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Fiscalité & Juridique

3 juin 2017

Chef d’entreprise, protégez-vous !

 

Pro­té­ger son patri­moine, pro­té­ger sa famille… sont des objec­tifs aux­quels doit être sen­sible tout entre­pre­neur. Le sta­tut juri­dique de son entre­prise, son régime matri­mo­nial et ses assu­rances per­son­nelles sont des élé­ments essen­tiels à prendre en considération.

 

Pré­ser­ver son patri­moine personnel

Sui­vant le sta­tut juri­dique de son entre­prise, le diri­geant n’engage pas de la même façon sa res­pon­sa­bi­li­té. Le sta­tut de l’entreprise indi­vi­duelle n’opère, par exemple, aucune dis­tinc­tion entre le patri­moine pri­vé de l’entrepreneur et celui de son entre­prise. Il est de ce fait tenu res­pon­sable à titre per­son­nel de l’ensemble des dettes géné­rées par l’exercice de ses fonctions.

Exer­cer son acti­vi­té en créant une socié­té est donc sou­vent le moyen le plus sûr pour pro­té­ger son patri­moine per­son­nel de ses créan­ciers pro­fes­sion­nels. Cela limite les risques pour le diri­geant qui peut tou­te­fois être pour­sui­vi sur son patri­moine pri­vé pour des fautes com­mises dans le cadre de ses fonc­tions et doit pour cela se pro­té­ger avec une assu­rance en « res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle des mandataires ».

La loi Dutreil de 2003 a ins­tau­ré un dis­po­si­tif de pro­tec­tion de l’entrepreneur indi­vi­duel n’ayant pas créé de socié­té. Ce der­nier peut pro­té­ger son domi­cile de ses créan­ciers pro­fes­sion­nels en le ren­dant insai­sis­sable par simple décla­ra­tion notariée.

Depuis la loi de moder­ni­sa­tion de l’économie de 2008, tout bien fon­cier bâti ou non bâti non affec­té à l’usage pro­fes­sion­nel peut éga­le­ment faire l’objet d’une décla­ra­tion d’insaisissabilité de la part d’un entre­pre­neur indi­vi­duel. Sont concer­nés les biens déte­nus en pleine pro­prié­té, en usu­fruit, en nue-pro­prié­té ou même en droits indivis.

La loi Macron d’août 2015 a ren­for­cé le dis­po­si­tif en ren­dant insai­sis­sable de plein droit la rési­dence prin­ci­pale de l’entrepreneur indi­vi­duel. En revanche, pour les autres biens fon­ciers per­son­nels, la décla­ra­tion d’insaisissabilité devant notaire reste de vigueur. Lorsque l’immeuble est à usage mixte (pro­fes­sion­nel et habi­ta­tion), seule la par­tie affec­tée à l’habitation est insai­sis­sable de droit.

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Pru­dence sur les cau­tions personnelles

Un diri­geant qui sol­li­cite un emprunt ban­caire pour le compte de son entre­prise peut être contraint de se por­ter cau­tion per­son­nelle. Cet enga­ge­ment lui fait sup­por­ter un risque dont il dit mesu­rer la por­tée avant de l’accepter. Les créan­ciers peuvent, en effet, pour­suivre le recou­vre­ment de leurs créances sur l’ensemble de ses biens per­son­nels au cas où son entre­prise serait défaillante.

Pour se pro­té­ger, le diri­geant peut opter pour une alter­na­tive : l’apport en garan­tie d’un contrat d’assurance-vie. L’emprunteur apporte alors à son éta­blis­se­ment finan­cier, pour garan­tir le rem­bour­se­ment du prêt, une délé­ga­tion de créance sur son contrat. L’organisme prê­teur pour­ra ain­si, dès lors que la créance acquise, pré­le­ver les sommes dues sur le contrat. En contre­par­tie, le diri­geant connaît par­fai­te­ment la por­tée de son enga­ge­ment personnel.

 

L’importance du régime matrimonial

Tout chef d’entreprise marié doit être extrê­me­ment vigi­lant sur le choix de son régime matri­mo­nial. Il en va de l’intérêt de sa famille. En l’absence de contrat de mariage, le couple marié est pla­cé sous un régime com­mu­nau­taire qui implique une soli­da­ri­té du ménage pour toutes les dettes contrac­tées qu’elles soient d’origine pro­fes­sion­nelle ou per­son­nelle. Il est donc pré­co­ni­sé, dès lors que l’un des époux exerce une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle pou­vant entraî­ner des risques finan­ciers, de conclure ou de modi­fier son contrat de mariage en ins­tau­rant un régime de sépa­ra­tion de biens. Si le pro­fes­sion­nel ne voit pas son patri­moine pro­té­gé, le contrat per­met­tra au moins de sau­ve­gar­der le patri­moine de son conjoint.

La loi per­met aux époux mariés depuis plus de deux ans de chan­ger leur régime matri­mo­nial. Un simple acte nota­rié suf­fit. En revanche, en pré­sence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition d’enfants majeurs ou de créan­ciers, le chan­ge­ment de régime matri­mo­nial doit être homo­lo­gué par le Tri­bu­nal de Grande Instance.

Atten­tion, tout chan­ge­ment de régime matri­mo­nial s’accompagne d’une liqui­da­tion du patri­moine des époux et les créan­ciers peuvent alors faire valoir leurs droits.

 

Impor­tant : l’entreprise peut être la source prin­ci­pale (ou unique) de reve­nus du couple. Dans ce cas, un acci­dent ou une mala­die empê­chant l’entrepreneur de tra­vailler peut remettre en cause l’équilibre finan­cier du foyer fami­lial. De même, en cas de décès ou d’invalidité lourde de l’entrepreneur, son conjoint peut voir ses res­sources for­te­ment bais­ser. Des solu­tions d’assurance existent pour se pro­té­ger dans ces situa­tions dra­ma­tiques : contrat de pré­voyance, assu­rance-décès, assurance-vie…