congé peut se frac­tion­ner (les condi­tions seront détaillées dans un décret à venir). Ce congé est accor­dé aux sala­riés suite au décès de leur enfant âgé de moins de 25­ ans ou d’une per­sonne de moins de 25­ ans à leur charge effec­tive et permanente.

Les indé­pen­dants et les fonc­tion­naires sont éga­le­ment concer­nés par cette loi. Ils auront aus­si droit à 15­ jours de congés avec des spé­ci­fi­ci­tés propres à leur statut.
Les indé­pen­dants rece­vront une indem­ni­té jour­na­lière de la Sécu­ri­té Sociale durant 15­ jours. Une réserve : il fau­dra ces­ser toute acti­vi­té durant cette période.
Les agents publics pour­ront béné­fi­cier du «­ congé deuil­ » de 8­ jours. S’y ajoutent 7 ­ jours sur auto­ri­sa­tion spé­ciale d’absence, le tout finan­cé par l’administration.

 

 

 

 


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