L’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020 de la réforme du « 100 % Santé » impactent les complémentaires santé. Les employeurs doivent donc veiller à ce que le régime mis en place dans leur entreprise soit bien en conformité avec la nouvelle réglementation.
En tant qu’employeur, vous devez ainsi mettre à jour les accords conclus au sein de votre entreprise ou la décision unilatérale introduisant la complémentaire santé.
Il existe deux cas de figures :
- L’entreprise a mis en place son régime complémentaire par décision unilatérale (DUE) et celle-ci mentionne les garanties. Elle doit, dans ce cas, dénoncer la DUE et en formaliser une nouvelle avant le 01/01/2020. En revanche, si la DUE se contente de faire un renvoi au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties de la complémentaire santé, elle n’a pas à être modifiée. La DUE est alors réputée mise en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables dès lors que le contrat d’assurance a lui-même été mis en conformité.
- L’entreprise a mis en place son régime par application d’un accord de branche, d’une convention collective, d’un accord d’entreprise, ou d’un accord référendaire. L’acte mentionnant les garanties doit être mis en conformité avant le 01/01/2020.
Une tolérance reste permise à la double condition que :
- mise en conformité du contrat d’assurance au 01/01/2020 (optique et dentaire) ou au 01/01/2021 (aides auditives et dentaire) ;
- les partenaires sociaux et l’employeur ont engagé des renégociations qui doivent aboutir dans les meilleurs délais. La dernière échéance prévue pour la mise en conformité du contrat responsable s’établit au 01/01/2021 pour les aides auditives et certains soins prothétiques dentaires.
Pour aller plus loin…
La réforme du “100 % Santé”, c’est quoi ?
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Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 03/10/2019. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.