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Cession entreprise

Patrimoine & Transmission

13 janvier 2021

Cession d’entreprise : abattement pour le dirigeant partant à la retraite

 

Les diri­geants de PME cédant, à l’occasion de leur départ à la retraite, les titres de la socié­té dans laquelle ils exer­çaient leurs fonc­tions peuvent béné­fi­cier d’un abat­te­ment sur la plus‑value réa­li­sée à cette occa­sion. Cet abat­te­ment d’un mon­tant de 500 000 s’applique quel que soit le mode d’imposition choi­si (taux for­fai­taire unique ou impôt sur le revenu).

Pour en profiter, le cédant doit notamment avoir exercé de manière continue son activité professionnelle dans sa société pendant les 5 années précédant la cession.

Il doit, en outre, avoir per­çu une rému­né­ra­tion repré­sen­tant plus de 50 % de ses reve­nus pro­fes­sion­nels et avoir exer­cé l’une des fonc­tions de direc­tion suivantes :

  • gérant majo­ri­taire ou mino­ri­taire de SARL ;
  • gérant de socié­té en com­man­dite par actions (SCA) ;
  • asso­cié d’une socié­té de per­sonnes sou­mise à l’im­pôt sur les sociétés ;
  • diri­geant de socié­té par actions : pré­sident du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion, direc­teur géné­ral, pré­sident du conseil de sur­veillance ou membre du directoire.
Saisi d’une affaire concernant une cession réalisée en 2010, le Conseil d’Etat a précisé, dans un avis du 21 octobre 2020, les contours de la condition d’exercice de fonctions de direction.

Dans l’affaire en ques­tion, la direc­trice géné­rale d’une SAS avait ven­du ses titres lors de son départ en retraite. L’administration fis­cale lui a alors refu­sé le béné­fice de l’abattement. Cette der­nière a consi­dé­ré que certes la fonc­tion de direc­trice géné­rale figure par­mi les fonc­tions de direc­tion éli­gibles à l’abattement, mais qu’il était éga­le­ment néces­saire que les sta­tuts de la socié­té lui aient confé­ré le pou­voir de la repré­sen­ter à l’égard des tiers. Or, les sta­tuts de cette SAS étaient muets sur ce point.

Repre­nant la lettre de la loi, le Conseil d’Etat a rap­pe­lé que le dis­po­si­tif ne pré­voit, dans le cas d’une ces­sion de titres d’une socié­té par actions, aucune autre condi­tion que l’exer­cice des fonc­tions de pré­sident, direc­teur géné­ral, pré­sident du conseil de sur­veillance ou membre du direc­toire. Il a ain­si admis l’application de l’abattement à la requé­rante dans la mesure où les sta­tuts lui avaient accor­dé tous les pou­voirs nor­ma­le­ment dévo­lus au président.

A noter : rendue à pro­pos de l’abattement appli­cable avant 2014, cette solu­tion devrait vrai­sem­bla­ble­ment pou­voir s’appliquer au dis­po­si­tif actuel.

Source : CE, 21 oct. 2020, n°437598

 

 

Pour aller plus loin …

Décou­vrez le guide SMA­vie de la retraite et le guide de la trans­mis­sion de patrimoine

 


smavie sma

 

 

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