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Retraite

23 mai 2019

Loi Pacte : du nouveau pour votre épargne retraite

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La loi Pacte vient d’être adop­tée par le Par­le­ment. Le texte intro­duit une véri­table réforme de l’épargne retraite qui entre­ra en vigueur en 2020. Pré­sen­ta­tion des prin­ci­paux changements.

 

Création du Plan d’Epargne Retraite

L’objectif de la loi Pacte est d’harmoniser et de sim­pli­fier les règles de fonc­tion­ne­ment des dif­fé­rents dis­po­si­tifs afin d’inciter les Fran­çais à épar­gner davan­tage pour leur retraite.

Il existe aujourd’hui plu­sieurs dis­po­si­tifs. Ils fonc­tionnent en deux temps : la phase d’épargne pen­dant la vie active et la phase de ver­se­ment lors de la retraite. Mais le fonc­tion­ne­ment des pro­duits, leur mode de ges­tion et leur fis­ca­li­té sont très dif­fé­rents. Dans un sou­ci de sim­pli­fi­ca­tion, la loi Pacte a donc ins­tau­ré le regrou­pe­ment de tous les dis­po­si­tifs d’épargne-retraite (PER Entre­prises ou article 83, PERCO, PERP, contrat Made­lin…) en deux pro­duits, le Plan d’Epargne Retraite indi­vi­duel ouvert aux per­sonnes phy­siques et le Plan d’Epargne Retraite col­lec­tif ouvert aux entreprises.

Ces PER se com­posent de 3 compartiments :

-  un com­par­ti­ment « ver­se­ments indi­vi­duels » ali­men­té avec les ver­se­ments volon­taires de l’épargnant.

- deux com­par­ti­ments « col­lec­tifs » : le pre­mier pour­ra être pro­po­sé à l’ensemble des sala­riés d’une entre­prise (en rem­pla­ce­ment du PERCO) et ali­men­té avec les sommes issues de l’intéressement et de la par­ti­ci­pa­tion. Le second sera ali­men­té avec les ver­se­ments obli­ga­toires du sala­rié ou de l’employeur (en rem­pla­ce­ment du contrat PER Entre­prises ou article 83).

 

Le transfert de l’épargne-retraite

Les épar­gnants pour­ront désor­mais trans­fé­rer leur épargne-retraite sur un nou­veau contrat en fonc­tion de leur par­cours pro­fes­sion­nel (chan­ge­ment d’entreprise, chan­ge­ment de sta­tut pro­fes­sion­nel…). Il existe tou­te­fois une excep­tion. L’épargne retraite consti­tuée dans un PER col­lec­tif avec ver­se­ments obli­ga­toires du sala­rié ou de l’employeur sera trans­fé­rable uni­que­ment lorsque le sala­rié ne sera plus tenu d’y adhé­rer (départ de l’entreprise).

 

Les modalités de sortie

La loi Pacte ins­taure une plus grande sou­plesse dans la récu­pé­ra­tion de son épargne.

Ain­si, le plan d’é­pargne retraite pour­ra être liquidé :

- au choix du titu­laire, sous la forme d’un capi­tal ou d’une rente via­gère, pour les ver­se­ments volon­taires et ceux issus de l’é­pargne sala­riale (com­par­ti­ments 1 et 2) ;

- uni­que­ment sous la forme d’une rente via­gère pour les droits issus des ver­se­ments obli­ga­toires du sala­rié ou de l’employeur (com­par­ti­ment 3).

En outre, les condi­tions de sor­tie par anti­ci­pa­tion des dif­fé­rents pro­duits sont éten­dues et har­mo­ni­sées. On pour­ra, par exemple, récu­pé­rer son épargne pour ache­ter sa rési­dence prin­ci­pale (sauf pour les droits issus du com­par­ti­ment accueillant les ver­se­ments obli­ga­toires du sala­rié ou de l’employeur).

 

La gestion pilotée de l’épargne

Le mode de ges­tion pro­po­sé par défaut dans le cadre du PER sera la ges­tion pilo­tée, sauf déci­sion contraire et expresse du titulaire.

La ges­tion pilo­tée est une stra­té­gie d’in­ves­tis­se­ment qui tient compte de l’ho­ri­zon de pla­ce­ment de l’é­par­gnant. Lorsque le départ en retraite est loin­tain, l’é­pargne est for­te­ment inves­tie en actions. Puis elle est pro­gres­si­ve­ment inves­tie dans des sup­ports garantis.

Dans le cadre de cette ges­tion, il est pré­vu d’a­bais­ser le for­fait social. Le taux de for­fait social sera réduit à 16 % (contre 20 % actuel­le­ment) si le PER pré­voit, dans le cadre de la ges­tion pilo­tée, une allo­ca­tion inves­tie à 10 % mini­mum en titres de petites et moyennes entre­prises (PME) et d’entreprises de taille inter­mé­diaire (ETI) éli­gibles au PEA-PME.

 

 

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Loi Pacte : ce qui va chan­ger pour l’as­su­rance vie

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