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Prévoyance & Santé

21 août 2019

Couverture décès des cadres : les obligations de l’employeur

 

En cas de décès d’un sala­rié, le régime de base de la Sécu­ri­té sociale verse à ses proches un capi­tal décès. Son mon­tant cor­res­pond à une valeur for­fai­taire fixée par décret. Au 1er avril 2019, son mon­tant s’établit à 3 461 €.

Ce capi­tal décès per­met aux proches de l’as­su­ré décé­dé de faire face aux besoins les plus immé­diats. Mais son mon­tant reste faible. Et la perte de reve­nu du foyer suite au décès du sala­rié peut s’a­vé­rer par­ti­cu­liè­re­ment dif­fi­cile pour la famille.

 

Une couverture décès obligatoire

Depuis la conven­tion col­lec­tive natio­nale des cadres du 14 mars 1947*, les employeurs ont l’obligation de sous­crire une assu­rance décès au pro­fit de leurs cadres et assi­mi­lés-cadres. La coti­sa­tion obli­ga­toire équi­vaut à 1,50 % de la tranche de rému­né­ra­tion infé­rieure au pla­fond fixé pour les coti­sa­tions de sécu­ri­té sociale (TA).

Cette garan­tie décès obli­ga­toire doit com­prendre au mini­mum le ver­se­ment d’un capi­tal ou d’une rente aux ayants droit du défunt.

En cas de décès d’un cadre si l’employeur n’a pas sous­crit de contrat de pré­voyance cou­vrant le décès, il devra ver­ser à ses ayants-droit un capi­tal. Son mon­tant cor­res­pond à 3 fois le pla­fond annuel de la Sécu­ri­té sociale. Ceci équi­vaut à 3 x 40 524 € pour l’an­née 2019.

Le ver­se­ment de cette somme s’ef­fec­tue dans l’ordre sui­vant : au conjoint sur­vi­vant non sépa­ré de droit ou de fait ou au par­te­naire de Pacs, à défaut, aux des­cen­dants et à défaut aux ascen­dants. Le capi­tal n’est pas sou­mis aux droits de succession.

 

Une protection supplémentaire

Seule la garan­tie décès est obli­ga­toire pour les sala­riés cadres. Pour autant, l’employeur peut ne pas s’y limi­ter. Il peut sous­crire des garan­ties qui couvrent les risques liés à l’invalidité ou à l’incapacité tem­po­raire de tra­vail. La garan­tie décès peut éga­le­ment être ren­for­cée par des garan­ties sup­plé­men­taires. Elles peuvent, par exemple, prendre en charge les frais liés aux obsèques ou assu­rer le ver­se­ment d’une rente aux enfants jusqu’à la fin de leurs études.

A noter : les contrats de pré­voyance mis en place par l’employeur pour ses sala­riés cadres et assi­mi­lés-cadres peuvent éga­le­ment béné­fi­cier à tous les autres sala­riés de l’entreprise.

 

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* La CCN de 1947 a dis­pa­ru le 31 décembre 2018. L’o­bli­ga­tion sur la pré­voyance des cadres a néan­moins été main­te­nue par l’A­NI du 17 novembre 2017, rela­tif à la pré­voyance des cadres.

 

 

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