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Gestion de patrimoine et transmission

19 mai 2020

Assurance vie et régime matrimonial

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Vous êtes marié et vous souhaitez souscrire une assurance-vie. Selon votre régime matrimonial, les sommes investies sur votre contrat peuvent être considérées comme « propres » ou « communes ». Cela n’est pas sans conséquence en cas de divorce ou même de décès de l’un des époux.

Régime de la séparation de biens

Sous le régime matrimonial de la séparation de biens, chaque époux peut souscrire le contrat qu’il souhaite avec ses capitaux personnels. Son assurance-vie est alors considérée comme un bien propre en cas de décès ou de divorce.

Attention, si l’un des époux alimente son contrat avec de l’argent de son conjoint, il prend le risque de voir ce transfert de fonds qualifié de donation entre époux. Cette situation se rencontre parfois lorsque les époux veulent verser sur chacune de leur assurance-vie le maximum pour bénéficier des abattements fiscaux en cas de transmission et que l’un d’entre eux n’en a pas les moyens financiers.

Il existe donc dans cette situation un risque de voir ce transfert taxé au titre des donations. De même, en cas de divorce, le conjoint ayant le plus versé peut demander une reprise de son apport.

La solution ? Changer de régime matrimonial pour adopter un régime communautaire ou bien se faire un prêt entre époux.

 

 

Régime de communauté de biens

Sous un régime matrimonial communautaire, le contrat d’assurance-vie souscrit par l’un des conjoints est considéré comme un bien commun. Ceci vaut que le contrat soit alimenté par des biens communs du couple ou des biens propres au souscripteur. Une distinction s’opère donc entre le titre de souscripteur qui appartient à l’un des époux et la valeur du contrat qui appartient à la communauté.

En cas de divorce, un époux possèdera un droit à récompense représentant la moitié de la valeur du contrat souscrit par son conjoint. Il faudra alors effectuer un rachat pour indemniser son ex-conjoint ou trouver une compensation par ailleurs.

 

Il existe toutefois deux exceptions à ces règles. Les versements effectués avant le mariage et les fonds provenant d’une donation ou d’une succession échappent à la communauté. Ils appartiennent en propre au souscripteur. Il faudra toutefois avoir procédé à une déclaration de remploi par acte authentique chez un notaire ou par déclaration auprès de l’assureur pour pouvoir en apporter la preuve.

 

 

Pour aller plus loin

 

Quel régime matrimonial choisir ?

Zoom sur le régime de la séparation de biens

Les droits du conjoint en matière d’héritage

Changer de régime matrimonial sera plus facile à compter de 2020 

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Document publicitaire sans valeur contractuelle

Les informations présentées sont fondées sur la réglementation en vigueur au 01/05/2020 et ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.