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Fiscalité & Juridique

25 juin 2020

Comment définir une catégorie objective de salariés ?

Les contri­bu­tions des employeurs à la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire des sala­riés peuvent béné­fi­cier d’exo­né­ra­tions sociales et fis­cales. Pour cela, les garan­ties mises en place doivent revê­tir un carac­tère obli­ga­toire. Elles doivent aus­si béné­fi­cier à titre col­lec­tif c’est-à-dire à tous les sala­riés de l’entreprise. Cepen­dant, le carac­tère « col­lec­tif » peut aus­si être acquis si les garan­ties mises en place couvrent tous les sala­riés au tra­vers de plu­sieurs caté­go­ries dites « objec­tives ». Pré­sen­ta­tion des cri­tères à respecter.

 

Des catégories objectivement définies de salariés

Le contrat doit bénéfi­cier à l’ensemble du per­son­nel sala­rié de l’entreprise ou à une caté­go­rie objec­ti­ve­ment défi­nie de sala­riés. Ain­si, les caté­go­ries de per­son­nel auto­ri­sées pour la mise en place d’un PER Entre­prise obli­ga­toire peuvent être défi­nies par réfé­rence aux cri­tères suivants :

1 – l’appartenance aux caté­go­ries cadres et non-cadres au regard de l’Accord Natio­nal Inter­pro­fes­sion­nel (ANI).rela­tif à la pré­voyance des cadres du 17.01.2017. Les caté­go­ries admises sont :
– les cadres rele­vant de l’article 2.1 de l’ANI du 17.11.2017 (article 4 de l’ancienne conven­tion Agirc du 14 mars 1947) ;
– les cadres et les ETAM assi­mi­lés rele­vant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17.11.2017 (articles 4 et 4bis de l’ancienne conven­tion Agirc du 14 mars 1947) ;
– les ouvriers et ETAM ne rele­vant pas de l’article 2.2 de l’ANI du 17.11.2017.

2 – l’appartenance aux caté­go­ries et clas­sifi­ca­tions pro­fes­sion­nelles défi­nies par les conven­tions de branche ou les accords pro­fes­sion­nels ou inter­pro­fes­sion­nels (cadres, ETAM, employés, agents de maî­trise, ouvriers).

3 – la réfé­rence aux tranches de rému­né­ra­tion en réfé­rence au Pla­fond annuel de la Sécu­ri­té sociale.

4 – les sous-caté­go­ries fixées par les conven­tions ou les accords pro­fes­sion­nels ou inter­pro­fes­sion­nels et défi­nies par réfé­rence à un niveau de res­pon­sa­bi­li­té, un type de fonc­tion ou un degré d’autonomie dans le tra­vail des salariés.

5 – l’appartenance aux caté­go­ries défi­nies clai­re­ment et de manière non res­tric­tive à par­tir des usages constants, géné­raux et fixes en vigueur dans la profession.

 

Une catégorie objective ne peut en aucun cas se définir par référence à :

- la nature du contrat (dis­tinc­tion CDD/CDI) ;
– le temps de travail ;
– l’âge du salarié ;
– une condi­tion d’ancienneté dans l’entreprise supé­rieure à 1 an.

 

Le sort des mandataires sociaux

Les man­da­taires sociaux ne peuvent consti­tuer en tant que tels une caté­go­rie objec­tive. Il convient tou­te­fois d’opérer une dis­tinc­tion entre :
• les man­da­taires sociaux avec contrat de tra­vail. Ils peuvent béné­fi­cier du régime de l’ensemble des sala­riés ou de celui de la caté­go­rie objec­tive à laquelle ils appartiennent.
• les man­da­taires sociaux sans contrat de tra­vail mais assi­mi­lés à des sala­riés (affi­lia­tion au régime géné­ral de Sécu­ri­té sociale). Ils peuvent béné­fi­cier du régime sous réserve de res­pec­ter deux condi­tions cumulatives :
– appar­te­nir à la caté­go­rie objec­tive béné­fi­ciant du régime mis en place ;
– pro­duire un docu­ment d’autorisation des organes de déli­bé­ra­tion de l’entreprise (déli­bé­ra­tion du conseil d’administration ou équivalent).

 

Des garanties identiques 

Les garan­ties du régime doivent être iden­tiques pour l’ensemble des sala­riés ou pour tous ceux rele­vant d’une même caté­go­rie objec­ti­ve­ment définie.

 

Un taux de cotisation uniforme

Les coti­sa­tions de l’employeur doivent être fixées à un taux ou à un mon­tant uni­forme pour l’ensemble des sala­riés ou pour tous ceux d’une même caté­go­rie. Elles s’ex­priment soit en pour­cen­tage du salaire avec des taux par tranches, soit en pour­cen­tage du PASS.

Cer­taines déro­ga­tions sont tou­te­fois per­mises. Ain­si, sont autorisées :
– la prise en charge par l’employeur de l’intégralité des contri­bu­tions à la charge des sala­riés à temps par­tiel ou des appren­tis. Ceci vaut dès lors que l’absence d’une telle prise en charge condui­rait ces sala­riés à s’acquitter d’une contri­bu­tion au moins égale à 10 % de leur rému­né­ra­tion brute. Ce seuil s’ap­pré­cie en tenant compte de l’ensemble des garan­ties de pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire : san­té, pré­voyance et retraite ;
– la mise en place de taux crois­sants, en fonc­tion de la rému­né­ra­tion du sala­rié. Cette pro­gres­sion doit s’appliquer éga­le­ment à la contri­bu­tion du sala­rié. Les taux crois­sants ne doivent pas abou­tir à une aug­men­ta­tion de la prise en charge patro­nale pour les tranches de rému­né­ra­tion supé­rieures condui­sant de fait à une rému­né­ra­tion déguisée.

 

 



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