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Donation au dernier vivant

Patrimoine & Transmission

14 avril 2021

Protection du conjoint : pensez à la donation au dernier vivant

 

La dona­tion au der­nier vivant (éga­le­ment appe­lée dona­tion entre époux) per­met de pro­té­ger davan­tage votre conjoint en cas de décès. En effet, cette solu­tion vous per­met de le favo­ri­ser en lui per­met­tant de recueillir une frac­tion sup­plé­men­taire des biens de votre succession.

 

Pourquoi faire une donation au dernier vivant ?

Sans orga­ni­sa­tion par­ti­cu­lière de la suc­ces­sion et avec la pré­sence d’enfants, le conjoint sur­vi­vant pour­ra faire le choix entre :

  • la tota­li­té de la suc­ces­sion en usu­fruit, les enfants se par­ta­geant la nue-pro­prié­té à parts égales
  • un quart en pleine pro­prié­té, les enfants se par­ta­geant les trois quarts en pleine pro­prié­té à parts égales

 

Cepen­dant, si une dona­tion au der­nier vivant a été effec­tuée, le conjoint sur­vi­vant aura une option sup­plé­men­taire. Il pour­ra récu­pé­rer la quo­ti­té dis­po­nible du défunt. Ain­si, en fonc­tion du nombre de des­cen­dants pré­sents, il pour­ra acqué­rir soit :

  • la moi­tié en pleine pro­prié­té s’il y a un enfant
  • le tiers en pleine pro­prié­té s’il y a deux enfants
  • le quart en pleine pro­prié­té s’il y a trois enfants et plus

En cas d’absence d’enfants, le conjoint sur­vi­vant pour­ra acqué­rir la tota­li­té de la suc­ces­sion à l’instar d’un des parents du défunt si une dona­tion au der­nier vivant a été prévue.

 

Comment faire une donation au dernier vivant ?

Une dona­tion au der­nier vivant doit s’effectuer chez un notaire. Elle peut se déci­der à tout moment pen­dant le mariage. L’acte peut être réci­proque ou du fait de l’un des époux pour son conjoint.

A noter qu’il est révo­cable à tout moment par l’un des deux époux. L’époux dona­teur n’a pas besoin de se jus­ti­fier. De plus, il n’a pas l’obligation d’en infor­mer son conjoint. C’est ce qu’on appelle une révo­ca­tion dis­si­mu­lée. Enfin, en cas de divorce, la révo­ca­tion est auto­ma­tique, sauf si les époux prennent des dis­po­si­tions contraires dans la conven­tion défi­ni­tive de divorce.

 

Quand entre-t-elle en vigueur ?

Cette dona­tion n’entre en vigueur qu’au décès de celui qui l’a consen­tie. En cas de dona­tion réci­proque, elle entre en vigueur au décès de celui qui dis­pa­raît en premier.

La dona­tion por­te­ra sur les biens pos­sé­dés par le défunt au jour de son décès. Inutile donc d’attendre de pos­sé­der des biens impor­tants pour faire une dona­tion entre époux.

 

 

Pour aller plus loin …

Décou­vrez le guide de la trans­mis­sion de patrimoine

A lire – “Des solu­tion pour pro­té­ger son conjoint”

 

 


smavie sma

 

 

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