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Fiscalité & Juridique

18 novembre 2021

Catégories objectives de salariés : le décret est enfin publié

 

Si vous avez mis en place dans votre entre­prise une com­plé­men­taire san­té ou un contrat de pré­voyance ou de retraite sup­plé­men­taire, vous pou­vez être exo­né­rés de coti­sa­tions sociales. Pour cela, le régime mis en place doit cou­vrir l’ensemble des sala­riés de l’entreprise ou des « caté­go­ries objec­tives » de sala­riés. Cinq cri­tères per­mettent de défi­nir une « caté­go­rie objective ».

Suite à la fusion en 2019 des régimes de retraite Agirc et Arr­co, la défi­ni­tion de deux de ces cri­tères était deve­nue obso­lète. Mais après deux ans de tra­vaux, un décret redé­fi­nis­sant ces cri­tères a fina­le­ment été publié cet été. Désor­mais, pour défi­nir une « caté­go­rie objec­tive » de sala­riés, le code de la Sécu­ri­té sociale pré­voit les cinq cri­tères suivants :

  1. l’appartenance aux caté­go­ries de cadres et non-cadres : elle peut être défi­nie, soit par réfé­rence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 rela­tif à la pré­voyance des cadres, soit par réfé­rence à un accord inter­pro­fes­sion­nel ou pro­fes­sion­nel ou de conven­tion de branche (à condi­tion que cet accord ou conven­tion ait été agréé par la com­mis­sion pari­taire de l’APEC) ;
  2. le niveau de rému­né­ra­tion : seuil égal au PASS, ou à 2, 3 ou 4 fois le PASS, ou 8 fois ce plafond ;
  3. les clas­si­fi­ca­tions pro­fes­sion­nelles des conven­tions collectives ;
  4. le niveau de responsabilité ;
  5. l’appartenance aux caté­go­ries par rap­port aux usages de la profession.

Le décret entre­ra en vigueur le 1er jan­vier 2022. À comp­ter de cette date, tout nou­veau régime ou toute modi­fi­ca­tion devra res­pec­ter ces nou­velles dispositions.

Quant aux régimes exis­tants, une période tran­si­toire sera mise en place pour per­mettre aux employeurs de se mettre en confor­mi­té. La date limite est fixée au 31 décembre 2024.

 

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