Un décret du 4 juin 2020 met en place un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Depuis le 7 juin, il est désormais possible de débloquer par anticipation sa participation et son PEE en cas de violences conjugales.
Pour en bénéficier, les personnes doivent attester de violences faites à leur encontre par leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, ou leur ancien conjoint, concubin ou partenaire. Le déblocage de l’épargne salariale peut s’effectuer soit après la délivrance d’une ordonnance de protection au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales. Soit également lorsque les faits de violences conjugales « donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive », précise le texte.
Une demande de déblocage anticipé doit normalement être présentée dans les 6 mois à compter de la survenance du fait générateur. En revanche, en cas de déblocage liée à des violences conjugales, la demande peut intervenir à tout moment.
Ce nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale s’ajoute aux autres cas déjà prévus par la loi :
- le mariage ou la conclusion d’un PACS
- la naissance ou l’adoption d’un 3ème enfant
- le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS (avec la garde d’au moins 1 enfant),
- l’acquisition, l’agrandissement ou la remise en état de la résidence principale
- l’invalidité du salarié, de son conjoint, partenaire de PACS ou de ses enfants
- le décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS
- a rupture du contrat de travail
- la création ou la reprise d’entreprise
- le surendettement.
A noter : le décret du 4 juin 2020 modifie également les conditions d’application du cas de déblocage anticipé du PERCO. Cela concerne l’acquisition de la résidence principale ou sa remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. Jusqu’à présent, aucun délai n’était fixé. Désormais, la demande doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur. Cette nouvelle disposition n’est applicable qu’aux faits générateurs survenant à compter du 7 juin 2020.
épargne salariale
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Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 17/06/2020. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.