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Assurance-vie

26 mars 2020

Assurance-vie : un rachat peut être exonéré d’impôt

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L’assurance-vie béné­fi­cie d’un cadre fis­cal spé­ci­fique. Voi­là l’un de ses nom­breux atouts. Pen­dant la phase d’épargne, les reve­nus géné­rés par le contrat ne sont pas sou­mis à l’impôt sur le reve­nu. Ce n’est qu’à l’occasion d’un rachat que ces reve­nus sont impo­sables. Il existe même des cas où les sommes reti­rées d’un contrat d’assurance-vie sont tota­le­ment exo­né­rées d’impôt sur le reve­nu (mais res­tent sou­mises aux pré­lè­ve­ments sociaux).

 

Un rachat sur un contrat d’assurance-vie n’est pas imposable lorsque ce rachat fait suite aux situations suivantes :
  • licen­cie­ment ;
  • mise à la retraite anticipée ;
  • inva­li­di­té de 2ème ou 3ème caté­go­rie pré­vue par l’article L.341 – 4 du Code de la Sécu­ri­té sociale (exo­né­ra­tion de pré­lè­ve­ments sociaux) ;
  • ces­sa­tion d’activité non sala­riée suite à un juge­ment de liqui­da­tion judiciaire.

Cette exo­né­ra­tion d’impôt sur le reve­nu s’ap­plique, pour cha­cune de ces situa­tions, lorsque celle-ci affecte soit le sous­crip­teur du contrat, soit son conjoint ou son par­te­naire de PACS. Ces excep­tions s’appliquent quelle que soit la date d’ouverture du contrat.

 

Pour bénéficier de cette exonération d’impôt sur le revenu :

les pro­duits de rachat du contrat d’assurance-vie doivent être per­çus avant le 31 décembre de l’année sui­vant celle de la réa­li­sa­tion de l’un de ces évé­ne­ments. Pour res­pec­ter ce délai, il faut veiller à faire une demande de rachat suf­fi­sam­ment tôt

et

le sous­crip­teur doit veiller à ne pas opter pour l’application du pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire car cette exo­né­ra­tion n’est appli­cable qu’au titre de l’impôt sur le revenu.

 

Concer­nant le licen­cie­ment du sous­crip­teur ou de son conjoint (ou par­te­naire de PACS), cet évé­ne­ment ne donne droit à une exo­né­ra­tion d’impôt sur le reve­nu que sous condi­tions.  La per­sonne licen­ciée doit être ins­crite comme deman­deur d’emploi à Pôle emploi. En outre, elle ne doit pas avoir retrou­vé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle elle pré­tend à l’exonération.

 

 

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Les infor­ma­tions pré­sen­tées se fondent sur la régle­men­ta­tion en vigueur au 01/03/2020. Elles ne consti­tuent pas un conseil ou un avis fis­cal ou juridique.