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Patrimoine & Transmission

3 décembre 2017

Les droits du conjoint en matière d’héritage

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En matière d’hé­ri­tage, si le défunt n’a pas orga­ni­sé sa suc­ces­sion, la loi se charge de répar­tir ses biens entre ses héri­tiers. Elle fixe alors un ordre défi­ni en fonc­tion des liens de paren­té. Quant au conjoint sur­vi­vant, ses droits dépen­dant direc­te­ment de la pré­sence ou non d’enfants du défunt.

 

Le défunt était marié et laisse des descendants

Le conjoint sur­vi­vant a un droit sur la suc­ces­sion de son époux mais la part qui lui revient dépend des autres héritiers.

Le défunt laisse des enfants (ou petits-enfants, arrières petits-enfants) com­muns au couple. Le conjoint sur­vi­vant a alors le choix entre deux options :

- la tota­li­té de la suc­ces­sion en usu­fruit, les enfants se par­ta­geant la nue-pro­prié­té à parts égales ;

- un quart en pleine pro­prié­té, les enfants se par­ta­geant les trois quarts en pleine pro­prié­té à parts égales.

Le conjoint doit exer­cer son option lors du règle­ment de la suc­ces­sion. S’il garde le silence pen­dant 3 mois après la mise en demeure de se pro­non­cer, il est consi­dé­ré comme ayant opté pour la tota­li­té de la suc­ces­sion en usufruit.

 

Le défunt laisse des enfants (ou petits-enfants, arrières petits-enfants) nés d’une pré­cé­dente union. Alors, le conjoint sur­vi­vant reçoit auto­ma­ti­que­ment un quart de la suc­ces­sion en pleine pro­prié­té. Les enfants se par­tagent les trois quarts res­tants à parts égales.

Exemple : M. Durant, décé­dé, avait 3 enfants d’un 1er mariage. Sa seconde femme rece­vra ¼ de sa suc­ces­sion en pleine pro­prié­té et cha­cun de ses enfants rece­vra éga­le­ment ¼ en pleine pro­prié­té.

Le défunt était marié et ne laisse aucun descendant

Les droits du conjoint se défi­nissent en tenant compte de la pré­sence ou non d’ascendants.

Le père et la mère du défunt sont tou­jours en vie. Le conjoint sur­vi­vant reçoit alors la moi­tié de la suc­ces­sion en pleine pro­prié­té. Le père et la mère reçoivent cha­cun ¼ de la suc­ces­sion en pleine propriété.

Le père ou la mère du défunt est tou­jours en vie. Le conjoint sur­vi­vant reçoit les ¾ de la suc­ces­sion en pleine pro­prié­té, le ¼ res­tant revient à la mère ou au père.

Le père et la mère du défunt sont décé­dés. Le conjoint sur­vi­vant hérite de la tota­li­té de la suc­ces­sion. Les autres parents du défunt (frère, sœur, oncle, tante, grands-parents…) n’ont aucun droit sauf s’il existe des biens de famille (mai­son, œuvre d’art, bijou…) reçus par le défunt par héri­tage ou dona­tion de ses parents. Ses frères et sœurs ont alors un « droit de retour ». La moi­tié de ces biens de famille leur revient (ou à leurs des­cen­dants s’ils sont décé­dés), l’autre moi­tié reve­nant au conjoint survivant.

Atten­tion, le « droit de retour » ne concerne que les biens en nature. S’ils ont été ven­dus, les frères et sœurs n’ont aucun droit sur le fruit de la vente.

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