Le statut de conjoint collaborateur est moins contraignant pour l’entreprise que le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.
Pour qui ?
Ce statut s’adresse uniquement au conjoint marié et partenaires de pacs du chef d’entreprise (hors concubins). Les entreprises concernées sont :
- EI, EIRL, micro-entrepreneur, libéral
- EURL à condition que l’autre conjoint soit l’associé unique
- SARL et SELARL à condition que l’autre conjoint soit gérant majoritaire.
Depuis le 1er janvier 2020, la loi PACTE supprime le seuil de 20 salariés qui au-delà empêchait les conjoints de gérants de SARL/SELARL d’obtenir ce statut.
Quelles conséquences pour l’entreprise ?
En effet, le conjoint n’a ni contrat de travail ni contrepartie financière. Il ne perçoit ni rémunération ni dividendes. En revanche, en cas de divorce, le conjoint pourra demander une compensation financière pour le travail effectué gratuitement. Ainsi, les tribunaux jugent que la mention du statut du conjoint sur les registres professionnels à elle seule constitue une preuve de son activité.
Quelles conséquences pour le conjoint collaborateur ?
Même si le conjoint ne perçoit pas de rémunération, il a une obligation de travailler régulièrement pour la société. Il peut cependant cumuler son activité avec un emploi extérieur à condition que celui-ci soit d’une durée inférieure à un mi-temps.
Le conjoint collaborateur a le pouvoir d’effectuer plusieurs types d’acte. Par exemple, il peut réaliser des devis ou passer des commandes pour le compte de l’entreprise. Par contre, seul le chef d’entreprise est tenu responsable à l’égard des tiers. La responsabilité personnelle du conjoint ne peut donc pas être engagées.
En terme de protection, ce statut permet aux conjoints collaborateur de bénéficier d’une couverture sociale. En effet, en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise, il bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maladie et maternité du régime des indépendants. Par contre, il a l’obligation d’adhérer personnellement au régime général pour sa protection invalidité-décès, sa retraite de base et sa retraite complémentaire. Il a le choix entre plusieurs bases de cotisations (revenu forfaitaire, revenu du dirigeant…)
Il a la possibilité de compléter sa protection sociale. En effet, il peut souscrire des contrats de santé et de prévoyance supplémentaires éligibles à la loi Madelin et bénéficier d’avantages fiscaux en optant pour un contrat d’épargne-retraite.
Pour aller plus loin
Découvrez nos solutions de santé et de prévoyance éligibles à la loi Madelin : BATISANTE Major et BATIPREVOYANCE Major
En savoir plus sur le Plan d’Epargne-Retraite Individuel SMAvie (PER)
Commandez le guide des professionnels indépendants
Document publicitaire sans valeur contractuelle
Les informations présentées sont fondées sur la réglementation en vigueur au 01 avril 2020 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal.