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Assurance-vie

28 janvier 2019

pacte adjoint : gardez un oeil sur l’argent donné

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Vous sou­hai­tez don­ner de l’argent à vos enfants ou petits-enfants pour les aider à se consti­tuer une épargne ou finan­cer leurs études ? Mais vous vou­lez être sûrs qu’ils n’utiliseront pas cet argent à mau­vais escient ? L’assurance-vie est dans ce cas une solu­tion à pri­vi­lé­gier. Cou­plée à un pacte adjoint, elle per­met de sécu­ri­ser l’utilisation que feront vos enfants ou petits-enfants de l’argent que vous leur donnez.

 

Le mécanisme est simple.

Il suf­fit, dans un pre­mier temps, de réa­li­ser un don manuel. Dépour­vu de toute for­ma­li­té, le don manuel per­met à chaque parent de trans­mettre de son vivant à un enfant jusqu’à 100 000 € sans droits de dona­tion. Un grand parent peut, quant à lui, trans­mettre à un petit-enfant jusqu’à 31 865 € sans droits de dona­tion. Ces abat­te­ments fis­caux peuvent s’appliquer en une ou plu­sieurs fois et se renou­vellent tous les 15 ans.

 

Vous rédigerez, en parallèle, un pacte adjoint.

Ce docu­ment per­met de pré­ci­ser les condi­tions entou­rant le don. Un pacte adjoint s’ap­pa­rente à un acte sous seing pri­vé. En effet, il ne néces­site pas l’intervention d’un notaire. Votre assu­reur peut même vous pro­cu­rer un modèle de pacte prêt à rem­plir. Dans ce pacte adjoint, vous indi­que­rez que les sommes don­nées doivent être pla­cées dans un contrat d’assurance vie ouvert au nom de l’enfant ou du petit-enfant. Vous pour­rez poser vos condi­tions pour l’usage des fonds.

Le pacte peut ain­si prévoir :

  • les condi­tions dans les­quelles sera géré l’argent don­né  (rachat, arbitrage…) ;
  • l’âge à par­tir duquel l’enfant ou le petit-enfant pour­ra libre­ment dis­po­ser de l’épargne consti­tuée (entre 18 et 25 ans). En cas de besoin, il ne pour­ra per­ce­voir les fonds avant cette date qu’avec l’accord du dona­teur (ou d’une per­sonne que ce der­nier aura dési­gné à cette intention) ;
  • dans le cas où le don est réa­li­sé au pro­fit d’un petit-enfant, vous pou­vez déci­der d’écarter les parents de la ges­tion finan­cière du contrat d’assurance-vie au pro­fit du dona­teur ou d’une tierce per­sonne.

 

Reste maintenant à faire souscrire une assurance-vie par l’enfant ou le petit-enfant.

S’il est majeur, il peut sous­crire direc­te­ment un contrat. S’il est mineur, ses parents, en qua­li­té de repré­sen­tants légaux, doivent signer ensemble la demande d’adhésion au contrat. En cas de divorce, cha­cun conserve son auto­ri­té paren­tale. On deman­de­ra alors sys­té­ma­ti­que­ment l’accord et la signa­ture des deux parents. En revanche, si seul un des parents détient l’autorité paren­tale, sa seule signa­ture suf­fit. L’autorisation du juge des tutelles a pris fin le 1er jan­vier 2016.

Main­te­nant, vous pou­vez ver­ser l’argent ayant fait l’objet de la dona­tion sur le contrat. L’enfant ou le petit-enfant ne pour­ra dis­po­ser de l’argent pla­cé sur son assu­rance-vie que dans les condi­tions fixées dans le pacte adjoint. A la date conve­nue dans le pacte adjoint, il devien­dra seul ges­tion­naire de son contrat.

 

 

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