Partager sur LinkedIn Envoyer par mail Imprimer

Retraite

23 mai 2019

Loi Pacte : du nouveau pour votre épargne retraite

pacte épargne retraite

 loi pacte épargne retraite

La loi Pacte vient d’être adoptée par le Parlement. Le texte introduit une véritable réforme de l’épargne retraite qui entrera en vigueur en 2020. Présentation des principaux changements.

 

Création du Plan d’Epargne Retraite

L’objectif de la loi Pacte est d’harmoniser et de simplifier les règles de fonctionnement des différents dispositifs afin d’inciter les Français à épargner davantage pour leur retraite.

Il existe aujourd’hui plusieurs dispositifs. Ils fonctionnent en deux temps : la phase d’épargne pendant la vie active et la phase de versement lors de la retraite. Mais le fonctionnement des produits, leur mode de gestion et leur fiscalité sont très différents. Dans un souci de simplification, la loi Pacte a donc instauré le regroupement de tous les dispositifs d’épargne-retraite (PER Entreprises ou article 83, PERCO, PERP, contrat Madelin…) en deux produits, le Plan d’Epargne Retraite individuel ouvert aux personnes physiques et le Plan d’Epargne Retraite collectif ouvert aux entreprises.

Ces PER se composent de 3 compartiments :

–  un compartiment « versements individuels » alimenté avec les versements volontaires de l’épargnant.

– deux compartiments « collectifs » : le premier pourra être proposé à l’ensemble des salariés d’une entreprise (en remplacement du PERCO) et alimenté avec les sommes issues de l’intéressement et de la participation. Le second sera alimenté avec les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur (en remplacement du contrat PER Entreprises ou article 83).

 

Le transfert de l’épargne-retraite

Les épargnants pourront désormais transférer leur épargne-retraite sur un nouveau contrat en fonction de leur parcours professionnel (changement d’entreprise, changement de statut professionnel…). Il existe toutefois une exception. L’épargne retraite constituée dans un PER collectif avec versements obligatoires du salarié ou de l’employeur sera transférable uniquement lorsque le salarié ne sera plus tenu d’y adhérer (départ de l’entreprise).

 

Les modalités de sortie

La loi Pacte instaure une plus grande souplesse dans la récupération de son épargne.

Ainsi, le plan d’épargne retraite pourra être liquidé :

– au choix du titulaire, sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère, pour les versements volontaires et ceux issus de l’épargne salariale (compartiments 1 et 2) ;

– uniquement sous la forme d’une rente viagère pour les droits issus des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur (compartiment 3).

En outre, les conditions de sortie par anticipation des différents produits sont étendues et harmonisées. On pourra, par exemple, récupérer son épargne pour acheter sa résidence principale (sauf pour les droits issus du compartiment accueillant les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur).

 

La gestion pilotée de l’épargne

Le mode de gestion proposé par défaut dans le cadre du PER sera la gestion pilotée, sauf décision contraire et expresse du titulaire.

La gestion pilotée est une stratégie d’investissement qui tient compte de l’horizon de placement de l’épargnant. Lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne est fortement investie en actions. Puis elle est progressivement investie dans des supports garantis.

Dans le cadre de cette gestion, il est prévu d’abaisser le forfait social. Le taux de forfait social sera réduit à 16 % (contre 20 % actuellement) si le PER prévoit, dans le cadre de la gestion pilotée, une allocation investie à 10 % minimum en titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) éligibles au PEA-PME.

 

Pour aller plus loin …

Loi Pacte : ce qui va changer pour l’assurance vie

 

 

 

DOCUMENT PUBLICITAIRE