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Assurance-vie

22 octobre 2018

déposer sa clause bénéficiaire chez un notaire : soyez vigilant !

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Un assu­ré ayant sous­crit une assu­rance vie doit dési­gner dans son contrat le béné­fi­ciaire de son épargne en cas de décès. A défaut, le capi­tal inté­gre­ra le patri­moine ou la suc­ces­sion de l’assuré. Et il ne béné­fi­cie­ra pas du cadre fis­cal spé­ci­fique de l’assurance vie.

 

Cette désignation peut s’effectuer à tout moment :
  • lors de la sous­crip­tion du contrat ;
  • au cours du contrat et, jus­qu’au jour de la mort de l’as­su­ré. Il faut tou­te­fois qu’il n’y ait pas eu d’acceptation du bénéfice.

Elle peut être rédi­gée au sein du contrat ou de manière indé­pen­dante, par ave­nant ou par lettre simple adres­sée à l’assurance.

 

La désignation du bénéficiaire peut également s’effectuer via un testament déposé chez un notaire.

Ceci per­met de conser­ver secrète la dési­gna­tion du béné­fi­ciaire. Cela per­met, en outre, de favo­ri­ser sa recherche au moment du règle­ment de la succession.

Atten­tion, il fau­dra veiller, dans ce cas, à rédi­ger clai­re­ment la dési­gna­tion tes­ta­men­taire.  Faites-le de pré­fé­rence avec l’aide d’un pro­fes­sion­nel du droit. Cela évi­te­ra toute contes­ta­tion devant les tribunaux.

En effet, il peut arri­ver que la dési­gna­tion du béné­fi­ciaire par tes­ta­ment puisse entrai­ner la requa­li­fi­ca­tion d’une assu­rance vie en legs. Ceci inter­vient lorsque les dis­po­si­tions tes­ta­men­taires prises par l’assuré tra­duisent sa volon­té de gra­ti­fier un tiers par legs. Aus­si, pour conser­ver le béné­fice du régime de l’assurance vie dans le cas d’une dési­gna­tion du béné­fi­ciaire par tes­ta­ment, il faut au moins s’abstenir de faire réfé­rence à une inten­tion de léguer (Cour d’ap­pel, Aix-en-Pro­vence, 6e chambre D, 18 Avril 2018 – n° 16/05537).

 

En outre, il fau­dra indi­quer dans le contrat, au cadre réser­vé à la clause béné­fi­ciaire, qu’il convient de se repor­ter au tes­ta­ment dépo­sé dans l’é­tude X, situé à …, auprès de Maître Y. Même si le notaire, qui a connais­sance de l’exis­tence du contrat effec­tue­ra des démarches de son côté, cela n’est pas inutile.

 

Le dépôt de la clause bénéficiaire chez un notaire présente toutefois des inconvénients majeurs :
  • Ceci génè­re­ra des coûts du vivant du sous­crip­teur et à son décès. Il s’a­git des frais d’enregistrement pour modi­fi­ca­tion de la clause, des frais pour contac­ter l’assureur au décès.
  • Le contrat d’assurance-vie n’est pas pris en compte lors du règle­ment de la suc­ces­sion (en l’ab­sence de primes d’un mon­tant mani­fes­te­ment exa­gé­ré).  Le notaire peut néan­moins les réin­té­grer dans le cal­cul de ses frais. Cela aug­men­te­ra d’autant le mon­tant des frais de notaire à régler lors de la succession.

 

 

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Les infor­ma­tions pré­sen­tées se fondent sur la régle­men­ta­tion en vigueur au 01/10/2018. Elles ne consti­tuent pas un conseil ou un avis fis­cal ou juridique.