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Fiscalité & Juridique

10 septembre 2018

Du nouveau pour les droits au chômage des dirigeants

 

Toute entre­prise du sec­teur pri­vé a l’obligation d’assurer ses sala­riés contre le risque de pri­va­tion invo­lon­taire d’emploi. Elle doit les affi­lier au régime de l’assurance chô­mage. Mais atten­tion, cette obli­ga­tions ne concerne que les sala­riés liés par un contrat de tra­vail à l’entreprise.
Un contrat de tra­vail est carac­té­ri­sé par les trois élé­ments suivants :

  • l’exer­cice de tâches tech­niques four­nies par le salarié
  • une rému­né­ra­tion cor­res­pon­dant à un salaire ver­sé par l’employeur
  • un lien de subor­di­na­tion juri­dique per­met­tant à l’employeur de diri­ger et de contrô­ler le salarié

 

Les diri­geants peuvent-ils béné­fi­cier du régime de l’assurance chômage ?

La réponse est oui, sous cer­taines condi­tions …  Ils doivent pour cela cumu­ler leur man­dat social avec un contrat de tra­vail. Mais le sys­tème n’est pas aus­si simple, au regard de la varié­té du type de socié­té (socié­té ano­nyme, socié­té par actions sim­pli­fiée, socié­té à res­pon­sa­bi­li­té limi­tée, socié­té en nom col­lec­tif,…) et des dif­fé­rents sta­tuts et qua­li­tés des diri­geants (asso­ciés, pré­si­dents, gérants majo­ri­taire, mino­ri­taires, direc­teur géné­raux, administrateurs…).

En cas de doute, les entre­prises peuvent deman­der à Pôle emploi d’étudier la situa­tion des diri­geants ou asso­ciés afin de savoir s’ils peuvent être affi­liés à l’assurance chômage.

 

Nou­veau res­crit social pour les man­da­taires sociaux
Ce sys­tème d’interrogation de Pôle emploi, ins­tau­ré par la cir­cu­laire de 2002, vient d’être conso­li­dé sur le plan légal avec la loi du 10 août 2018 « pour un État au ser­vice d’une socié­té de confiance ».
Cette der­nière crée une nou­velle pro­cé­dure de res­crit per­met­tant aux employeurs de deman­der à Pôle emploi de se pro­non­cer de manière expli­cite sur l’assujettissement à l’o­bli­ga­tion d’as­su­rance chô­mage de l’un de ses man­da­taires sociaux.
La déci­sion de Pôle emploi ne s’ap­pli­que­ra qu’à la per­sonne fai­sant l’objet de la demande. Elle sera oppo­sable pour l’a­ve­nir à l’employeur, à Pôle emploi et aux orga­nismes en charge du recou­vre­ment des contri­bu­tions d’as­su­rance chô­mage tant que la situa­tion expo­sée dans la demande ou la légis­la­tion au regard de laquelle la situa­tion a été appré­ciée n’a pas été modifiée.
Aucune action, pour­suite ou recou­vre­ment ne pour­ra être inten­té sur la période cou­verte par une déci­sion expli­cite de Pôle emploi concluant au non-assu­jet­tis­se­ment à l’o­bli­ga­tion d’as­su­rance chô­mage. Et si Pôle emploi entend modi­fier pour l’a­ve­nir sa réponse, il devra en infor­mer le deman­deur selon une pro­cé­dure réglementaire.

 

Le recours aux assu­rances privées
Dans cer­tains cas, Pôle emploi ne recon­nai­tra pas la par­ti­ci­pa­tion du diri­geant à l’assurance chô­mage. Ce sera notam­ment le cas pour :

Gérant ou col­lège de gérance éga­li­taire ou majo­ri­taire dans une Socié­té à res­pon­sa­bi­li­té limi­tée (SARL)
Asso­cié unique ou gérant asso­cié unique dans une entre­prise uni­per­son­nelle à res­pon­sa­bi­li­té limi­tée (EURL)
Pré­sident asso­cié unique ou majo­ri­taire dans une socié­té par actions sim­pli­fiée (SAS)
Asso­cié ou gérant asso­cié dans une socié­té en nom col­lec­tif (SNC)
Asso­cié com­man­di­té, gérant com­man­di­té ou membre du conseil de sur­veillance dans une socié­té en com­man­dite simple (SCS) ou par actions (SCA)
Contrô­leur de ges­tion, membre ou admi­nis­tra­teur membre d’un grou­pe­ment d’intérêt éco­no­mique (GIE)

Dans ces situa­tions, les diri­geants peuvent se retour­ner vers des assu­rances privées.

 

 

 

Pour aller plus loin … 

 

Décou­vrez la Garan­tie sociale des Chefs d’en­tre­prise (GSC), l’as­su­rance chô­mage pro­po­sée par SMAvie

 

 

 

 

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