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Déclaration rachat assurance-vie

Assurance-vie

18 décembre 2020

Comment déclarer au fisc un rachat sur son assurance‑vie ?

 

Lorsque vous reti­rez de l’argent de votre assurance‑vie, vous devez décla­rer votre rachat à l’administration fis­cale. En effet, comme tout reve­nu, les gains (inté­rêts et plus‑values) issus d’un contrat d’assurance‑vie sont impo­sables. Le taux d’imposition sur vos gains varie­ra, tou­te­fois, en fonc­tion de plu­sieurs critères.

 

Date de versements

Pre­mier cri­tère déter­mi­nant : la date de ver­se­ment. En effet, le barème d’imposition dif­fère si le ver­se­ment est effec­tué avant ou après le 27 sep­tembre 2017. Depuis la loi de finances 2018, les gains issus de ver­se­ments pos­té­rieurs au 27 sep­tembre 2017 sont sou­mis au Pré­lè­ve­ment For­fai­taire Unique (PFU).

 

Antériorité fiscale du contrat

Second cri­tère : l’ancienneté du contrat. Si vous avez sous­crit votre contrat depuis au moins 8 ans, vous béné­fi­ciez d’un régime fis­cal plus avan­ta­geux et ce, quelle que soit la date à laquelle vous avez fait un ver­se­ment. Ain­si, vous avez droit à :

  • un abat­te­ment fis­cal de 4 600 € pour une per­sonne seule ou 9 200 € pour les couples mariés ou pac­sés sou­mis à l’imposition com­mune. Seuls les gains dépas­sant ces mon­tants seront imposés ;
  • un taux d’imposition « allé­gé » : les gains au‑delà de l’abattement sont sou­mis à un taux de 7,5 % ain­si qu’aux pré­lè­ve­ments sociaux (17,2 % au 1er jan­vier 2020) quelle que soit la date de ver­se­ments. Si l’ensemble des ver­se­ments du contrat est supé­rieur à 150 000 €, les gains issus de la part excé­dant les 150 000 € sur les ver­se­ments pos­té­rieurs au 27 sep­tembre 2017, après abat­te­ment sont, quant à eux, impo­sés au taux de 12,8 % + pré­lè­ve­ments sociaux.

Tableau imposition assurance vie

 

Choix du mode d’imposition

En fonc­tion de la date de ver­se­ments, vos options d’imposition dif­fèrent. Ain­si, pour les gains issus de ver­se­ments anté­rieurs au 27 sep­tembre 2017, vous pou­vez opter :

  • soit pour le Pré­lè­ve­ment For­fai­taire Libé­ra­toire (PFL) selon le barème ci-dessus
    Votre assu­reur pré­lè­ve­ra direc­te­ment la taxe due selon l’antériorité fis­cale de votre contrat.
  • soit pour une réin­té­gra­tion des pro­duits finan­ciers dans votre reve­nu imposable
    Si vous choi­sis­sez ce mode d’imposition, tous les reve­nus du capi­tal assu­jet­tis au PFL recueillis au cours de l’année (inté­rêts des livrets ban­caires, divi­dendes…) devront éga­le­ment être inté­grés à votre reve­nu imposable.

Atten­tion, votre choix est défi­ni­tif et irré­vo­cable pour le rachat deman­dé. De plus, à défaut d’indication, votre assu­reur opte­ra pour la réin­té­gra­tion dans votre reve­nu imposable.

Pour les ver­se­ments pos­té­rieurs au 27 sep­tembre 2017, votre assu­reur appli­que­ra, par défaut, le Pré­lè­ve­ment For­fai­taire Unique (PFU). Cette taxe est direc­te­ment pré­le­vée par l’assureur lors de rachat. Cepen­dant, vous pou­vez faire part à l’administration fis­cale de votre sou­hait de réin­té­grer vos gains à votre reve­nu impo­sable. Il suf­fit d’en faire la demande lors de votre décla­ra­tion de reve­nus. En cas de trop per­çu, le fisc vous rem­bour­se­ra la différence.

A noter, quel que soit le mode d’imposition choi­si, véri­fiez bien les mon­tants pré‑remplis figu­rant sur votre décla­ra­tion de reve­nus. Pour vous aider, votre assu­reur vous adresse un Impri­mé Fis­cal Unique (IFU). Ce docu­ment contient les mon­tants à décla­rer à l’administration fis­cale. Sachez que ces don­nées sont éga­le­ment trans­mises au fisc.

 

 

Pour aller plus loin …

Décou­vrez le guide “Tout savoir sur l’assurance‑vie”

Décou­vrez les contrats d’assurance‑vie de SMA­vie, BATIRETRAITE Mul­ti­Compte et B@TIprojet

 Article – Assurance‑vie : quelle fis­ca­li­té en cas de rachat

Article – Assurance‑vie : votre épargne reste disponible !

 

 


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