Certains dirigeants s’interrogent sur l’opportunité d’informer leurs salariés de leur intention de vendre leur entreprise. Sachez que la législation impose une information générale des salariés avant la cession.
Au-delà de cette obligation légale, il peut être judicieux d’informer en toute confidentialité un ou des salariés qui seraient susceptibles de reprendre l’entreprise. En s’y prenant plusieurs années à l’avance, ces salariés auront le temps de se préparer à la reprise aussi bien sur le plan financier que personnel.
Sur le plan légal, la loi Hamon de 2014 a instauré un droit d’information des salariés dans le cadre de la cession de leur entreprise afin de leur permettre de présenter une offre de reprise. Cette information des salariés ne concerne que les ventes d’entreprise (et non les apports ou les donations). Elle peut être effectuée par divers moyens (réunion d’information, affichage, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre…).
La sanction encourue en cas de non-respect de l’obligation d’information des salariés est une amende civile d’un montant maximal de 2 % du montant de l’opération.
À noter : il n’est pas nécessaire d’informer les salariés de la vente de l’entreprise lorsqu’ils ont déjà été informés de celle-ci au cours des 12 mois précédents.
Pour aller plus loin
Commandez le Guide SMAvie de la Transmission d’entreprise
DOCUMENT PUBLICITAIRE