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Patrimoine & Transmission

14 septembre 2020

Donation : un nouvel abattement de 100 000 €

 

[MAJ – 20/10/2020] Les dépu­tés fran­çais étu­dient actuel­le­ment le Pro­jet de Loi de Finances 2021. Ils ont adop­té un amen­de­ment afin de dou­bler l’a­bat­te­ment de 100 000€. Il pas­se­rait ain­si à 200 000€. Le vote du Pro­jet de Loi de Finances 2021 dans les pro­chaines semaines vali­de­ra ou non cette mesure. A suivre…

 

Jusqu’au 30 juin 2021, vous pour­rez don­ner jusqu’à 100 000 € à vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants sans payer de droits. La 3ème  loi de Finances rec­ti­fi­ca­tive 2020 a intro­duit ce dis­po­si­tif tem­po­raire d’exonération fis­cale. Il est tou­te­fois sou­mis à condi­tions.

Pour aider vos proches, vous pouvez, en effet, transmettre une somme en numéraire (chèque ou virement), sans payer d’impôt dans le cadre suivant :
  • La dona­tion doit avoir lieu entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021
  • Le pla­fond par dona­teur est de 100 000 €
    Exemple : vous pou­vez don­ner 50 000 € à vos 2 enfants sans payer de droits de dona­tion à condi­tion que leurs pro­jets d’in­ves­tis­se­ment répondent aux condi­tions fixées.
  • Le(s) bénéficiaire(s) peut(peuvent) être un ou plu­sieurs de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou à défaut à un neveu ou une nièce)
  • La somme doit être obli­ga­toi­re­ment affec­tée :
    • soit au finan­ce­ment d’une petite entre­prise dont la direc­tion est assu­rée par celui qui reçoit le don pen­dant une durée de 3 ans. La défi­ni­tion de « petite entre­prise » pour béné­fi­cier de l’exonération est la sui­vante : moins de 50 sala­riés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore dis­tri­bué de béné­fices et avec un bilan infé­rieur à 10 mil­lions d’euros.
    • soit à la construc­tion de la rési­dence prin­ci­pale de votre béné­fi­ciaire
    • soit à la réa­li­sa­tion de tra­vaux éli­gible à la prime de tran­si­tion éner­gé­tique de son domi­cile

La per­sonne rece­vant votre don n’a donc pas la liber­té totale d’utilisation de la somme per­çue. De plus, elle doit l’utiliser dans les condi­tions pré­vues au plus tard le der­nier jour du 3ème mois sui­vant le ver­se­ment.

Un même béné­fi­ciaire peut rece­voir plu­sieurs dons ouvrant droit à cet abat­te­ment fis­cal de 100 000 €. Il peut ain­si rece­voir une dona­tion de la part de ses parents, grands-parents et éven­tuel­le­ment oncles/tantes (dans le cas où ces der­niers n’auraient pas de des­cen­dance).

 

A noter que cette exonération est cumulable avec d’autres abattements existants (renouvelable tous les 15 ans) :
  • 100 000 € sur les dona­tions entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) ;
  • 31 865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condi­tion que le dona­teur ait moins de 80 ans.

 

 

Pour aller plus loin … 

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smavie sma

 

 

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