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abus de faiblesse

Assurance-vie

10 mai 2020

Le changement de bénéficiaire peut constituer un abus de faiblesse

 

Inci­ter une per­sonne vul­né­rable à chan­ger la clause béné­fi­ciaire de son contrat d’assurance-vie peut consti­tuer un abus de fai­blesse. C’est ce qu’a rap­pe­lé la Cour de cas­sa­tion dans un arrêt en sep­tembre 2019*.
Dans cette affaire, une femme âgée, hos­pi­ta­li­sée et confuse, sous­crit un contrat d’assurance-vie d’un mon­tant de 75 000 € au pro­fit de la fille de son cura­teur, notaire de pro­fes­sion. Six ans plus tard, ce der­nier lui fait modi­fier la clause béné­fi­ciaire du contrat pour le trans­fé­rer à ses petits-enfants. Le notaire a fait l’ob­jet de pour­suites et condam­né pour abus de faiblesse.

 

Qu’est-ce qu’un abus de faiblesse ? 

Son exis­tence est lais­sée à la libre appré­cia­tion des Tri­bu­naux. Néan­moins, ces der­niers consi­dèrent sou­vent comme vic­time d’un abus de fai­blesse toute per­sonne qui a sous­crit des
enga­ge­ments au comp­tant ou à crédit :
• en n’étant pas en mesure d’apprécier leur por­tée ou de déce­ler les ruses ou arti­fices déployés pour la convaincre d’y souscrire ;
• en étant sou­mise à une contrainte.

L’auteur de l’abus de fai­blesse doit avoir inten­tion­nel­le­ment tiré par­ti de la vul­né­ra­bi­li­té de la vic­time, de telle manière que celle ci s’est livrée, à son pro­fit, à un acte ou une abs­ten­tion qui se sont révé­lés pour elle gra­ve­ment pré­ju­di­ciables. Dans cette affaire, le juge­ment s’est appuyé sur deux élé­ments. D’une part, la vic­time man­quait de luci­di­té en rai­son d’une patho­lo­gie impor­tante connue de son cura­teur et entrai­nant une hos­pi­ta­li­sa­tion. D’autre part, le contrat d’assurance-vie signé repré­sen­tait le quart des actifs ban­caires de la vic­time. Dans le même temps, ses faibles reve­nus impo­saient de gar­der son patri­moine liquide afin de régler les dépenses liées à sa fin de vie.

 

Quelles sanctions ?

L’abus de fai­blesse est un délit pénal qui se pres­crit par six années révo­lues à comp­ter du jour où l’infraction a été com­mise. Ce délai consti­tue sou­vent un obs­tacle à tout recours par la
famille des per­sonnes abu­sées. L’obstacle de la pres­crip­tion peut tou­te­fois se contour­ner. Ceci est le cas lorsque l’infraction a été dis­si­mu­lée par des manœuvres par­ti­cu­lières ou quand elle se réa­lise au moyen de plu­sieurs actes éta­lés dans le temps. La pres­crip­tion ne com­mence alors à cou­rir qu’à comp­ter du der­nier de ces actes. Dans cet arrêt, la Cour de cas­sa­tion a ain­si consi­dé­ré que l’élément maté­riel du délit d’abus de fai­blesse peut être consti­tué non seule­ment par la sous­crip­tion du contrat d’assurance-vie, mais éga­le­ment par la modi­fi­ca­tion, six ans plus tard, de la clause rela­tive au béné­fi­ciaire, ce qui a per­mis d’écarter l’argument de la prescription.

 

 

* Arrêt n°1567 du 18 sep­tembre 2019 (18 – 85.038) – Cour de cas­sa­tion – Chambre criminelle

 

 

Pour aller plus loin 

Doit-on pré­ve­nir le béné­fi­ciaire de son assurance-vie ? 

Clause béné­fi­ciaire : c’est le der­nier nom­mé qui compte 

 

 

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