Le Code du tra­vail énonce des règles de pré­ven­tion pour assu­rer la sécu­ri­té et la pro­tec­tion des per­sonnes tra­vaillant sur un chan­tier. Pré­sen­ta­tion de cette régle­men­ta­tion.

Pour béné­fi­cier d’exo­né­ra­tions sociales et fis­cales, les sommes ver­sées pour la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire en entre­prise doivent cou­vrir tous les sala­riés d’une caté­go­rie dite « objec­tive ».

Si vous payez l’impôt sur la for­tune immo­bi­lière, un abat­te­ment s’ap­plique sur la valeur de votre rési­dence prin­ci­pale. Mais il ne s’applique qu’aux rési­dences prin­ci­pales déte­nues en direct.

Vous tra­vaillez avec votre conjoint et sou­hai­tez être sur le même pied d’égalité. Don­nez lui alors le sta­tut de conjoint asso­cié. Le point sur les consé­quences pour l’en­tre­prise et le conjoint.

Le sta­tut de conjoint col­la­bo­ra­teur est moins contrai­gnant pour l’entreprise que le sta­tut de conjoint sala­rié ou de conjoint asso­cié. Décou­vrez les avan­tages et incon­vé­nients de ce sta­tut.

Parce que votre conjoint vous aide régu­liè­re­ment dans votre acti­vi­té et que vous sou­hai­tez lui don­ner la plus grande pro­tec­tion, choi­sis­sez-lui le sta­tut de conjoint sala­rié.

Vous pos­sé­dez un tableau, un bijou et vous sou­hai­tez le vendre. Vous devrez peut-être, à cette occa­sion, acquit­ter la taxe for­fai­taire sur les objets pré­cieux.

Lorsqu’un sala­rié est licen­cié suite à une inap­ti­tude liée à un acci­dent du tra­vail ou à une mala­die pro­fes­sion­nelle, il a droit à une indem­ni­té spé­ciale de licen­cie­ment. Quel est son mon­tant ?

Le chef d’en­tre­prise fai­sant tra­vailler son conjoint dans l’en­tre­prise fami­liale a l’o­bli­ga­tion de lui don­ner un sta­tut. A défaut, depuis la loi Pacte, il a le sta­tut de conjoint sala­rié.

Le fonc­tion­ne­ment du Plan d’Épargne en Actions s’allège. Désor­mais, faire un retrait sur un PEA ayant plus de 5 ans n’entrainent plus sa clô­ture et il est pos­sible de conti­nuer à l’alimenter. Un PEA « jeune » vient éga­le­ment d’être créé.

Les droits de suc­ces­sion ne sont dus qu’a­près appli­ca­tion d’un abat­te­ment, c’est à dire un seuil en deçà duquel aucun droit n’est à payer. Quel est le mon­tant de cet abat­te­ment ? Com­ment sont cal­cu­lés les droits de suc­ces­sion ?

Chaque sala­rié par­tant à la retraite reçoit une indem­ni­té de fin de car­rière. Le mon­tant de cette IFC dépend des condi­tions de son départ mais aus­si de son col­lège, de son ancien­ne­té dans l’entreprise et de son der­nier salaire.

Chaque jour, une entre­prise et ses sala­riés peuvent cau­ser des dom­mages cor­po­rels ou maté­riels à des tiers. Qui dans ce cas est res­pon­sable ? L’en­tre­prise ? Son diri­geant ? Les expli­ca­tions de SMA­vie.

Le 1er jan­vier 2019, la fis­ca­li­té des retraits effec­tués sur un PEA a évo­lué. Désor­mais, tout retrait opé­ré dans les 5 pre­mières années de déten­tion d’un PEA est sou­mis à la Flat Tax.

Les diri­geants peuvent, sous cer­taines condi­tions, béné­fi­cier de l’as­su­rance chô­mage. En cas de doute, les employeurs peuvent désor­mais deman­der à Pôle emploi de se pro­non­cer de manière expli­cite sur l’assujettissement à l’o­bli­ga­tion d’as­su­rance chô­mage de l’un de leurs man­da­taires sociaux.

Alors que le pré­lè­ve­ment à la source inter­vien­dra pour la 1ère fois sur le bul­le­tin de salaire du mois de jan­vier, le Tré­sor Public devrait rem­bour­ser dès jan­vier 60 % des cré­dits d’impôts sur cer­taines dépenses.

Un décret du 15 mai 2018 moder­nise la pro­cé­dure de dépôt des accords col­lec­tifs. Les entre­prises ne sont plus tenues de dépo­ser leurs accords auprès de la DIRECCTE mais exclu­si­ve­ment en ligne sur la pla­te­forme de télé­pro­cé­dure du Minis­tère du tra­vail.

En 2019 sera ins­tau­ré le pré­lè­ve­ment à la source. En atten­dant, un dis­po­si­tif spé­ci­fique a été pré­vu pour l’imposition 2018 des tra­vailleurs indé­pen­dants dans le cadre de l’an­née blanche fis­cale. Les expli­ca­tions de SMA­vie et les consé­quences sur votre impôt 2019 selon votre situa­tion per­son­nelle.

Le 1er jan­vier 2019, le pré­lè­ve­ment à la source sera ins­tau­ré en France. Les contri­buables seront impo­sés sur la base de leurs reve­nus de l’année en cours. Quels reve­nus seront pris en compte ? Com­ment sera pré­le­vé l’im­pôt ?

Les contri­buables devront choi­sir le taux de pré­lè­ve­ment qui sera appli­qué à leurs reve­nus à comp­ter de 2019 : taux de droit com­mun, taux indi­vi­dua­li­sé ou taux neutre ? Les expli­ca­tions de SMA­vie.

En 2019, l’impôt sera pré­le­vé sur la base des reve­nus de 2019. Qu’adviendra-t-il alors des reve­nus de 2018 ? Échap­pe­ront-ils à toute impo­si­tion ?

Une per­sonne morale, ne peut pas sous­crire un contrat d’as­su­rance-vie. En revanche, elle a accès au contrat de capi­ta­li­sa­tion. Si une entre­prise sou­haite effec­tuer un pla­ce­ment à moyen terme, cette solu­tion pré­sente plu­sieurs avan­tages.

Un arrêt de la Cour de Cas­sa­tion vient de reje­ter la demande d’un man­da­taire social ten­dant à faire recon­naître un contrat de tra­vail avec son entre­prise, afin de rece­voir une indem­ni­sa­tion suite à rup­ture des liens avec la socié­té. Rap­pel des règles en la matière …

Rému­né­ra­tions ou divi­dendes ? SARL ou SAS ? L’ins­tau­ra­tion de la Flat Tax peut ame­ner cer­tains diri­geant à revoir leur stra­té­gie d’optimisation fis­cale et sociale. Pré­sen­ta­tion des nou­velles règles.