Epargne salariale : déblocage en cas de violences conjugales

Un décret du 4 juin 2020 met en place un nou­veau cas de déblo­cage anti­ci­pé de l’épargne sala­riale. Depuis le 7 juin, il est désor­mais pos­sible de déblo­quer par anti­ci­pa­tion sa par­ti­ci­pa­tion et son PEE en cas de vio­lences conjugales.

Pour en béné­fi­cier, les per­sonnes doivent attes­ter de vio­lences faites à leur encontre par leur conjoint, concu­bin ou par­te­naire lié par un PACS, ou leur ancien conjoint, concu­bin ou par­te­naire. Le déblo­cage de l’é­pargne sala­riale peut s’ef­fec­tuer soit après la déli­vrance d’une ordon­nance de pro­tec­tion au pro­fit de l’in­té­res­sé par le juge aux affaires fami­liales. Soit éga­le­ment lorsque les faits de vio­lences conju­gales « donnent lieu à une alter­na­tive aux pour­suites, à une com­po­si­tion pénale, à l’ou­ver­ture d’une infor­ma­tion par le pro­cu­reur de la Répu­blique, à la sai­sine du tri­bu­nal cor­rec­tion­nel par le pro­cu­reur de la Répu­blique ou le juge d’ins­truc­tion, à une mise en exa­men ou à une condam­na­tion pénale, même non défi­ni­tive », pré­cise le texte.

Une demande de déblo­cage anti­ci­pé doit nor­ma­le­ment être pré­sen­tée dans les 6 mois à comp­ter de la sur­ve­nance du fait géné­ra­teur. En revanche, en cas de déblo­cage liée à des vio­lences conju­gales, la demande peut inter­ve­nir à tout moment.

Ce nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale s’ajoute aux autres cas déjà prévus par la loi :

• le mariage ou la conclu­sion d’un PACS
• la nais­sance ou l’adoption d’un 3ème enfant
• le divorce, la sépa­ra­tion ou la dis­so­lu­tion d’un PACS (avec la garde d’au moins 1 enfant),
• l’acquisition, l’agrandissement ou la remise en état de la rési­dence principale
• l’invalidité du sala­rié, de son conjoint, par­te­naire de PACS ou de ses enfants
• le décès du sala­rié, de son conjoint ou par­te­naire de PACS
•  a rup­ture du contrat de travail
• la créa­tion ou la reprise d’entreprise
• le sur­en­det­te­ment.

A noter : le décret du 4 juin 2020 modi­fie éga­le­ment les condi­tions d’application du cas de déblo­cage anti­ci­pé du PERCO. Cela concerne l’acquisition de la rési­dence prin­ci­pale ou sa remise en état à la suite d’une catas­trophe natu­relle recon­nue par arrê­té minis­té­riel. Jusqu’à pré­sent, aucun délai n’était fixé. Désor­mais, la demande doit inter­ve­nir dans un délai de 6 mois à comp­ter de la sur­ve­nance du fait géné­ra­teur. Cette nou­velle dis­po­si­tion n’est appli­cable qu’aux faits géné­ra­teurs sur­ve­nant à comp­ter du 7 juin 2020.

épargne sala­riale 

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Les infor­ma­tions pré­sen­tées se fondent sur la régle­men­ta­tion en vigueur au 17/06/2020. Elles ne consti­tuent pas un conseil ou un avis fis­cal ou juridique.