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Fiscalité

23 janvier 2018

assurance vie : quelle fiscalité en cas de rachat

 

Un contrat d’assurance-vie n’est soumis à imposition que lorsque son titulaire effectue des rachats. Dans ce cas, seuls les produits (intérêts et plus-values) compris dans le montant racheté sont imposables.

 

Le régime fiscal applicable en cas de rachat a été modifié avec l’instauration au 1er janvier 2018 de la Flat Tax. Il diffère selon la date des versements.

 

  • Versements antérieurs au 27 septembre 2017 : l’assuré a le choix entre intégrer les intérêts compris dans le rachat à son revenu imposable ou opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux varie en fonction de la durée d’ancienneté du contrat.

 

*  + prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (au 1er janvier 2018).

 

 

  • Versements à compter du 27 septembre 2017 :

Les produits des versements à compter du 27/09/2017 sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire dont le taux varie en fonction de la durée d’ancienneté du contrat et d’un seuil déterminé légalement.

Trois situations sont à distinguer :

le rachat est effectué sur un contrat de moins de 8 ans : le taux d’imposition est de 12,8 % auquel se rajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, (soit 30 % au total) ;

– le rachat est effectué sur un contrat de plus de 8 ans et le total des primes versées (avant et à compter du 27 septembre 2017) est inférieur à 150 000 € : le taux d’imposition est de 7,5 % auquel se rajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % (soit 24,7 % au total) ;

– le rachat est effectué sur un contrat de plus de 8 ans et le total des primes versées (avant et à compter du 27 septembre 2017) est supérieur à 150 000 € : le taux d’imposition est de 7,5 % + 17,2 % de prélèvements sociaux (soit 24,7 % au total) pour la fraction des produits afférents aux versements inférieurs à 150 000 € et de 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux (soit 30 % au total) au prorata de l’encours du contrat dépassant le seuil de 150 000 €.

Le seuil de 150 000 € est calculé sur la base de la totalité des versements réalisés au 31 décembre de l’année précédant le rachat sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation détenus par l’adhérent (déduction faite des éventuels rachats déjà effectués). Les intérêts et plus-values accumulés sur les contrats ne sont donc pas pris en compte.

 

A noter : l’adhérent peut choisir d’opter pour ce régime fiscal ou pour l’intégration des produits compris dans le rachat à son revenu imposable. Ce choix, à déclarer chaque année, s’appliquera alors à l’ensemble des revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique (dit Flat Tax) de l’année.

 

Pour les contrats de plus de 8 ans, quelles que soient la date des versements et l’option choisie (prélèvement forfaitaire ou impôt sur le revenu), les intérêts ne sont imposables qu’après l’application d’un abattement annuel (ou crédit d’impôt dans la limite du montant de l’abattement selon l’option fiscale choisie) de 4 600€ pour une personne seule ou 9 200€ (couple marié ou pacsé soumis à imposition commune). Pour calculer le délai de 8 ans, l’administration fiscale se réfère à la date de l’adhésion au contrat et non à la date des versements.

 

 

  • Prélèvements sociaux :

Pour les prélèvements sociaux relatifs au fonds en euros, ils sont prélevés chaque année même en l’absence de rachat.

Pour les prélèvements sociaux relatifs aux supports en unités de compte, ils sont prélevés au moment du rachat.

 

 

  • Les cas d’exonération

Les rachats sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais restent assujettis aux prélèvements sociaux), quelle que soit la date de conclusion du contrat et de versements, lorsque son dénouement résulte, pour le bénéficiaire des produits, des cas suivants :

  • licenciement de l’adhérent ou de son conjoint ;
  • mise à la retraite anticipée de l’adhérent ou de son conjoint ;
  • invalidité (de l’adhérent ou de son conjoint) de 2ème ou 3ème catégorie prévue par l’article L341 du Code de la Sécurité sociale ;
  • cessation d’activité non salariée de l’adhérent ou de son conjoint  suite à un jugement de liquidation judiciaire. La demande de rachat liée à l’un des cas d’exonération précité doit intervenir au plus tard le 31 décembre qui suit la survenance de l’évènement concerné.

 

Pour aller plus loin …

Comment récupérer l’épargne de son assurance vie

 

 

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