Lorsque vous retirez de l’argent de votre assurance‑vie, vous devez déclarer votre rachat à l’administration fiscale. En effet, comme tout revenu, les gains (intérêts et plus‑values) issus d’un contrat d’assurance‑vie sont imposables. Le taux d’imposition sur vos gains variera, toutefois, en fonction de plusieurs critères.
Date de versements
Premier critère déterminant : la date de versement. En effet, le barème d’imposition diffère si le versement est effectué avant ou après le 27 septembre 2017. Depuis la loi de finances 2018, les gains issus de versements postérieurs au 27 septembre 2017 sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Antériorité fiscale du contrat
Second critère : l’ancienneté du contrat. Si vous avez souscrit votre contrat depuis au moins 8 ans, vous bénéficiez d’un régime fiscal plus avantageux et ce, quelle que soit la date à laquelle vous avez fait un versement. Ainsi, vous avez droit à :
- un abattement fiscal de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à l’imposition commune. Seuls les gains dépassant ces montants seront imposés ;
- un taux d’imposition « allégé » : les gains au‑delà de l’abattement sont soumis à un taux de 7,5 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux (17,2 % au 1er janvier 2020) quelle que soit la date de versements. Si l’ensemble des versements du contrat est supérieur à 150 000 €, les gains issus de la part excédant les 150 000 € sur les versements postérieurs au 27 septembre 2017, après abattement sont, quant à eux, imposés au taux de 12,8 % + prélèvements sociaux.
Choix du mode d’imposition
En fonction de la date de versements, vos options d’imposition diffèrent. Ainsi, pour les gains issus de versements antérieurs au 27 septembre 2017, vous pouvez opter :
- soit pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) selon le barème ci-dessus
Votre assureur prélèvera directement la taxe due selon l’antériorité fiscale de votre contrat.
- soit pour une réintégration des produits financiers dans votre revenu imposable
Si vous choisissez ce mode d’imposition, tous les revenus du capital assujettis au PFL recueillis au cours de l’année (intérêts des livrets bancaires, dividendes…) devront également être intégrés à votre revenu imposable.
Attention, votre choix est définitif et irrévocable pour le rachat demandé. De plus, à défaut d’indication, votre assureur optera pour la réintégration dans votre revenu imposable.
Pour les versements postérieurs au 27 septembre 2017, votre assureur appliquera, par défaut, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Cette taxe est directement prélevée par l’assureur lors de rachat. Cependant, vous pouvez faire part à l’administration fiscale de votre souhait de réintégrer vos gains à votre revenu imposable. Il suffit d’en faire la demande lors de votre déclaration de revenus. En cas de trop perçu, le fisc vous remboursera la différence.
A noter, quel que soit le mode d’imposition choisi, vérifiez bien les montants pré‑remplis figurant sur votre déclaration de revenus. Pour vous aider, votre assureur vous adresse un Imprimé Fiscal Unique (IFU). Ce document contient les montants à déclarer à l’administration fiscale. Sachez que ces données sont également transmises au fisc.
Pour aller plus loin …
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Article – Assurance‑vie : quelle fiscalité en cas de rachat
Article – Assurance‑vie : votre épargne reste disponible !
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Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 18/12/2020. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.