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Assurance vie

21 juillet 2019

Clause bénéficiaire : c’est le dernier nommé qui compte!

bénéficaire

 

Vous avez souscrit une assurance-vie et vous devez donc désigner le ou les bénéficiaire(s) qui recevront votre épargne à votre décès.

 

Plusieurs solutions pour désigner ce ou ces bénéficiaire(s).

Vous pouvez les nommer via:

  • clause bénéficiaire de votre contrat ;
  • acte sous seing privé, c’est-à-dire un simple écrit rédigé par le souscripteur du contrat et adressé à l’assureur ;
  • acte authentique réalisé chez un notaire ;
  • avenant à l’adhésion.

 

Vous pouvez à tout moment changer de bénéficiaire (en dehors des cas d’acceptations du bénéfice du contrat).

Cette possibilité vous est ouverte quelle que soit la voie choisie pour désigner votre  ou vos bénéficiaire(s). La cour de Cassation vient, en effet, de le rappeler dans un arrêt du 3 avril 2019*.  Elle a dû se prononcer sur le cas d’une personne qui était titulaire de plusieurs contrats d’assurance-vie. Elle avait d’abord désigné comme bénéficiaires son épouse et ses 5 filles (en qualité de nues propriétaires) au moyen d’un testament authentique. Quelques années plus tard, elle  modifie les différentes clauses bénéficiaires de ses contrats via des avenants qui prévoient que
les capitaux décès devront être exclusivement versés à son épouse, et à défaut, à 3 de ses filles. Au décès de l’assuré, l’épouse a reçu les capitaux en application des différents avenants.

L’une des filles évincées au terme de la seconde désignation a alors assigné sa mère et ses sœurs afin d’obtenir la part lui revenant en vertu du testament. Les avenants devaient, selon elle, être écartés en l’application du Code civil. Ce dernier prévoit qu’on ne peut révoquer un testament que par un testament postérieur ou par un acte notarié portant déclaration du changement de volonté. Un  avenant était donc inefficace à remettre en cause le testament qui avait établi auparavant…

Les juges ont écarté cet argument. Ils ont considéré que le souscripteur n’était pas tenu de respecter un parallélisme entre la voie choisie initialement pour la désignation et celle retenue pour la modification. Ceci, dans la mesure où le changement de bénéficiaire peut, selon le code des assurances, indifféremment être réalisé soit par voie d’avenant au contrat soit par voie
testamentaire.

 

Ainsi tant que la clause bénéficiaire n’a pas été acceptée par le bénéficiaire et le souscripteur, ce dernier peut donc librement modifier par avenant un bénéficiaire désigné initialement par voie de testament.

 

 

Pour aller plus loin…

Bien rédiger sa clause bénéficiaire

Comment modifier une clause bénéficiaire

Pensez à toujours désigner plusieurs bénéficiaires

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  • Cass. civ., 3 avril 2019, n° 18-14640

 

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