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Fiscalité & Juridique

25 février 2018

Comment s’appliquent les prélèvements sociaux

SMA­vie

Depuis le 1er jan­vier 2018, le taux de la contri­bu­tion sociale géné­ra­li­sée (CSG) appli­cable aux reve­nus du patri­moine et de pla­ce­ment a été rehaus­sé de 8,2 % à  9,9 % por­tant ain­si le taux glo­bal de pré­lè­ve­ments sociaux à 17,2 %.

L’ap­pli­ca­tion de cette hausse de 1,7 % s’ap­pli­que­ra sur les reve­nus du patri­moine per­çus en 2017 et les pro­duits de pla­ce­ment dont le fait géné­ra­teur inter­vient en 2018.

 

Reve­nus du patri­moine et hausse de la CSG

Le nou­veau taux de la CSG s’ap­plique aux reve­nus du patri­moine per­çus dès 2017. Sont notam­ment concer­nés les reve­nus suivants :

  • reve­nus fonciers
  • divi­dendes et inté­rêts d’obligation
  • part impo­sable à l’im­pôt sur le reve­nu des rentes via­gères à titre oné­reux (rentes pro­ve­nant de contrats d’as­su­rance vie par exemple)
  • reve­nus de capi­taux mobi­liers per­çus à comp­ter de 2017, sauf lorsque la CSG a déjà été pré­comp­tée à la source au titre des reve­nus de pla­ce­ment per­çus la même année
  • plus-values et gains en capi­tal réa­li­sés en 2017 et sou­mis à l’im­pôt sur le reve­nu au barème pro­gres­sif ou à un taux proportionnel

 

Pro­duits de pla­ce­ment et fin des taux his­to­riques de pré­lè­ve­ments sociaux

Pour les pro­duits de pla­ce­ment, la hausse de la CSG s’ap­plique aux faits géné­ra­teurs inter­ve­nant à comp­ter du 1er jan­vier 2018.

La loi de finan­ce­ment de la Sécu­ri­té sociale a sup­pri­mé la règle des taux his­to­riques rela­tive aux pro­duits de pla­ce­ment exo­né­rés d’im­pôt sur le reve­nu dont le fait géné­ra­teur est consti­tué par le dénoue­ment du contrat, sa clô­ture ou le retrait de l’é­pargne inves­tie. Le méca­nisme de taux his­to­rique condui­sait à appli­quer les taux de pré­lè­ve­ment en vigueur sur les reve­nus cor­res­pon­dant aux années au cours des­quelles ils ont été constitués.

Sont désor­mais sou­mis au nou­veau taux de CSG de 9,2 %, lorsque le fait géné­ra­teur des pré­lè­ve­ments sociaux inter­vient  comp­ter du 1er jan­vier 2018 :

  • les pro­duits des contrats d’as­su­rance vie pour les retraits et dénouements
  • les inté­rêts des comptes d’é­pargne loge­ment et leurs primes d’épargne
  • les primes d’é­pargne ver­sées à comp­ter de 2018 sur les plans d’é­pargne logement
  • les gains issus d’un plan d’é­pargne en actions (PEA)
  • l’in­té­res­se­ment, la par­ti­ci­pa­tion et l’a­bon­de­ment de l’entreprise
  • la déli­vrance de sommes issues d’un plan d’é­pargne salariale

 

Main­tien tem­po­raire des taux historiques

Par excep­tion, les taux his­to­riques sont main­te­nus pour les pro­duits acquis ou consta­tés à comp­ter du 1er jan­vier 2018 pen­dant la période dite de « garan­tie du régime » ou de l’in­dis­po­ni­bi­li­té des sommes (c’est-à-dire tant que l’é­pargne est bloquée).

Sont notam­ment concer­nés le PEA et l’é­pargne sala­riale pour une période allant au maxi­mum jus­qu’en 2022.

 

Régime du PEA 

Les taux his­to­riques conti­nuent de s’ap­pli­quer dans les PEA de plus de 5 ans sur la par­tie des gains réa­li­sée, acquise ou consta­tée avant le 1er jan­vier 2018.

Exemple : PEA ouvert le 31 décembre 2012. Si le PEA est clô­tu­ré en 2019, la règle des taux his­to­riques s’ap­plique pour les reve­nus acquis avant 2018.

Les taux his­to­riques s’ap­pliquent aus­si aux PEA déte­nus au 1er jan­vier 2018 depuis moins de 5 ans sur les gains nets acquis ou consta­tés au cours des 5 pre­mières années sui­vant la date d’ou­ver­ture du plan.

Exemples : PEA ouvert le 31 décembre 2015. Si le PEA est clô­tu­ré en 2022, la règle des taux his­to­riques est main­te­nue pour les reve­nus acquis de 2015 à 2020. Quant aux reve­nus acquis après 2020, ils seront taxés aux taux en vigueur en 2022.

 

L’é­pargne sala­riale béné­fi­cie aus­si du main­tien des taux his­to­riques pour les pro­duits suivants :

Reve­nu issu de la par­ti­ci­pa­tion acquis ou consta­té avant le 1er jan­vier 2018 et, le cas échéant, au cours des périodes d’in­dis­po­ni­bi­li­té de 5 ans ou de 8 ans lors­qu’il est atta­ché à des sommes répar­ties au titre de la réserve spé­ciale de par­ti­ci­pa­tion inter­ve­nues avant le 1er jan­vier 2018.

Reve­nu cor­res­pon­dant à des sommes ver­sées sur un plan d’é­pargne entre­prise (PEE) avant le 1er jan­vier 2018, pour la part de ce reve­nu acquise ou consta­tée avant cette date ou au cours des 5 pre­mières années sui­vant ce ver­se­ment lorsque celui-ci est inter­ve­nu entre le 1er jan­vier 2013 et le 31 décembre 2017.

Reve­nu atta­ché à des sommes ver­sées sur un plan d’é­pargne pour la retraite col­lec­tif (PERCO) avant le 1er jan­vier 2018

 

 

 

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