Un travailleur indépendant n’a normalement pas droit aux allocations chômage lorsqu’il perd son emploi. Depuis le 1er novembre 2019, la législation s’est toutefois assouplie. Désormais, les TNS perdant leur emploi du fait d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire peuvent percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Les conditions d’indemnisation
Le TNS doit remplir l’ensemble des 5 conditions suivantes :
- il doit avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise ;
- l’activité doit avoir cessé à cause d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire ;
- il doit rechercher de façon effective un emploi (inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver unemploi) ;
- l’activité non salariée doit avoir généré au moins 10 000 euros par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation ;
- il doit disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 euros par mois.
L’indemnisation chômage
Une fois ces conditions remplies, l’indépendant percevra 800 euros par mois. Il percevra cette somme pendant 6 mois à partir de la date de son inscription à Pôle emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois. Le délai court à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire ayant entraîné la fin de son activité.
A défaut de remplir ces conditions, l’indépendant n’a droit à aucune allocation chômage de Pôle emploi. Pour une indemnisation, il peut néanmoins souscrire une assurance spécifique du type GSC (Garantie Sociale du chef d’entreprise).
L’assurance GSC
La Garantie Sociale du chef d’entreprise couvre toutes les formes de perte d’emploi. Il s’agit de la révocation, cession, restructuration, redressement ou liquidation judiciaire… Peut souscrire cette assurance le chef d’entreprise n’ayant pas de contrat de travail. Ce dernier ne doit pas également pouvoir prétendre avant au moins 5 ans à la liquidation de la retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein.
Le montant des indemnités GSC se détermine en fonction du revenu fiscal net du dirigeant. Ensuite, en fonction du contrat souscrit, le montant (55 % ou 70 % du revenu net fiscal) et la durée d’indemnisation (12, 18 ou 24 mois) varient.
Quelle fiscalité ?
Pour le dirigeant salarié, les cotisations versées au financement de la GSC sont soumises à cotisations sociales. En outre, elles ne sont pas déductibles du revenu imposable. En contrepartie, les prestations sont exonérées d’impôt sur le revenu. Du côté de l’employeur, les cotisations étant considérées comme une charge, elles sont déductibles de son résultat.
Si le contrat est souscrit par un travailleur non salarié, il peut bénéficier de la fiscalité attractive de la loi Madelin. Ainsi, ses cotisations sont déductibles sous certaines limites. Il s’agit de 1,875 % de son bénéfice (ou revenu) imposable dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ou 2,5 % du Pass. Le TNS choisit l’option qui lui est la plus favorable.
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Les informations présentées sont fondées sur la réglementation en vigueur au 01/05/2020. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.