L’administration fiscale précise les conditions du Pacte Dutreil

Lorsqu’un diri­geant envi­sage de trans­mettre son entre­prise à ses enfants, il s’interroge sou­vent sur les consé­quences fis­cales de cette opé­ra­tion. Quels droits de dona­tion ou de suc­ces­sion devront acquit­ter les enfants ? Auront‑ils les liqui­di­tés suf­fi­santes pour les payer ? Ne seront‑ils pas obli­gés de vendre une par­tie de l’entreprise ?

Pour faci­li­ter la trans­mis­sion fami­liale, le légis­la­teur a créé le Pacte Dutreil. Ce dis­po­si­tif per­met de béné­fi­cier d’avantages fis­caux lorsque l’entreprise est trans­mise à titre gra­tuite. Autre­ment dit, lorsqu’elle est trans­mise dans le cadre d’une dona­tion ou d’une suc­ces­sion sans contre­par­tie finan­cière pour le ven­deur. Le dona­taire ou l’héritier sera, en revanche, tenu de payer des droits de dona­tion ou de succession.

Si la trans­mis­sion s’effectue dans le cadre du Pacte Dutreil, le repre­neur béné­fi­cie­ra alors d’une réduc­tion de 75 % de l’assiette taxable des droits de dona­tion ou de succession.

Pour béné­fi­cier du Pacte Dutreil, cer­taines condi­tions sont tou­te­fois à res­pec­ter. Des condi­tions que la loi de Finances 2019 a assoupli.

La chronologie du Pacte Dutreil :

• Etape 1 : avant la trans­mis­sion, au moins un asso­cié doit signer un enga­ge­ment col­lec­tif de conser­va­tion d’une par­tie des titres de la socié­té pen­dant 2 ans minimum ;
• Etape 2 : trans­mis­sion des titres de la socié­té (par dona­tion ou suc­ces­sion en cas de décès) ;
• Etape 3 : signa­ture d’un enga­ge­ment de conser­va­tion indi­vi­duel des titres pen­dant 4 ans par la ou les per­sonnes repre­nant la société ;
• Etape 4 : l’une des par­ties aux dif­fé­rents enga­ge­ments (signa­taire de l’engagement col­lec­tif ou béné­fi­ciaires de la trans­mis­sion ayant sous­crit un enga­ge­ment indi­vi­duel) doit assu­rer une fonc­tion de direc­tion dans l’entreprise pen­dant toute la durée du pacte, puis au moins 3 ans à comp­ter de la date de la transmission

L’administration fis­cale vient de pré­ci­ser cer­tains amé­na­ge­ments appor­tés au Pacte Dutreil par la loi de Finances 2019. La publi­ca­tion de ces com­men­taires* était atten­due depuis plus de 2 ans. Ils ont été sou­mis à consul­ta­tion publique jusqu’au 6 juin 2021 mais sont d’ores et déjà opposables.

• Sociétés unipersonnelles (EURL, SASU)

L’administration pré­cise que les socié­tés uni­per­son­nelles ne sont plus assi­mi­lées à des entre­prises indi­vi­duelles pour l’application du régime Dutreil. Elles ne relèvent donc plus du dispositif
appli­cable aux entre­prises indi­vi­duelles mais de celui pré­vu pour les trans­mis­sions de parts et actions de sociétés.

• Activité exercée par la société

La loca­tion meu­blée (à usage d’habitation ou d’établissements com­mer­ciaux ou indus­triels) et la loca­tion équi­pée sont désor­mais consi­dé­rées, au même titre que les loca­tions nues, comme des acti­vi­tés de ges­tion de son propre patri­moine immo­bi­lier. Les socié­tés exer­çant cette acti­vi­té sont donc exclues du dis­po­si­tif Dutreil.

• Changement d’activité pendant la durée de l’engagement collectif

Le chan­ge­ment d’activité pen­dant la durée de l’engagement col­lec­tif est pos­sible lorsque l’activité nou­velle est exer­cée immé­dia­te­ment après ou conco­mi­tam­ment avec l’ancienne. Elle doit, en outre, revê­tir une nature indus­trielle, com­mer­ciale, arti­sa­nale, agri­cole ou libérale.

• Activité mixte

Les cri­tères d’appréciation de la pré­pon­dé­rance de l’activité opé­ra­tion­nelle en cas d’activité mixte sont redé­fi­nis. Désor­mais, il est admis qu’une socié­té exerce une acti­vi­té indus­trielle, com­mer­ciale, arti­sa­nale, agri­cole ou libé­rale de façon pré­pon­dé­rante lorsque le chiffre d’affaires pro­cu­ré par cette acti­vi­té repré­sente au moins 50 % du mon­tant de son chiffre d’affaires total. La valeur vénale de l’actif brut immo­bi­li­sé et cir­cu­lant affec­té à cette acti­vi­té doit, en outre, repré­sen­ter au moins 50 % de la valeur vénale de son actif brut total.

• Direction de la société

La fonc­tion de direc­tion doit être effec­ti­ve­ment exercée :

• jusqu’à la trans­mis­sion, par un asso­cié signa­taire de l’engagement uni­la­té­ral ou col­lec­tif de conservation ;
• puis, à comp­ter de la trans­mis­sion, soit par l’un des dona­taires ou héri­tiers qui a pris l’engagement indi­vi­duel de conser­va­tion, soit par un asso­cié signa­taire de l’engagement
  uni­la­té­ral ou col­lec­tif de conser­va­tion et encore tenu au res­pect de cet engagement.

De ce fait, la direc­tion de la socié­té doit être exer­cée par un héri­tier ou un dona­taire dès lors que l’ensemble des titres de la
socié­té sou­mis à enga­ge­ment ont été transmis.

• Apport des titres à une société holding

En pré­sence de socié­tés hol­ding, les par­ti­ci­pa­tions doivent res­ter inchan­gées à chaque niveau d’interposition pen­dant toute la durée de l’engagement (uni­la­té­ral ou col­lec­tif, et indi­vi­duel). L’administration pré­cise que cette exi­gence s’applique éga­le­ment aux héri­tiers et donataires.

* Source : BOFiP-Impôts, ENR – Consul­ta­tion publique – Pré­ci­sions sur les assou­plis­se­ments des condi­tions pré­vues à l’article 787 B du CGI, 6 avr. 2021

Pour aller plus loin …

Décou­vrez le guide de la trans­mis­sion de patrimoine

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