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Assurance vie

10 mai 2020

Le changement de bénéficiaire peut constituer un abus de faiblesse

abus de faiblesse

 

Inciter une personne vulnérable à changer la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie peut constituer un abus de faiblesse. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en septembre 2019*.
Dans cette affaire, une femme âgée, hospitalisée et confuse, souscrit un contrat d’assurance-vie d’un montant de 75 000 € au profit de la fille de son curateur, notaire de profession. Six ans plus tard, ce dernier lui fait modifier la clause bénéficiaire du contrat pour le transférer à ses petits-enfants. Le notaire a fait l’objet de poursuites et condamné pour abus de faiblesse.

 

Qu’est-ce qu’un abus de faiblesse ?

Son existence est laissée à la libre appréciation des Tribunaux. Néanmoins, ces derniers considèrent souvent comme victime d’un abus de faiblesse toute personne qui a souscrit des
engagements au comptant ou à crédit  :
• en n’étant pas en mesure d’apprécier leur portée ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre d’y souscrire ;
• en étant soumise à une contrainte.

L’auteur de l’abus de faiblesse doit avoir intentionnellement tiré parti de la vulnérabilité de la victime, de telle manière que celle ci s’est livrée, à son profit, à un acte ou une abstention qui se sont révélés pour elle gravement préjudiciables. Dans cette affaire, le jugement s’est appuyé sur deux éléments. D’une part, la victime manquait de lucidité en raison d’une pathologie importante connue de son curateur et entrainant une hospitalisation. D’autre part, le contrat d’assurance-vie signé représentait le quart des actifs bancaires de la victime. Dans le même temps, ses faibles revenus imposaient de garder son patrimoine liquide afin de régler les dépenses liées à sa fin de vie.

 

Quelles sanctions ?

L’abus de faiblesse est un délit pénal qui se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Ce délai constitue souvent un obstacle à tout recours par la
famille des personnes abusées. L’obstacle de la prescription peut toutefois se contourner. Ceci est le cas lorsque l’infraction a été dissimulée par des manœuvres particulières ou quand elle se réalise au moyen de plusieurs actes étalés dans le temps. La prescription ne commence alors à courir qu’à compter du dernier de ces actes. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a ainsi considéré que l’élément matériel du délit d’abus de faiblesse peut être constitué non seulement par la souscription du contrat d’assurance-vie, mais également par la modification, six ans plus tard, de la clause relative au bénéficiaire, ce qui a permis d’écarter l’argument de la prescription.

 

 

* Arrêt n°1567 du 18 septembre 2019 (18-85.038) – Cour de cassation – Chambre criminelle

 

 

Pour aller plus loin

 

Doit-on prévenir le bénéficiaire de son assurance-vie ? 

Clause bénéficiaire : c’est le dernier nommé qui compte 

 

 

smavie sma

 

Document publicitaire sans valeur contractuelle
Les informations présentées sont fondées sur la réglementation en vigueur au 01/05/2020 et ne  constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.