smavie donation droit de retour
Lorsque le bénéficiaire d’une donation décède avant le donateur, ce dernier peut invoquer « le droit de retour ». Il peut, en effet dans certains cas, récupérer ce qu’il a donné. Il existe plusieurs types de droit de retour en matière de succession : ceux prévus par la loi (droit de retour légal) et ceux organisés par une clause figurant dans l’acte de donation (droit de retour conventionnel).
Le droit de retour légal
1- Lorsqu’un enfant donataire décède avant ses parents, ces derniers peuvent invoquer le droit de retour légal. Ils sont ainsi en droit de récupérer les donations qu’ils lui avaient faites à hauteur de leur quote-part dans la succession.
Attention, ce droit de retour légal ne peut s’appliquer que si les conditions suivantes sont respectées :
- l’enfant qui a reçu la donation n’a pas de descendant
- le droit de retour des parents ne peut s’exercer que sur les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant,
- le droit de retour s’exerce à hauteur de leur quote-part légale dans la succession.
Lorsque le droit de retour ne peut pas s’exercer en nature (retour du bien donné), il s’exécute en valeur (montant du bien donné). Il s’effectue dans la limite des droits du père et de la mère sur l’actif de succession, soit un quart pour chacun d’entre eux.
A noter : le droit de retour des parents n’est pas imposable.
2 – Si le défunt n’a ni parents, ni descendant, ni conjoint, le droit de retour peut être exercé par ses frères et sœurs. Seule condition : les biens donnés doivent toujours exister dans le patrimoine du défunt. Ils ne doivent pas non plus avoir été légués par donation ou testament.
A noter : le droit de retour des frères et sœurs est imposable. Ils devront par conséquent s’acquitter des droits de succession sur les biens qui leur reviennent.
3 – Dans le cas où le défunt n’a ni parents, ni descendants mais laisse un conjoint, le droit de retour légal s’exerce alors pour moitié des choses données au conjoint, l’autre moitié revenant aux frères et sœurs. Ici aussi, le droit ne s’exerce que si les biens n’ont pas fait l’objet d’une donation au dernier vivant et figurent toujours au patrimoine du défunt.
Attention : cette situation peut donner lieu à une indivision entre le conjoint survivant et les bénéficiaires du droit de retour.
Le droit de retour conventionnel
Le donateur peut prévoir dans l’acte de donation , qu’en cas décès du bénéficiaire de la donation avant lui, le bien donné lui revienne. Ce droit s’exerce sur la totalité des biens donnés et ceci quelles que soient les relations entre le donateur et le donataire. Ils ne sont, par exemple, pas tenus d’appartenir à la même famille.
Le droit de retour conventionnel n’implique pas d’impôt ou de droits de succession.
À la différence du droit de retour légal, le retour conventionnel opère même si le donataire laisse des descendants. La mise en jeu de cette clause permet au donateur de redevenir propriétaire de l’objet de la donation. Il peut choisir lui-même ce qu’il en fera, généralement dans le but de le conserver dans la famille. Le donateur, souvent des parents, pourra le redonner lui-même aux frères et sœurs de l’enfant défunt. Ceci se fera dans des conditions fiscales avantageuses, puisque le droit de retour conventionnel s’effectue en franchise d’impôt.
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