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100 % santé

Prévoyance & Santé

13 octobre 2019

Employeurs, mettez-vous en conformité avec le « 100% Santé »

 

L’entrée en vigueur à comp­ter du 1er jan­vier 2020 de la réforme du « 100 % San­té » impactent les com­plé­men­taires san­té. Les employeurs doivent donc veiller à ce que le régime mis en place dans leur entre­prise soit bien en confor­mi­té avec la nou­velle réglementation.

En tant qu’employeur, vous devez ain­si mettre à jour les accords conclus au sein de votre entre­prise ou la déci­sion uni­la­té­rale intro­dui­sant la com­plé­men­taire santé.

 

Il existe deux cas de figures :
  • L’entreprise a mis en place son régime com­plé­men­taire par déci­sion uni­la­té­rale (DUE) et celle-ci men­tionne les garan­ties. Elle doit, dans ce cas, dénon­cer la DUE et en for­ma­li­ser une nou­velle avant le 01/01/2020. En revanche, si la DUE se contente de faire un ren­voi au cahier des charges du contrat res­pon­sable ou aux garan­ties de la com­plé­men­taire san­té, elle n’a pas à être modi­fiée. La DUE est alors répu­tée mise en confor­mi­té avec le nou­veau cahier des charges des contrats res­pon­sables dès lors que le contrat d’assurance a lui-même été mis en conformité.
  • L’entreprise a mis en place son régime par appli­ca­tion d’un accord de branche, d’une conven­tion col­lec­tive, d’un accord d’entreprise, ou d’un accord réfé­ren­daire. L’acte men­tion­nant les garan­ties doit être mis en confor­mi­té avant le 01/01/2020.

Une tolé­rance reste per­mise à la double condi­tion que :

- mise en confor­mi­té du contrat d’assurance  au 01/01/2020 (optique et den­taire) ou au 01/01/2021 (aides audi­tives et dentaire) ;

- les par­te­naires sociaux et l’employeur ont enga­gé des rené­go­cia­tions qui doivent abou­tir dans les meilleurs délais. La der­nière échéance pré­vue pour la mise en confor­mi­té du contrat res­pon­sable s’é­ta­blit au 01/01/2021 pour les aides audi­tives et cer­tains soins pro­thé­tiques dentaires.

 

 

Pour aller plus loin…

La réforme du “100 % San­té”, c’est quoi ?

Décou­vrez le Guide du 100 % Santé

 


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