SMAvie Infos > Fiscalité & Juridique > Conjoint collaborateur, quels changements en 2022 ?

Fiscalité & Juridique

23 mars 2022

Conjoint collaborateur, quels changements en 2022 ?

 

La loi de finan­ce­ment de la Sécu­ri­té sociale (LFSS) pour 2022 a modi­fié le sta­tut de conjoint col­la­bo­ra­teur sur trois points.

 

Ouverture du statut au concubin

Le sta­tut de conjoint col­la­bo­ra­teur s’adressait, jusqu’à pré­sent, au conjoint marié et par­te­naire de pacs du chef d’entreprise. Depuis le 1er jan­vier 2022, ce sta­tut s’ouvre éga­le­ment au concu­bin du dirigeant.

Pour rap­pel, les entre­prises per­met­tant le sta­tut de conjoint col­la­bo­ra­teur sont :

  • EI, EIRL, micro-entre­pre­neur, libéral ;
  • EURL à condi­tion que l’autre conjoint soit l’associé unique ;
  • SARL et SELARL à condi­tion que l’autre conjoint soit gérant majoritaire.
Durée limité du statut

Pour inci­ter les couples à se tour­ner vers des sta­tuts plus pro­tec­teurs (conjoint sala­rié ou bien conjoint asso­cié), le légis­la­teur a limi­té la durée du sta­tut de conjoint col­la­bo­ra­teur à 5 ans maximum.

Autre­ment dit, toute per­sonne qui accé­de­ra à ce sta­tut après le 1er jan­vier 2022 ne pour­ra pas le conser­ver au-delà de 5 ans sur l’ensemble de sa car­rière professionnelle.

Pour les per­sonnes qui pos­sèdent déjà ce sta­tut au 1er jan­vier 2022, la durée limite de 5 ans n’est pas appli­quée à l’ensemble de leur car­rière pro­fes­sion­nelle mais à par­tir de cette date. Ils pour­ront ain­si conti­nuer de béné­fi­cier de ce sta­tut pen­dant 5 ans, autre­ment dit jusqu’au 1er jan­vier 2027.

Au-delà de 5 ans, si le conjoint conti­nue à exer­cer une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle de manière régu­lière dans l’en­tre­prise, il doit opter pour le sta­tut de conjoint sala­rié ou de conjoint asso­cié. A défaut, il est répu­té avoir opté pour le sta­tut de conjoint salarié.

 

Cas spé­ci­fique

Les conjoints col­la­bo­ra­teurs âgés de 57 ans et plus ne sont pas concer­nés. Ils peuvent conser­ver leur sta­tut au-delà de 5 ans. Le légis­la­teur accorde, en effet, une déro­ga­tion pour les per­sonnes à moins de 10 ans de l’âge maxi­mal de la retraite.

 

Simplification du calcul des cotisations

Aupa­ra­vant, les conjoints avaient le choix entre plu­sieurs assiettes pour le cal­cul de leurs coti­sa­tions sociales (jusqu’à 5 dif­fé­rentes). La loi de finan­ce­ment de la Sécu­ri­té sociale (LFSS) sim­pli­fie la pro­cé­dure en leur pro­po­sant 3 options pos­sibles. Ils peuvent désor­mais coti­ser sur la base de :

  • soit 1/3 du PASS (Pla­fond Annuel de la Sécu­ri­té Sociale – 13 712 € en 2022)
  • soit ½ du reve­nu pro­fes­sion­nel du chef d’entreprise sans par­tage des BIC professionnels
  • soit ½ du reve­nu pro­fes­sion­nel du chef d’entreprise avec par­tage des BIC professionnels

Les conjoints de microen­tre­prises ont désor­mais le choix pour l’assiette de cal­cul entre :

  • soit le chiffre d’af­faires du chef d’entreprise
  • soit un mon­tant for­fai­taire cor­res­pon­dant à un reve­nu égal au 1/3 du PASS

Les conjoints col­la­bo­ra­teurs, tout comme les diri­geants non-sala­riés, sont éli­gibles à la loi Made­lin. Ils béné­fi­cient donc tou­jours d’avantages fis­caux dans le cadre d’une sous­crip­tion de contrats san­té et pré­voyance com­plé­men­taire ou d’un contrat d’épargne-retraite.

 

Pour aller plus loin…

Lire l’ar­ticle “Pour­quoi choi­sir le sta­tut de conjoint col­la­bo­ra­teur ?

Décou­vrez nos solu­tions de san­té et de pré­voyance éli­gibles à la loi Made­lin : BATISANTE Major et BATIPREVOYANCE Major

En savoir plus sur le Plan d’E­pargne-Retraite Indi­vi­duel SMA­vie (PER)

Com­man­dez le guide des pro­fes­sion­nels indépendants

 

 


smavie sma

 

 

Les infor­ma­tions pré­sen­tées se fondent sur la régle­men­ta­tion en vigueur au 18/03/2021. Elles ne consti­tuent pas un conseil ou un avis fis­cal ou juridique.

Docu­ment publi­ci­taire sans valeur contrac­tuelle – Seules les Condi­tions Géné­rales et la notice d’information ont valeur contractuelle.