Lors de la vente d’une entre­prise, l’acquéreur peut deman­der une garan­tie d’actif et de pas­sif. Quel est le trai­te­ment fis­cal de l’indemnisation si elle est per­çue par l’entreprise.

Les tra­vailleurs indé­pen­dants n’ont plus qu’une décla­ra­tion unique de reve­nus à réa­li­ser. Elle ser­vi­ra pour le cal­cul de leurs coti­sa­tions sociales et de leur impôt sur le revenu.

La fonc­tion de diri­geant entraîne des res­pon­sa­bi­li­tés spé­ci­fiques. Il est donc impor­tant de bien défi­nir qui est diri­geant dans une entreprise. 

La loi d’Accélération et de Sim­pli­fi­ca­tion de l’Action Publique per­met de déro­ger aux règles de la com­mande publique et ins­taure de nou­velles règles.

Dans le cadre du dis­po­si­tif « Pinel », les contri­buables ayant réa­li­sé des inves­tis­se­ments immo­bi­liers loca­tifs peuvent béné­fi­cier d’une réduc­tion d’im­pôt sur le revenu.

Les diri­geants cédant leur entre­prise lors de leur départ à la retraite peuvent pro­fi­ter d’un abat­te­ment fis­cal. Le Conseil d’E­tat vient de pré­ci­ser les condi­tions pour en bénéficier.

Décou­vrez le mon­tant défi­ni­tif du Pla­fond Annuel de la Sécu­ri­té Sociale 2021, adop­té par voie régle­men­taire en décembre 2020.

Lorsque vous épar­gnez pour votre retraite, vous pou­vez béné­fi­cier d’avantages fis­caux. Quels sont-ils et com­ment en bénéficier ?

Le Code du tra­vail énonce des règles de pré­ven­tion pour assu­rer la sécu­ri­té et la pro­tec­tion des per­sonnes tra­vaillant sur un chan­tier. Pré­sen­ta­tion de cette réglementation.

Pour béné­fi­cier d’exo­né­ra­tions sociales et fis­cales, les sommes ver­sées pour la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire en entre­prise doivent cou­vrir tous les sala­riés d’une caté­go­rie dite « objective ».

Si vous payez l’impôt sur la for­tune immo­bi­lière, un abat­te­ment s’ap­plique sur la valeur de votre rési­dence prin­ci­pale. Mais il ne s’applique qu’aux rési­dences prin­ci­pales déte­nues en direct. 

Vous tra­vaillez avec votre conjoint et sou­hai­tez être sur le même pied d’égalité. Don­nez lui alors le sta­tut de conjoint asso­cié. Le point sur les consé­quences pour l’en­tre­prise et le conjoint.

Le sta­tut de conjoint col­la­bo­ra­teur est moins contrai­gnant pour l’entreprise que le sta­tut de conjoint sala­rié ou de conjoint asso­cié. Décou­vrez les avan­tages et incon­vé­nients de ce statut.

Parce que votre conjoint vous aide régu­liè­re­ment dans votre acti­vi­té et que vous sou­hai­tez lui don­ner la plus grande pro­tec­tion, choi­sis­sez-lui le sta­tut de conjoint salarié.

Vous pos­sé­dez un tableau, un bijou et vous sou­hai­tez le vendre. Vous devrez peut-être, à cette occa­sion, acquit­ter la taxe for­fai­taire sur les objets précieux. 

Lorsqu’un sala­rié est licen­cié suite à une inap­ti­tude liée à un acci­dent du tra­vail ou à une mala­die pro­fes­sion­nelle, il a droit à une indem­ni­té spé­ciale de licen­cie­ment. Quel est son montant ?

Le chef d’en­tre­prise fai­sant tra­vailler son conjoint dans l’en­tre­prise fami­liale a l’o­bli­ga­tion de lui don­ner un sta­tut. A défaut, depuis la loi Pacte, il a le sta­tut de conjoint salarié. 

Le fonc­tion­ne­ment du Plan d’Épargne en Actions s’allège. Désor­mais, faire un retrait sur un PEA ayant plus de 5 ans n’entrainent plus sa clô­ture et il est pos­sible de conti­nuer à l’alimenter. Un PEA « jeune » vient éga­le­ment d’être créé. 

Les droits de suc­ces­sion ne sont dus qu’a­près appli­ca­tion d’un abat­te­ment, c’est à dire un seuil en deçà duquel aucun droit n’est à payer. Quel est le mon­tant de cet abat­te­ment ? Com­ment sont cal­cu­lés les droits de succession ?

Chaque jour, une entre­prise et ses sala­riés peuvent cau­ser des dom­mages cor­po­rels ou maté­riels à des tiers. Qui dans ce cas est res­pon­sable ? L’en­tre­prise ? Son diri­geant ? Les expli­ca­tions de SMAvie. 

Le 1er jan­vier 2019, la fis­ca­li­té des retraits effec­tués sur un PEA a évo­lué. Désor­mais, tout retrait opé­ré dans les 5 pre­mières années de déten­tion d’un PEA est sou­mis à la Flat Tax. 

Les diri­geants peuvent, sous cer­taines condi­tions, béné­fi­cier de l’as­su­rance chô­mage. En cas de doute, les employeurs peuvent désor­mais deman­der à Pôle emploi de se pro­non­cer de manière expli­cite sur l’assujettissement à l’o­bli­ga­tion d’as­su­rance chô­mage de l’un de leurs man­da­taires sociaux.

Alors que le pré­lè­ve­ment à la source inter­vien­dra pour la 1ère fois sur le bul­le­tin de salaire du mois de jan­vier, le Tré­sor Public devrait rem­bour­ser dès jan­vier 60 % des cré­dits d’impôts sur cer­taines dépenses.

Un décret du 15 mai 2018 moder­nise la pro­cé­dure de dépôt des accords col­lec­tifs. Les entre­prises ne sont plus tenues de dépo­ser leurs accords auprès de la DIRECCTE mais exclu­si­ve­ment en ligne sur la pla­te­forme de télé­pro­cé­dure du Minis­tère du travail.