Un travailleur indépendant a‑t-il droit au chômage ?

Un tra­vailleur indé­pen­dant n’a nor­ma­le­ment pas droit aux allo­ca­tions chô­mage lorsqu’il perd son emploi. Depuis le 1er novembre 2019, la légis­la­tion s’est tou­te­fois assou­plie. Désor­mais, les TNS per­dant leur emploi du fait d’une liqui­da­tion ou d’un redres­se­ment judi­ciaire peuvent per­ce­voir l’al­lo­ca­tion des tra­vailleurs indé­pen­dants (ATI).

Les condi­tions d’indemnisation

Le TNS doit rem­plir l’ensemble des 5 condi­tions suivantes :

- il doit avoir exer­cé une acti­vi­té non sala­riée sans inter­rup­tion pen­dant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise ;

- l’ac­ti­vi­té doit avoir ces­sé à cause d’une liqui­da­tion judi­ciaire ou d’un redres­se­ment judiciaire ;

- il doit recher­cher de façon effec­tive un emploi (ins­crit à Pôle emploi et four­nir les efforts néces­saires pour trou­ver unemploi) ;

- l’ac­ti­vi­té non sala­riée doit avoir géné­ré au moins 10 000 euros par an sur les 2  années qui ont pré­cé­dé la cessation ;

- il doit dis­po­ser de res­sources per­son­nelles infé­rieures au mon­tant du RSA, soit moins de 559,74 euros par mois.

L’indemnisation chômage

Une fois ces condi­tions rem­plies, l’indépendant per­ce­vra 800 euros par mois. Il per­ce­vra cette somme pen­dant 6 mois à par­tir de la date de son ins­crip­tion à Pôle emploi. Cette ins­crip­tion doit se faire dans un délai de 12 mois. Le délai court à par­tir de la date de la liqui­da­tion judi­ciaire ou du redres­se­ment judi­ciaire ayant entraî­né la fin de son activité.

A défaut de rem­plir ces condi­tions, l’indépendant n’a droit à aucune allo­ca­tion chô­mage de Pôle emploi.  Pour une indem­ni­sa­tion, il peut néan­moins sous­crire une assu­rance spé­ci­fique du type GSC (Garan­tie Sociale du chef d’entreprise).

L’assurance GSC

La Garan­tie Sociale du chef d’entreprise couvre toutes les formes de perte d’emploi. Il s’a­git de la révo­ca­tion, ces­sion, restruc­tu­ra­tion, redres­se­ment ou liqui­da­tion judi­ciaire… Peut sous­crire cette assu­rance le chef d’entreprise n’ayant pas de contrat de tra­vail. Ce der­nier ne doit pas éga­le­ment pou­voir pré­tendre avant au moins 5 ans à la liqui­da­tion de la retraite de base de la Sécu­ri­té sociale à taux plein.

Le mon­tant des indem­ni­tés GSC se déter­mine en fonc­tion du reve­nu fis­cal net du diri­geant. Ensuite, en fonc­tion du contrat sous­crit, le mon­tant (55 % ou 70 % du reve­nu net fis­cal) et la durée d’indemnisation (12, 18 ou 24 mois) varient.

Quelle fiscalité ?

Pour le diri­geant sala­rié, les coti­sa­tions ver­sées au finan­ce­ment de la GSC sont sou­mises à coti­sa­tions sociales. En outre, elles ne sont pas déduc­tibles du reve­nu impo­sable. En contre­par­tie, les pres­ta­tions sont exo­né­rées d’impôt sur le reve­nu. Du côté de l’employeur, les coti­sa­tions étant consi­dé­rées comme une charge, elles sont déduc­tibles de son résultat.

Si le contrat est sous­crit par un tra­vailleur non sala­rié, il peut béné­fi­cier de la fis­ca­li­té attrac­tive de la loi Made­lin. Ain­si, ses coti­sa­tions sont déduc­tibles sous cer­taines limites. Il s’a­git de 1,875 % de son béné­fice (ou reve­nu) impo­sable dans la limite de 8 fois le Pla­fond annuel de la Sécu­ri­té sociale (Pass) ou 2,5 % du Pass. Le TNS choi­sit l’option qui lui est la plus favorable.

Pour aller plus loin … 

TNS, quelle indem­ni­té en cas d’ar­rêt de travail ?

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