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Fiscalité & Juridique

24 octobre 2017

Anticipez le coût d’un licenciement

 

Tout sala­rié licen­cié a droit à une indem­ni­té à condi­tion qu’il n’ait pas été licen­cié suite à une faute lourde ou à une faute grave. Cette indem­ni­té est ver­sée par l’employeur. Son mon­tant dépend du col­lège auquel appar­tient le sala­rié, de son ancien­ne­té dans l’entreprise, de son der­nier salaire et de son âge.

 

Le mode de cal­cul des indem­ni­tés de licenciement

Les règles pour cal­cu­ler le mon­tant de l’indemnité de licen­cie­ment sont fixées par le Code du tra­vail qui éta­blit un droit mini­mal pour chaque sala­rié licen­cié comp­tant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Depuis le 27 sep­tembre 2017, le mon­tant de l’indemnité légale, payée par l’employeur, équi­vaut à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jus­qu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois par an à par­tir de 10 ans d’ancienneté.

Les conven­tions col­lec­tives fixent leur propre mode de cal­cul des indem­ni­tés de licen­cie­ment. Les deux dis­po­si­tifs, indem­ni­tés légales et indem­ni­tés conven­tion­nelles, ne se cumulent pas. Le sala­rié béné­fi­cie du mode de cal­cul qui lui est le plus favorable.

 

Indem­ni­tés de licen­cie­ment pré­vues par les conven­tions col­lec­tives du BTP

 

 

Le cal­cul des indem­ni­tés en cas d’inaptitude professionnelle

Lorsque le licen­cie­ment inter­vient suite à une inap­ti­tude liée à un acci­dent du tra­vail ou à une mala­die pro­fes­sion­nelle, le sala­rié a droit à une indem­ni­té spé­ciale de licen­cie­ment. Son mon­tant équi­vaut, sauf dis­po­si­tions plus favo­rables, au double de l’indemnité légale.

Le sala­rié per­ce­vra tou­te­fois l’indemnité conven­tion­nelle si le mon­tant de cette der­nière est plus important.

 

Le finan­ce­ment des indemnités

Le paie­ment des indem­ni­tés de licen­cie­ment est tou­jours dif­fi­cile pour une entre­prise, sur­tout lorsqu’elle est contrainte de licen­cier pour des rai­sons éco­no­miques. Comme il s’agit d’un évè­ne­ment impré­vi­sible, son finan­ce­ment est rare­ment anticipé.

Vous pou­vez néan­moins pro­té­ger votre entre­prise en exter­na­li­sant le finan­ce­ment des indem­ni­tés de licen­cie­ment auprès de votre assu­reur. Pour faire face à ce risque aléa­toire, il est recom­man­dé d’opter pour un contrat d’assurance en répar­ti­tion. En contre­par­tie du ver­se­ment de coti­sa­tions, votre assu­reur pren­dra en charge le règle­ment, par­tiel ou total, des indem­ni­tés de licen­cie­ment légales ou conven­tion­nelles et ce, quel que soit le mon­tant des coti­sa­tions ver­sées au moment du licenciement.

Les coti­sa­tions ver­sées sont par ailleurs déduc­tibles du résul­tat impo­sable de votre entre­prise. Elles sont éga­le­ment exo­né­rées de charges de sécu­ri­té sociale, de CSG et de CRDS.

 

Les solu­tions de votre assureur

La sous­crip­tion d’une assu­rance cou­vrant les indem­ni­tés de licen­cie­ment per­met de faire face à une dépense impré­vue et d’en limi­ter le coût finan­cier puisque les coti­sa­tions sont déduc­tibles du résul­tat imposable.

Vous pou­vez opter pour :

  • une pro­tec­tion opti­male avec une garan­tie licen­cie­ment « toutes causes » ou une garan­tie limi­tée aux seuls licen­cie­ments « d’origine non économique » ;
  • une cou­ver­ture de l’ensemble de vos sala­riés ou uni­que­ment des sala­riés d’un même collège ;
  • une assu­rance per­son­na­li­sée avec des niveaux de garan­ties dif­fé­rents selon les col­lèges de votre entreprise.