Protéger son patrimoine, protéger sa famille… sont des objectifs auxquels doit être sensible tout entrepreneur. Le statut juridique de son entreprise, son régime matrimonial et ses assurances personnelles sont des éléments essentiels à prendre en considération.
Préserver son patrimoine personnel
Suivant le statut juridique de son entreprise, le dirigeant n’engage pas de la même façon sa responsabilité. Le statut de l’entreprise individuelle n’opère, par exemple, aucune distinction entre le patrimoine privé de l’entrepreneur et celui de son entreprise. Il est de ce fait tenu responsable à titre personnel de l’ensemble des dettes générées par l’exercice de ses fonctions.
Exercer son activité en créant une société est donc souvent le moyen le plus sûr pour protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels. Cela limite les risques pour le dirigeant qui peut toutefois être poursuivi sur son patrimoine privé pour des fautes commises dans le cadre de ses fonctions et doit pour cela se protéger avec une assurance en « responsabilité personnelle des mandataires ».
La loi Dutreil de 2003 a instauré un dispositif de protection de l’entrepreneur individuel n’ayant pas créé de société. Ce dernier peut protéger son domicile de ses créanciers professionnels en le rendant insaisissable par simple déclaration notariée.
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à l’usage professionnel peut également faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité de la part d’un entrepreneur individuel. Sont concernés les biens détenus en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou même en droits indivis.
La loi Macron d’août 2015 a renforcé le dispositif en rendant insaisissable de plein droit la résidence principale de l’entrepreneur individuel. En revanche, pour les autres biens fonciers personnels, la déclaration d’insaisissabilité devant notaire reste de vigueur. Lorsque l’immeuble est à usage mixte (professionnel et habitation), seule la partie affectée à l’habitation est insaisissable de droit.
20 21
Prudence sur les cautions personnelles
Un dirigeant qui sollicite un emprunt bancaire pour le compte de son entreprise peut être contraint de se porter caution personnelle. Cet engagement lui fait supporter un risque dont il dit mesurer la portée avant de l’accepter. Les créanciers peuvent, en effet, poursuivre le recouvrement de leurs créances sur l’ensemble de ses biens personnels au cas où son entreprise serait défaillante.
Pour se protéger, le dirigeant peut opter pour une alternative : l’apport en garantie d’un contrat d’assurance-vie. L’emprunteur apporte alors à son établissement financier, pour garantir le remboursement du prêt, une délégation de créance sur son contrat. L’organisme prêteur pourra ainsi, dès lors que la créance acquise, prélever les sommes dues sur le contrat. En contrepartie, le dirigeant connaît parfaitement la portée de son engagement personnel.
L’importance du régime matrimonial
Tout chef d’entreprise marié doit être extrêmement vigilant sur le choix de son régime matrimonial. Il en va de l’intérêt de sa famille. En l’absence de contrat de mariage, le couple marié est placé sous un régime communautaire qui implique une solidarité du ménage pour toutes les dettes contractées qu’elles soient d’origine professionnelle ou personnelle. Il est donc préconisé, dès lors que l’un des époux exerce une activité professionnelle pouvant entraîner des risques financiers, de conclure ou de modifier son contrat de mariage en instaurant un régime de séparation de biens. Si le professionnel ne voit pas son patrimoine protégé, le contrat permettra au moins de sauvegarder le patrimoine de son conjoint.
La loi permet aux époux mariés depuis plus de deux ans de changer leur régime matrimonial. Un simple acte notarié suffit. En revanche, en présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition d’enfants majeurs ou de créanciers, le changement de régime matrimonial doit être homologué par le Tribunal de Grande Instance.
Attention, tout changement de régime matrimonial s’accompagne d’une liquidation du patrimoine des époux et les créanciers peuvent alors faire valoir leurs droits.
Important : l’entreprise peut être la source principale (ou unique) de revenus du couple. Dans ce cas, un accident ou une maladie empêchant l’entrepreneur de travailler peut remettre en cause l’équilibre financier du foyer familial. De même, en cas de décès ou d’invalidité lourde de l’entrepreneur, son conjoint peut voir ses ressources fortement baisser. Des solutions d’assurance existent pour se protéger dans ces situations dramatiques : contrat de prévoyance, assurance-décès, assurance-vie…