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Fiscalité & Juridique

23 janvier 2018

assurance vie : quelle fiscalité en cas de rachat

 

Un contrat d’as­su­rance-vie n’est sou­mis à impo­si­tion que lorsque son titu­laire effec­tue des rachats. Dans ce cas, seuls les pro­duits (inté­rêts et plus-values) com­pris dans le mon­tant rache­té sont imposables.

 

Le régime fis­cal appli­cable en cas de rachat a été modi­fié avec l’ins­tau­ra­tion au 1er jan­vier 2018 de la Flat Tax. Il dif­fère selon la date des versements.

 

  • Ver­se­ments anté­rieurs au 27 sep­tembre 2017 : l’assuré a le choix entre inté­grer les inté­rêts com­pris dans le rachat à son reve­nu impo­sable ou opter pour un pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire dont le taux varie en fonc­tion de la durée d’ancienneté du contrat.

 

*  + pré­lè­ve­ments sociaux au taux de 17,2 % (au 1er jan­vier 2018).

 

 

  • Ver­se­ments à comp­ter du 27 sep­tembre 2017 :

Les pro­duits des ver­se­ments à comp­ter du 27/09/2017 sont sou­mis à un pré­lè­ve­ment for­fai­taire obli­ga­toire dont le taux varie en fonc­tion de la durée d’ancienneté du contrat et d’un seuil déter­mi­né légalement.

Trois situa­tions sont à distinguer :

- le rachat est effec­tué sur un contrat de moins de 8 ans : le taux d’imposition est de 12,8 % auquel se rajoutent les pré­lè­ve­ments sociaux de 17,2 %, (soit 30 % au total) ;

- le rachat est effec­tué sur un contrat de plus de 8 ans et le total des primes ver­sées (avant et à comp­ter du 27 sep­tembre 2017) est infé­rieur à 150 000 € : le taux d’imposition est de 7,5 % auquel se rajoutent les pré­lè­ve­ments sociaux de 17,2 % (soit 24,7 % au total) ;

- le rachat est effec­tué sur un contrat de plus de 8 ans et le total des primes ver­sées (avant et à comp­ter du 27 sep­tembre 2017) est supé­rieur à 150 000 € : le taux d’imposition est de 7,5 % + 17,2 % de pré­lè­ve­ments sociaux (soit 24,7 % au total) pour la frac­tion des pro­duits affé­rents aux ver­se­ments infé­rieurs à 150 000 € et de 12,8 % + 17,2 % de pré­lè­ve­ments sociaux (soit 30 % au total) au pro­ra­ta de l’encours du contrat dépas­sant le seuil de 150 000 €.

Le seuil de 150 000 € est cal­cu­lé sur la base de la tota­li­té des ver­se­ments réa­li­sés au 31 décembre de l’année pré­cé­dant le rachat sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capi­ta­li­sa­tion déte­nus par l’adhérent (déduc­tion faite des éven­tuels rachats déjà effec­tués). Les inté­rêts et plus-values accu­mu­lés sur les contrats ne sont donc pas pris en compte.

 

A noter : l’adhérent peut choi­sir d’opter pour ce régime fis­cal ou pour l’intégration des pro­duits com­pris dans le rachat à son reve­nu impo­sable. Ce choix, à décla­rer chaque année, s’appliquera alors à l’ensemble des reve­nus du capi­tal sou­mis au pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique (dit Flat Tax) de l’année.

 

Pour les contrats de plus de 8 ans, quelles que soient la date des ver­se­ments et l’option choi­sie (pré­lè­ve­ment for­fai­taire ou impôt sur le reve­nu), les inté­rêts ne sont impo­sables qu’après l’application d’un abat­te­ment annuel (ou cré­dit d’impôt dans la limite du mon­tant de l’abattement selon l’option fis­cale choi­sie) de 4 600€ pour une per­sonne seule ou 9 200€ (couple marié ou pac­sé sou­mis à impo­si­tion com­mune). Pour cal­cu­ler le délai de 8 ans, l’administration fis­cale se réfère à la date de l’adhésion au contrat et non à la date des versements.

 

 

  • Pré­lè­ve­ments sociaux :

Pour les pré­lè­ve­ments sociaux rela­tifs au fonds en euros, ils sont pré­le­vés chaque année même en l’absence de rachat.

Pour les pré­lè­ve­ments sociaux rela­tifs aux sup­ports en uni­tés de compte, ils sont pré­le­vés au moment du rachat.

 

 

  • Les cas d’exonération

Les rachats sont exo­né­rés d’impôt sur le reve­nu (mais res­tent assu­jet­tis aux pré­lè­ve­ments sociaux), quelle que soit la date de conclu­sion du contrat et de ver­se­ments, lorsque son dénoue­ment résulte, pour le béné­fi­ciaire des pro­duits, des cas suivants :

  • licen­cie­ment de l’adhérent ou de son conjoint ;
  • mise à la retraite anti­ci­pée de l’adhérent ou de son conjoint ;
  • inva­li­di­té (de l’adhérent ou de son conjoint) de 2ème ou 3ème caté­go­rie pré­vue par l’article L341 du Code de la Sécu­ri­té sociale ;
  • ces­sa­tion d’activité non sala­riée de l’adhérent ou de son conjoint  suite à un juge­ment de liqui­da­tion judi­ciaire. La demande de rachat liée à l’un des cas d’exonération pré­ci­té doit inter­ve­nir au plus tard le 31 décembre qui suit la sur­ve­nance de l’évènement concerné.

 

Pour aller plus loin …

Com­ment récu­pé­rer l’é­pargne de son assu­rance vie

 

 

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