SMAvie Infos > Retraite > Épargne-retraite : ce que va changer la loi Pacte

Retraite

5 novembre 2018

Épargne-retraite : ce que va changer la loi Pacte

 

La loi Pacte a été adop­tée, en 1ère lec­ture, le 9 octobre à l’Assemblée natio­nale. A tra­vers son article 20, c’est une réforme de l’épargne-retraite qui se pro­file, le gou­ver­ne­ment sou­hai­tant encou­ra­ger les ménages à pré­pa­rer leur retraite le plus tôt pos­sible. Les expli­ca­tions des experts de SMA­vie.

 

Cette réforme pour­suit un double objec­tif : sim­pli­fier et har­mo­ni­ser les dis­po­si­tifs.  Voi­ci les prin­ci­pales mesures adop­tées en 1ère lecture :

 

- Har­mo­ni­sa­tion des dis­po­si­tifs : il existe aujourd’hui plu­sieurs pro­duits d’épargne-retraite. Le Per­co et le contrat « Article 83 » sont des pro­duits de retraite col­lec­tifs sous­crits dans le cadre d’une entre­prise. Le contrat Made­lin s’adresse uni­que­ment aux tra­vailleurs non-sala­riés. Le Perp est acces­sible à tous.

Ces pro­duits devraient être regrou­pés dans une seule enve­loppe, appe­lée plan d’épargne-retraite (PER), aux règles de fonc­tion­ne­ment har­mo­ni­sées. Cette enve­loppe sera com­po­sée de trois com­par­ti­ments : l’un pour les pla­ce­ments indi­vi­duels, un autre pour les plans d’épargne-retraite col­lec­tifs pour l’ensemble des sala­riés et un der­nier pour les plans d’entreprise réser­vés à cer­taines caté­go­ries de personnel.

 

- Pos­si­bi­li­té de sor­tie en capi­tal ou en rente : la loi Pacte pré­voit d’assouplir la sor­tie des pro­duits d’épargne-retraite, c’est à dire la manière de récu­pé­rer son épargne.

Le capi­tal consti­tué sur un pro­duit d’épargne-retraite ne peut être déblo­quée qu’au moment de la ces­sa­tion d’activité pro­fes­sion­nelle lors du départ à la retraite. Aujourd’hui, cette sor­tie s’effectue prin­ci­pa­le­ment sous forme de rente via­gère, c’est à dire en com­plé­ment de reve­nu ver­sé jusqu’à la fin de sa vie. Seuls le Perp et le Per­co per­mettent une sor­tie totale ou par­tielle en capital.

Avec la loi Pacte, la pos­si­bi­li­té de sor­tie en capi­tal devrait être éten­due aux autres plans d’épargne-retraite. A condi­tion qu’il s’agisse de l’encours issu de ver­se­ments volon­taires, de l’intéressement ou de la par­ti­ci­pa­tion. Les ver­se­ments obli­ga­toires effec­tués par le sous­crip­teur ou l’entreprise seront, quant à eux, tou­jours récu­pé­rables uni­que­ment sous forme de rente.

 

- Déblo­cage anti­ci­pé : les causes excep­tion­nelles de déblo­cage anti­ci­pé seront har­mo­ni­sées et élar­gies. Aujourd’hui, cer­taines situa­tions excep­tion­nelles (expi­ra­tion des droits aux allo­ca­tions chô­mage, inva­li­di­té, sur­en­det­te­ment, décès du conjoint, …) per­mettent de récu­pé­rer son épargne sous forme de capi­tal avant son départ à la retraite. L’achat de la rési­dence prin­ci­pale per­met éga­le­ment de déblo­quer de façon anti­ci­pée un Per­co en capital.

La loi Pacte devrait per­mettre d’élargir le déblo­cage anti­ci­pé pour l’a­chat de sa rési­dence prin­ci­pale à l’ensemble des produits.

 

- Trans­fé­ra­bi­li­té des droits : la loi Pacte pré­voit de déve­lop­per la por­ta­bi­li­té. Ceci consis­te­rait à per­mettre aux épar­gnants de conser­ver les droits acquis sur un pro­duit d’épargne-retraite pour les trans­fé­rer sur un autre suite à un chan­ge­ment de situa­tion personnelle.

 

- Har­mo­ni­sa­tion de la fis­ca­li­té : l’ensemble des ver­se­ments volon­taires effec­tués sur les plans d’épargne retraite devrait deve­nir déduc­tible du reve­nu net impo­sable dans cer­taines limites (comme cela est le cas pour le PERP actuellement).

 

Désor­mais, le pro­jet de loi Pacte est trans­mis au Sénat. Les séna­teurs devraient exa­mi­ner le pro­jet de loi en pre­mière lec­ture à comp­ter du mois de jan­vier 2019.

 

 

Pour aller plus loin … 

Réforme des retraites : les grandes lignes du projet

Décou­vrez les contrats d’é­pargne-retraite indi­vi­duels pro­po­sés par SMAvie 

Décou­vrez les contrats d’é­pargne-retraite col­lec­tifs pro­po­sés par SMAvie 

 

 


smavie sma

 

 

Docu­ment publi­ci­taire sans valeur contractuelle

Les infor­ma­tions pré­sen­tées se fondent sur la régle­men­ta­tion en vigueur au 01/11/2018. Elles ne consti­tuent pas un conseil ou un avis fis­cal ou juridique.