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Patrimoine & Transmission

22 septembre 2018

Peut-on déshériter un enfant ?

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La loi fran­çaise ne per­met pas de déshé­ri­ter un enfant. Une part du patri­moine de ses parents lui revient obli­ga­toi­re­ment. On l’ap­pelle la réserve et les enfants sont des héri­tiers réservataires.

 

On ne peut donc évincer ses enfants de sa succession en rédigeant, par exemple, un testament.

La loi fixe par ailleurs la part mini­mum de patri­moine du parent défunt qui doit reve­nir aux enfants. Le mon­tant de cette part varie en fonc­tion du nombre d’en­fants (voir tableau ci-dessous).

En l’ab­sence d’en­fant, c’est le conjoint sur­vi­vant qui, cette fois, ne peut être déshé­ri­té. Il hérite obli­ga­toi­re­ment d’au moins ¼ des biens de son conjoint décédé.

La part du patri­moine dont on peut libre­ment dis­po­ser et trans­mettre à la ou les personne(s) de son choix s’ap­pelle la quo­ti­té disponible.

 

Les montants de la réserve et de la quotité disponible varient en fonction du nombre d’enfants du défunt.

 

 

Exemple : M. Duha­mel est marié et a 3 enfants. Son actif de suc­ces­sion est esti­mé à  450 000 €. Il sou­hai­te­rait léguer par tes­ta­ment une par­tie de son patri­moine à une œuvre cari­ta­tive. Quel mon­tant peut-il léguer à cette asso­cia­tion ? En pré­sence de 3 enfants, la réserve équi­vaut à  ¾ de ses biens. Elle s’é­lève à  337 500 € et la quo­ti­té dis­po­nible atteint 112 500 €. Il peut donc léguer jus­qu’à 112 500 € à cette asso­cia­tion sans contes­ta­tion pos­sible de ses enfants et de son conjoint. Dans ce cas, chaque enfant rece­vra éga­le­ment 112 500 € et son conjoint n’au­ra aucune part d’héritage.

 

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