[MAJ – 20/10/2020] Les députés français étudient actuellement le Projet de Loi de Finances 2021. Ils ont adopté un amendement afin de doubler l’abattement de 100 000€. Il passerait ainsi à 200 000€. Le vote du Projet de Loi de Finances 2021 dans les prochaines semaines validera ou non cette mesure. A suivre…
Jusqu’au 30 juin 2021, vous pourrez donner jusqu’à 100 000 € à vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants sans payer de droits. La 3ème loi de Finances rectificative 2020 a introduit ce dispositif temporaire d’exonération fiscale. Il est toutefois soumis à conditions.
Pour aider vos proches, vous pouvez, en effet, transmettre une somme en numéraire (chèque ou virement), sans payer d’impôt dans le cadre suivant :
- La donation doit avoir lieu entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021
- Le plafond par donateur est de 100 000 €
Exemple : vous pouvez donner 50 000 € à vos 2 enfants sans payer de droits de donation à condition que leurs projets d’investissement répondent aux conditions fixées. - Le(s) bénéficiaire(s) peut(peuvent) être un ou plusieurs de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou à défaut à un neveu ou une nièce)
- La somme doit être obligatoirement affectée :
- soit au financement d’une petite entreprise dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. La définition de « petite entreprise » pour bénéficier de l’exonération est la suivante : moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 millions d’euros.
- soit à la construction de la résidence principale de votre bénéficiaire
- soit à la réalisation de travaux éligible à la prime de transition énergétique de son domicile
La personne recevant votre don n’a donc pas la liberté totale d’utilisation de la somme perçue. De plus, elle doit l’utiliser dans les conditions prévues au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant le versement.
Un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons ouvrant droit à cet abattement fiscal de 100 000 €. Il peut ainsi recevoir une donation de la part de ses parents, grands-parents et éventuellement oncles/tantes (dans le cas où ces derniers n’auraient pas de descendance).
A noter que cette exonération est cumulable avec d’autres abattements existants (renouvelable tous les 15 ans) :
- 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) ;
- 31 865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Pour aller plus loin …
Pacte adjoint : gardez un oeil sur l’argent donné
Ouvrir une assurance vie à ses enfants
Donner à ses petits-enfants sans payer d’impôt
Découvrez le guide SMAvie de la transmission de patrimoine
Document publicitaire sans valeur contractuelle
Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 14/09/2020. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.