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Patrimoine & Transmission

21 décembre 2018

Donation : quand existe-t-il un droit de retour ?

 sma­vie dona­tion droit de retour

Lorsque le béné­fi­ciaire d’une dona­tion décède avant le dona­teur, ce der­nier peut invo­quer  «  le droit de retour ». Il peut, en effet dans cer­tains cas, récu­pé­rer ce qu’il a don­né. Il existe plu­sieurs types de droit de retour en matière de suc­ces­sion : ceux pré­vus par la loi (droit de retour légal) et ceux orga­ni­sés par une clause figu­rant dans l’acte de dona­tion (droit de retour conventionnel).

 

 

Le droit de retour légal 

1- Lors­qu’un enfant dona­taire décède avant ses parents, ces der­niers peuvent invo­quer le droit de retour légal. Ils sont ain­si en droit de récu­pé­rer les dona­tions qu’ils lui avaient faites à hau­teur de leur quote-part dans la succession.

Atten­tion, ce droit de retour légal ne peut s’appliquer que si les condi­tions sui­vantes sont respectées :

- l’en­fant qui a reçu la dona­tion n’a pas de descendant

- le droit de retour des parents ne peut s’exer­cer que sur les biens qu’ils avaient don­nés à leur enfant,

- le droit de retour s’exerce à hau­teur de leur quote-part légale dans la succession.

 

Lorsque le droit de retour ne peut pas s’exer­cer en nature (retour du bien don­né), il s’exé­cute en valeur (mon­tant du bien don­né). Il s’ef­fec­tue dans la limite des droits du père et de la mère sur l’ac­tif de suc­ces­sion, soit un quart pour cha­cun d’entre eux.

A noter : le droit de retour des parents n’est pas imposable.

 

2 – Si le défunt n’a ni parents, ni des­cen­dant, ni conjoint, le droit de retour peut être exer­cé par ses frères et sœurs. Seule condi­tion : les biens don­nés doivent tou­jours exis­ter dans le patri­moine du défunt. Ils ne doivent pas non plus avoir été légués par dona­tion ou testament.

A noter : le droit de retour des frères et sœurs est impo­sable. Ils devront par consé­quent s’acquitter des droits de suc­ces­sion sur les biens qui leur reviennent.

 

3 – Dans le cas où le défunt n’a ni parents, ni des­cen­dants mais laisse un conjoint, le droit de retour légal s’exerce alors pour moi­tié des choses don­nées au conjoint, l’autre moi­tié reve­nant aux frères et sœurs. Ici aus­si, le droit ne s’exerce que si les biens n’ont pas fait l’ob­jet d’une dona­tion au der­nier vivant et figurent tou­jours au patri­moine du défunt.

Atten­tion : cette situa­tion peut don­ner lieu à une indi­vi­sion entre le conjoint sur­vi­vant et les béné­fi­ciaires du droit de retour.

 

Le droit de retour conventionnel

Le dona­teur peut pré­voir dans l’acte de dona­tion , qu’en cas décès du béné­fi­ciaire de la dona­tion avant lui, le bien don­né lui revienne. Ce droit s’exerce sur la tota­li­té des biens don­nés et ceci quelles que soient les rela­tions entre le dona­teur et le dona­taire. Ils ne sont, par exemple, pas tenus d’ap­par­te­nir à la même famille.

Le droit de retour conven­tion­nel n’im­plique pas d’im­pôt ou de droits de succession.

 

À la dif­fé­rence du droit de retour légal, le retour conven­tion­nel opère même si le dona­taire laisse des des­cen­dants. La mise en jeu de cette clause per­met au dona­teur de rede­ve­nir pro­prié­taire de l’ob­jet de la dona­tion. Il peut  choi­sir lui-même ce qu’il en fera, géné­ra­le­ment dans le but de le conser­ver dans la famille. Le dona­teur, sou­vent des parents, pour­ra le redon­ner lui-même aux frères et sœurs de l’en­fant défunt. Ceci se fera dans des condi­tions fis­cales avan­ta­geuses, puisque le droit de retour conven­tion­nel s’effectue en fran­chise d’impôt.

 

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