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Fiscalité & Juridique

21 mars 2019

Chef d’entreprise : votre responsabilité personnelle peut être engagée

sma­vie res­pon­sa­bi­li­té entreprise

Un client se blesse lors de la réa­li­sa­tion de tra­vaux. Un visi­teur glisse dans les locaux de l’entreprise. Un véhi­cule de chan­tier pro­voque une col­li­sion… Chaque jour, une entre­prise et ses sala­riés peuvent cau­ser des dom­mages cor­po­rels ou maté­riels à des tiers.

Qui engage alors sa res­pon­sa­bi­li­té ? L’en­tre­prise ? Le chef d’entreprise ?

 

Un principe : la responsabilité de la personne morale

Lorsqu’un sala­rié com­met une faute qui cause un pré­ju­dice à un tiers, seule la res­pon­sa­bi­li­té de son employeur est nor­ma­le­ment engagée.

De même, un diri­geant est en prin­cipe pro­té­gé par la per­son­na­li­té morale de son entre­prise. Il n’engage pas, dans le cadre de ses fonc­tions, sa res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle mais celle de sa société.

La socié­té se trouve donc liée par les actes accom­plis par ses diri­geants en son nom. Elle endosse la res­pon­sa­bi­li­té des dom­mages qui résultent des faits de ses sala­riés et des déci­sions de ses dirigeants. 

Elle engage sa res­pon­sa­bi­li­té tant sur le plan civil que sur le plan pénal. Les sanc­tions vont alors de la simple amende jusqu’à la dissolution.

 

… avec des exceptions

Il existe néan­moins trois situa­tions où la res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle du diri­geant peut se voir engagée.

- Si le diri­geant n’agit pas dans le cadre d’une socié­té mais qu’il tra­vaille en qua­li­té d’en­tre­pre­neur indi­vi­duel. Il ne peut alors s’abriter der­rière son entre­prise, qui contrai­re­ment à une socié­té, n’a pas de per­son­na­li­té morale. Le diri­geant sera tenu res­pon­sable per­son­nel­le­ment des dom­mages cau­sés dans le cadre de l’exploitation de son entreprise.

La res­pon­sa­bi­li­té de l’entrepreneur est totale et indé­fi­nie sur ses biens per­son­nels. Mieux vaut donc anti­ci­per cette situa­tion et prendre ses dis­po­si­tions pour pro­té­ger son patri­moine per­son­nel et sa famille.

 

- Si le diri­geant a com­mis une faute dans l’exercice de ses fonc­tions, il engage sa res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle. Il peut ain­si être pour­sui­vi par la socié­té et/ou ses asso­ciés pour avoir com­mis une faute de ges­tion, vio­lé les sta­tuts de la socié­té … A ce titre, il peut se voir condam­né à répa­rer le pré­ju­dice qu’il a cau­sé et à ver­ser des dom­mages et inté­rêts à la société.

 

- Si le diri­geant a com­mis une faute « sépa­rable ou déta­chable de ses fonc­tions », il peut éga­le­ment enga­ger sa res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle. En l’absence de défi­ni­tion juri­dique de la notion de faute déta­chable de ses fonc­tions, les tri­bu­naux retiennent en géné­ral trois cri­tères (défi­nis par la Cour de cas­sa­tion dans un arrêt de 2003) :

  • une faute inten­tion­nelle (com­mise volon­tai­re­ment dans l’intention déli­bé­rée de cau­ser un dom­mage ou par omis­sion ou négligence) ;
  • d’une excep­tion­nelle gravité ;
  • incom­pa­tible avec l’exercice nor­mal des fonc­tions du diri­geant dans la société.

Seules des per­sonnes exté­rieures à la socié­té peuvent dans ce cas inten­ter une action en res­pon­sa­bi­li­té à l’encontre du dirigeant.

 

La mise en cause de la res­pon­sa­bi­li­té d’une socié­té n’exclut pas les pour­suites contre ses dirigeants. 

Le Code pénal pré­voit, en effet, que la res­pon­sa­bi­li­té pénale de la per­sonne morale n’exclut pas celle des per­sonnes phy­siques auteurs ou com­plices des mêmes faits.

Le diri­geant peut ain­si se voir pour­sui­vi en même temps que sa socié­té même s’il n’a pas cau­sé direc­te­ment le dom­mage. Il suf­fit qu’il ait juste contri­bué à créer la situa­tion per­met­tant sa réa­li­sa­tion ou qu’il n’ait pas pris les mesures néces­saires pour l’éviter.

 

Pour aller plus loin …

Com­ment cou­vrir sa res­pon­sa­bi­li­té de dirigeant

Com­man­dez le guide SMA­vie de la ges­tion de patrimoine

 

 

 

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