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Assurance-vie

21 juillet 2019

Clause bénéficiaire : c’est le dernier nommé qui compte !

 

Vous avez sous­crit une assu­rance-vie et vous devez donc dési­gner le ou les bénéficiaire(s) qui rece­vront votre épargne à votre décès.

 

Plusieurs solutions pour désigner ce ou ces bénéficiaire(s).

Vous pou­vez les nom­mer via :

  • clause béné­fi­ciaire de votre contrat ;
  • acte sous seing pri­vé, c’est-à-dire un simple écrit rédi­gé par le sous­crip­teur du contrat et adres­sé à l’assureur ;
  • acte authen­tique réa­li­sé chez un notaire ;
  • ave­nant à l’adhésion.

 

Vous pouvez à tout moment changer de bénéficiaire (en dehors des cas d’acceptations du bénéfice du contrat).

Cette pos­si­bi­li­té vous est ouverte quelle que soit la voie choi­sie pour dési­gner votre  ou vos bénéficiaire(s). La cour de Cas­sa­tion vient, en effet, de le rap­pe­ler dans un arrêt du 3 avril 2019*.  Elle a dû se pro­non­cer sur le cas d’une per­sonne qui était titu­laire de plu­sieurs contrats d’assurance-vie. Elle avait d’abord dési­gné comme béné­fi­ciaires son épouse et ses 5 filles (en qua­li­té de nues pro­prié­taires) au moyen d’un tes­ta­ment authen­tique. Quelques années plus tard, elle  modi­fie les dif­fé­rentes clauses béné­fi­ciaires de ses contrats via des ave­nants qui pré­voient que
les capi­taux décès devront être exclu­si­ve­ment ver­sés à son épouse, et à défaut, à 3 de ses filles. Au décès de l’assuré, l’é­pouse a reçu les capi­taux en appli­ca­tion des dif­fé­rents avenants.

L’une des filles évin­cées au terme de la seconde dési­gna­tion a alors assi­gné sa mère et ses sœurs afin d’obtenir la part lui reve­nant en ver­tu du tes­ta­ment. Les ave­nants devaient, selon elle, se voir écar­tés en l’application du Code civil. Ce der­nier pré­voit qu’on ne peut révo­quer un tes­ta­ment que par un tes­ta­ment pos­té­rieur ou par un acte nota­rié por­tant décla­ra­tion du chan­ge­ment de volon­té. Un  ave­nant était donc inef­fi­cace à remettre en cause le tes­ta­ment qui avait éta­bli auparavant…

Les juges ont écar­té cet argu­ment. Ils ont consi­dé­ré que le sous­crip­teur n’était pas tenu de res­pec­ter un paral­lé­lisme entre la voie choi­sie ini­tia­le­ment pour la dési­gna­tion et celle rete­nue pour la modi­fi­ca­tion. Ceci, dans la mesure où le chan­ge­ment de béné­fi­ciaire peut, selon le code des assu­rances, indif­fé­rem­ment être réa­li­sé soit par voie d’avenant au contrat soit par voie
testamentaire.

 

Ainsi tant que la clause bénéficiaire n’a pas été acceptée par le bénéficiaire et le souscripteur, ce dernier peut donc librement modifier par avenant un bénéficiaire désigné initialement par voie de testament.

 

*Cass. civ., 3 avril 2019, n° 18 – 14640

 

 

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