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Fiscalité & Juridique

5 juin 2017

Comment couvrir sa responsabilité de dirigeant

 

Un chef d’entreprise engage par­fois sa res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle dans le cadre de ses fonc­tions. Par pru­dence, il peut se pro­té­ger avec une assu­rance cou­vrant les consé­quences finan­cières de l’engagement de sa res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle. Il peut éga­le­ment trans­fé­rer une par­tie de sa res­pon­sa­bi­li­té en ayant recours à la délé­ga­tion de pouvoir.

 

S’assurer à titre personnel

Les contrats d’assurance habi­tuel­le­ment sous­crits dans le cadre de l’activité pro­fes­sion­nelle (assu­rance res­pon­sa­bi­li­té civile exploi­ta­tion) ne couvrent pas la res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle du diri­geant. Pour se pro­té­ger, il doit sous­crire une assu­rance en « res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle des man­da­taires » qui le pré­serve, non pas de la mise en cause de sa res­pon­sa­bi­li­té, mais des consé­quences finan­cières d’une telle éventualité.

Par­mi les frais qui sont pris en charge, citons, à titre d’exemple :

  • les dom­mages et inté­rêts aux­quels le diri­geant pour­rait être condamné ;
  • les frais enga­gés pour sa défense civile et pénale ;
  • les frais de ges­tion de crise ;
  • les frais de com­mu­ni­ca­tion néces­saires pour restaurer
  • sa répu­ta­tion professionnelle …

A savoir : le contrat d’assurance en « res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle des man­da­taires » est sous­crit par l’entreprise pour le compte et au pro­fit de son ou de ses diri­geants. Cer­tains contrats sont assor­tis de ser­vices d’assistance et d’informations juri­diques. Cela peut être utile pour évi­ter les conten­tieux les plus lourds.

 

La délé­ga­tion de pouvoir

Il est pos­sible pour un chef d’entreprise de délé­guer une par­tie de ses pré­ro­ga­tives à un sala­rié. C’est ce sala­rié qui sera alors, sous cer­taines condi­tions, res­pon­sable des actions qu’il met­tra en œuvre.

La délé­ga­tion de pou­voirs est le plus sou­vent uti­li­sée en matière d’hygiène et de sécu­ri­té mais éga­le­ment de ges­tion du per­son­nel, de ges­tion admi­nis­tra­tive ou pour les rela­tions avec les ins­tances repré­sen­ta­tives du per­son­nel. Pour pou­voir béné­fi­cier d’une délé­ga­tion, le sala­rié doit obli­ga­toi­re­ment être pla­cé dans une situa­tion de subor­di­na­tion par rap­port au dirigeant. 

Il est per­mis de délé­guer à tous les niveaux de la hié­rar­chie sous les condi­tions cumu­la­tives suivantes :

  • le délé­ga­taire doit avoir les com­pé­tences nécessaires ;
  • il doit avoir une auto­ri­té suf­fi sante ;
  • il doit avoir les moyens pour mener à bien sa mission.

Le trans­fert de res­pon­sa­bi­li­té est une consé­quence de la délé­ga­tion de pou­voir. Il convient tou­te­fois d’opérer une dis­tinc­tion entre la res­pon­sa­bi­li­té pénale et civile. La délé­ga­tion de pou­voir trans­fère la res­pon­sa­bi­li­té pénale au délé­ga­taire dans le ou les domaines délé­gués. En revanche, la res­pon­sa­bi­li­té civile du diri­geant peut tou­jours être enga­gée en rai­son des actes com­mis par l’un de ses sala­riés. Le diri­geant peut ain­si devoir répondre des faits com­mis par le délé­ga­taire dans l’exercice de ses fonctions.