SMAvie Infos > Fiscalité & Juridique > Pourquoi choisir le statut de conjoint collaborateur ?
Conjoint collaborateur

Fiscalité & Juridique

27 avril 2020

Pourquoi choisir le statut de conjoint collaborateur ?

Le sta­tut de conjoint col­la­bo­ra­teur est moins contrai­gnant pour l’entreprise que le sta­tut de conjoint sala­rié ou de conjoint asso­cié.

 

Pour qui ?

Ce sta­tut s’adresse uni­que­ment au conjoint marié et par­te­naires de pacs du chef d’entreprise (hors concu­bins). Les entre­prises concer­nées sont :

  • EI, EIRL, micro-entre­pre­neur, libéral
  • EURL à condi­tion que l’autre conjoint soit l’as­so­cié unique
  • SARL et SELARL à condi­tion que l’autre conjoint soit gérant majoritaire.
    Depuis le 1er jan­vier 2020, la loi PACTE sup­prime le seuil de 20 sala­riés qui au-delà empê­chait les conjoints de gérants de SARL/SELARL d’obtenir ce statut.

 

Quelles conséquences pour l’entreprise ?

En effet, le conjoint n’a ni contrat de tra­vail ni contre­par­tie finan­cière. Il ne per­çoit ni rému­né­ra­tion ni divi­dendes. En revanche, en cas de divorce, le conjoint pour­ra deman­der une com­pen­sa­tion finan­cière pour le tra­vail effec­tué gra­tui­te­ment. Ain­si, les tri­bu­naux jugent que la men­tion du sta­tut du conjoint sur les registres pro­fes­sion­nels à elle seule consti­tue une preuve de son activité.

 

Quelles conséquences pour le conjoint collaborateur ?

Même si le conjoint ne per­çoit pas de rému­né­ra­tion, il a une obli­ga­tion de tra­vailler régu­liè­re­ment pour la socié­té. Il peut cepen­dant cumu­ler son acti­vi­té avec un emploi exté­rieur à condi­tion que celui-ci soit d’une durée infé­rieure à un mi-temps.

Le conjoint col­la­bo­ra­teur a le pou­voir d’effectuer plu­sieurs types d’acte. Par exemple, il peut réa­li­ser des devis ou pas­ser des com­mandes pour le compte de l’entreprise. Par contre, seul le chef d’entreprise est tenu res­pon­sable à l’égard des tiers. La res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle du conjoint ne peut donc pas être engagées.

En terme de pro­tec­tion, ce sta­tut per­met aux conjoints col­la­bo­ra­teur de béné­fi­cier d’une cou­ver­ture sociale. En effet, en qua­li­té d’ayant droit du chef d’entreprise, il béné­fi­cie gra­tui­te­ment des pres­ta­tions d’assurance mala­die et mater­ni­té du régime des indé­pen­dants. Par contre, il a l’obligation d’adhérer per­son­nel­le­ment au régime géné­ral pour sa pro­tec­tion inva­li­di­té-décès, sa retraite de base et sa retraite com­plé­men­taire. Il a le choix entre plu­sieurs bases de coti­sa­tions (reve­nu for­fai­taire, reve­nu du dirigeant…)

Il a la pos­si­bi­li­té de com­plé­ter sa pro­tec­tion sociale. En effet, il peut sous­crire des contrats de san­té et de pré­voyance sup­plé­men­taires éli­gibles à la loi Made­lin et béné­fi­cier d’avantages fis­caux en optant pour un contrat d’épargne-retraite.

 

Pour aller plus loin

Décou­vrez nos solu­tions de san­té et de pré­voyance éli­gibles à la loi Made­lin : BATISANTE Major et BATIPREVOYANCE Major

En savoir plus sur le Plan d’E­pargne-Retraite Indi­vi­duel SMA­vie (PER)

Com­man­dez le guide des pro­fes­sion­nels indépendants

 

 

smavie sma

 

Docu­ment publi­ci­taire sans valeur contractuelle

Les infor­ma­tions pré­sen­tées sont fon­dées sur la régle­men­ta­tion en vigueur au 01 avril 2020 et ne consti­tuent pas un conseil ou un avis juri­dique ou fiscal.