Si vous avez mis en place dans votre entreprise une complémentaire santé ou un contrat de prévoyance ou de retraite supplémentaire, vous pouvez être exonérés de cotisations sociales. Pour cela, le régime mis en place doit couvrir l’ensemble des salariés de l’entreprise ou des « catégories objectives » de salariés. Cinq critères permettent de définir une « catégorie objective ».
Suite à la fusion en 2019 des régimes de retraite Agirc et Arrco, la définition de deux de ces critères était devenue obsolète. Mais après deux ans de travaux, un décret redéfinissant ces critères a finalement été publié cet été. Désormais, pour définir une « catégorie objective » de salariés, le code de la Sécurité sociale prévoit les cinq critères suivants :
- l’appartenance aux catégories de cadres et non-cadres : elle peut être définie, soit par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, soit par référence à un accord interprofessionnel ou professionnel ou de convention de branche (à condition que cet accord ou convention ait été agréé par la commission paritaire de l’APEC) ;
- le niveau de rémunération : seuil égal au PASS, ou à 2, 3 ou 4 fois le PASS, ou 8 fois ce plafond ;
- les classifications professionnelles des conventions collectives ;
- le niveau de responsabilité ;
- l’appartenance aux catégories par rapport aux usages de la profession.
Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022. À compter de cette date, tout nouveau régime ou toute modification devra respecter ces nouvelles dispositions.
Quant aux régimes existants, une période transitoire sera mise en place pour permettre aux employeurs de se mettre en conformité. La date limite est fixée au 31 décembre 2024.
Pour aller plus loin …
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Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 18/11/2021. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.
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