La loi Pacte a été adoptée, en 1ère lecture, le 9 octobre à l’Assemblée nationale. A travers son article 20, c’est une réforme de l’épargne-retraite qui se profile, le gouvernement souhaitant encourager les ménages à préparer leur retraite le plus tôt possible. Les explications des experts de SMAvie.
Cette réforme poursuit un double objectif : simplifier et harmoniser les dispositifs. Voici les principales mesures adoptées en 1ère lecture :
- Harmonisation des dispositifs : il existe aujourd’hui plusieurs produits d’épargne-retraite. Le Perco et le contrat « Article 83 » sont des produits de retraite collectifs souscrits dans le cadre d’une entreprise. Le contrat Madelin s’adresse uniquement aux travailleurs non-salariés. Le Perp est accessible à tous.
Ces produits devraient être regroupés dans une seule enveloppe, appelée plan d’épargne-retraite (PER), aux règles de fonctionnement harmonisées. Cette enveloppe sera composée de trois compartiments : l’un pour les placements individuels, un autre pour les plans d’épargne-retraite collectifs pour l’ensemble des salariés et un dernier pour les plans d’entreprise réservés à certaines catégories de personnel.
- Possibilité de sortie en capital ou en rente : la loi Pacte prévoit d’assouplir la sortie des produits d’épargne-retraite, c’est à dire la manière de récupérer son épargne.
Le capital constitué sur un produit d’épargne-retraite ne peut être débloquée qu’au moment de la cessation d’activité professionnelle lors du départ à la retraite. Aujourd’hui, cette sortie s’effectue principalement sous forme de rente viagère, c’est à dire en complément de revenu versé jusqu’à la fin de sa vie. Seuls le Perp et le Perco permettent une sortie totale ou partielle en capital.
Avec la loi Pacte, la possibilité de sortie en capital devrait être étendue aux autres plans d’épargne-retraite. A condition qu’il s’agisse de l’encours issu de versements volontaires, de l’intéressement ou de la participation. Les versements obligatoires effectués par le souscripteur ou l’entreprise seront, quant à eux, toujours récupérables uniquement sous forme de rente.
- Déblocage anticipé : les causes exceptionnelles de déblocage anticipé seront harmonisées et élargies. Aujourd’hui, certaines situations exceptionnelles (expiration des droits aux allocations chômage, invalidité, surendettement, décès du conjoint, …) permettent de récupérer son épargne sous forme de capital avant son départ à la retraite. L’achat de la résidence principale permet également de débloquer de façon anticipée un Perco en capital.
La loi Pacte devrait permettre d’élargir le déblocage anticipé pour l’achat de sa résidence principale à l’ensemble des produits.
- Transférabilité des droits : la loi Pacte prévoit de développer la portabilité. Ceci consisterait à permettre aux épargnants de conserver les droits acquis sur un produit d’épargne-retraite pour les transférer sur un autre suite à un changement de situation personnelle.
- Harmonisation de la fiscalité : l’ensemble des versements volontaires effectués sur les plans d’épargne retraite devrait devenir déductible du revenu net imposable dans certaines limites (comme cela est le cas pour le PERP actuellement).
Désormais, le projet de loi Pacte est transmis au Sénat. Les sénateurs devraient examiner le projet de loi en première lecture à compter du mois de janvier 2019.
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Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 01/11/2018. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.