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Patrimoine & Transmission

2 mai 2018

cession d’entreprise : faut-il informer ses salariés ?

 

 

Cer­tains diri­geants s’interrogent sur l’opportunité d’informer leurs sala­riés de leur inten­tion de vendre leur entre­prise. Sachez que la légis­la­tion impose une infor­ma­tion géné­rale des sala­riés avant la cession.

 

Au-delà de cette obli­ga­tion légale, il peut être judi­cieux d’informer en toute confi­den­tia­li­té un ou des sala­riés qui seraient sus­cep­tibles de reprendre l’entreprise. En s’y pre­nant plu­sieurs années à l’avance, ces sala­riés auront le temps de se pré­pa­rer à la reprise aus­si bien sur le plan finan­cier que personnel.

 

Sur le plan légal, la loi Hamon de 2014 a ins­tau­ré un droit d’information des sala­riés dans le cadre de la ces­sion de leur entre­prise afin de leur per­mettre de pré­sen­ter une offre de reprise. Cette infor­ma­tion des sala­riés ne concerne que les ventes d’entreprise (et non les apports ou les dona­tions). Elle peut être effec­tuée par divers moyens (réunion d’information, affi­chage, lettre recom­man­dée avec demande d’avis de récep­tion, lettre remise en main propre…).

La sanc­tion encou­rue en cas de non-res­pect de l’obligation d’information des sala­riés est une amende civile d’un mon­tant maxi­mal de 2 % du mon­tant de l’opération.

À noter : il n’est pas néces­saire d’informer les sala­riés de la vente de l’entreprise lorsqu’ils ont déjà été infor­més de celle-ci au cours des 12 mois précédents.

 

 

 

Pour aller plus loin 

Com­man­dez le Guide SMA­vie de la Trans­mis­sion d’entreprise

 

 

 

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