Une page se tourne pour les contrats “article 39”

C’est la fin des régimes d’épargne-retraite à pres­ta­tions défi­nies ! Une ordon­nance du 3 juillet 2019 vient, en effet, de réfor­mer en pro­fon­deur ces régimes plus connues sous le nom de contrats « Article 39 » ou « retraites cha­peaux ». Ce texte reprend une direc­tive euro­péenne (2014/50/UE du Par­le­ment euro­péen et du Conseil du 16 avril 2014).

Les chan­ge­ments appor­tés par l’ordonnance

Jusqu’à pré­sent, les droits issus des contrats « Article 39 » étaient condi­tion­nés à la pré­sence du sala­rié dans l’entreprise au moment de la retraite. En clair, il ne pou­vait per­ce­voir l’épargne-retraite consti­tuée dans l’en­tre­prise que s’il y ache­vait sa car­rière. L’ordonnance apporte un chan­ge­ment notable sur ce point. Dès jan­vier 2020, les droits acquis par le sala­rié pour­ront se trans­fé­rer d’un employeur à l’autre. Les droits « seront désor­mais indi­vi­dua­li­sés et défi­ni­ti­ve­ment acquis aux sala­riés ».

Cette dis­po­si­tion per­met ain­si de mettre le régime en confor­mi­té avec la direc­tive euro­péenne de 2014. Cette der­nière inter­dit les sys­tèmes de retraite per­met­tant à l’employeur de condi­tion­ner l’octroi d’avantages à l’achèvement de la car­rière au sein de l’entreprise.

Quel sort pour les anciens contrats  Article 39 ? 

Depuis le 4 juillet 2019, on ne peut donc plus ins­ti­tuer de nou­veau régime à pres­ta­tions défi­nies répon­dant aux anciennes règles des contrats “Article 39”. Et ceux exis­tants ne doivent plus accep­ter de nou­veaux adhé­rents. Depuis le 1er jan­vier 2020, aucun nou­veau droit lié à une condi­tion d’a­chè­ve­ment de la car­rière dans l’en­tre­prise ne pour­ra plus être attri­bué. Aucun nou­veau droit ne pour­ra donc s’ac­qué­rir en appli­ca­tion des anciens dis­po­si­tifs. Les employeurs ont tou­te­fois la pos­si­bi­li­té de trans­fé­rer les régimes en cours sur un contrat répon­dant aux nou­velles carac­té­ris­tiques. Seule réserve : ils doivent avoir opté pour la contri­bu­tion patro­nale sur les cotisations.

A noter : ces obli­ga­tions ne concernent pas les régimes “Article 39” fer­més avant le 20 mai 2014 (date de publi­ca­tion de la direc­tive euro­péenne) qui res­te­ront régis par les dis­po­si­tions antérieures.

Le fonctionnement du nouveau régime

Les règles de fonc­tion­ne­ment du nou­veau régime s’a­vèrent très enca­drées. Elles s’appliqueront aux droits affé­rents aux périodes d’emploi accom­plies à comp­ter du 1er jan­vier 2020.

L’or­don­nance pré­voit, que les droits acquis chaque année le sont dans la limite de 3 % de la rému­né­ra­tion annuelle (ou 30 % tous employeurs confon­dus). De sur­croît, les per­sonnes per­ce­vant une rému­né­ra­tion annuelle supé­rieure à 8 PASS. Et les man­da­taires sociaux res­tent sou­mis à des règles plus strictes. L’ac­qui­si­tion des droits dépend doré­na­vant de leurs per­for­mances professionnelles.

L’adhésion au contrat peut éga­le­ment néces­si­ter une durée de pré­sence. En outre, l’ac­qui­si­tion de droit peut se subor­don­ner à une durée de coti­sa­tion (sans jamais que le cumul de ces 2 durées ne puisse excé­der 3 ans). Un départ avant d’a­voir acquis des points donne alors lieu au rem­bour­se­ment des cotisations.

Enfin, le régime social de l’en­tre­prise s’a­lour­dit. L’employeur devient désor­mais sou­mis à une contri­bu­tion assise sur les sommes ver­sées au titre du finan­ce­ment de ces retraites au taux de 29,7 % (contre 24 % aupa­ra­vant). Ceci cor­res­pond au taux cumu­lé de la CSG, de la CRDS et du for­fait social. Le régime fis­cal et social du béné­fi­ciaire demeure, en revanche, inchangé.

Docu­ment publi­ci­taire sans valeur contractuelle

Les infor­ma­tions pré­sen­tées se fondent sur la régle­men­ta­tion en vigueur au 19/08/2019. Elles ne consti­tuent pas un conseil ou un avis fis­cal ou juridique.