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Epargne salariale

Retraite

20 octobre 2020

Epargne salariale : quels justificatifs pour un déblocage anticipé ?

 

Vous béné­fi­ciez au sein de votre entre­prise d’une épargne sala­riale que vous avez pla­cée sur un Plan d’Epargne Entre­prise (PEE), un Plan d’épargne pour la retraite col­lec­tif (PERCO) ou le nou­veau Plan d’Epargne Retraite (PER).

Cette épargne est indis­po­nible durant une période contrac­tuelle (5 ans pour le PEE ou jusqu’au départ à la retraite pour le PERCO et le PER).

 

Néanmoins, vous avez la possibilité de faire des déblocages anticipés dans les cas suivants pour ces trois plans :

 

Décès Inva­li­di­té Sur­en­det­te­ment Acqui­si­tion de la rési­dence principale

 

 

A ces cas s’ajoutent d’autres spécifiques au PEE :

 

Mariage

Nais­sance à par­tir du 3ème enfant

Divorce Vio­lences conjugales Rup­ture du contrat de travail Créa­tion ou reprise d’entreprise

 

 

Et également, des cas spécifiques propres au :

 

PER PERCO
Ces­sa­tion d’activité non sala­riée suite à un liqui­da­tion judiciaire Expi­ra­tion des droits aux allo­ca­tions chômage

 

Pour récu­pé­rer son épargne, la démarche est, en prin­cipe, simple. Le sala­rié doit se rap­pro­cher de l’établissement teneur de son compte et pré­sen­ter les jus­ti­fi­ca­tifs moti­vant son déblocage.

Mal­gré tout, l’AMF (Auto­ri­té des Mar­chés Finan­ciers) est régu­liè­re­ment sai­sie par des sala­riés dont la demande a été refu­sée. En effet, au motif que les jus­ti­fi­ca­tifs trans­mis ne figurent pas dans la liste de la cir­cu­laire inter­mi­nis­té­rielle « Guide de l’épargne sala­riale » de 2005, cer­tains éta­blis­se­ments rejettent leur demande.

Récem­ment, cette auto­ri­té a rap­pe­lé que cette liste n’est pas exhaus­tive. Elle a pré­ci­sé que les pro­fes­sion­nels devaient accep­ter toute demande de déblo­cage anti­ci­pé dès lors que celle-ci est suf­fi­sam­ment argu­men­tée et jus­ti­fiée par le demandeur.

Elle a ain­si don­né rai­son à un sala­rié dont la demande a été refu­sée. En effet, selon l’établissement ban­caire teneur du compte, les docu­ments trans­mis ne per­met­taient pas de jus­ti­fier de la rup­ture du contrat de tra­vail. Le sala­rié, en pro­cé­dure prud’homale, n’a pas pu obte­nir de son employeur le cer­ti­fi­cat men­tion­nant son départ. En l’absence de ce docu­ment, il a trans­mis son nou­veau contrat de tra­vail ain­si que l’état réca­pi­tu­la­tif de son épargne sala­riale. Bien qu’il men­tion­nait les frais de ges­tion à la charge du sala­rié du fait de la rup­ture de son contrat, sa demande n’a pas été accep­tée. Cepen­dant, l’AMF est inter­ve­nue pour que la demande du sala­rié soit acceptée.

 

 

Pour aller plus loin …

Décou­vrez le guide SMA­vie du Plan d’E­pargne Retraite

 

 


smavie sma

 

 

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