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Gestion de patrimoine et transmission

22 mai 2019

Organiser sa succession dans une famille recomposée

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La famille recomposée soulève des questions patrimoniales spécifiques. Quelle protection pour son nouveau compagnon ? Quels droits pour les enfants nés d’une précédente union ? Des questions qui méritent de s’informer afin d’anticiper au mieux sa succession.

 

La protection légale du nouveau couple

La protection de votre nouveau partenaire dépend de son statut. Simplement concubin ou partenaire de Pacs, votre nouveau compagnon n’aura pas la qualité d’héritier. Il n’a donc aucun droit en matière de succession. Il ne bénéficiera d’aucune protection à votre décès.

Le mariage s’avère plus sécurisant car chaque conjoint hérite légalement de l’autre. Il est important toutefois de bien prendre en compte le passé de chaque époux et la présence éventuelle d’enfant(s) né(s) d’une précédente union pour choisir le régime matrimonial adapté à sa situation.

• Si le couple a retenu le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis et les dettes souscrites durant le mariage sont mis en commun (hors biens reçus par donation ou succession). Au décès de l’un des époux, le conjoint survivant récupère la moitié de la communauté. Et il a droit à une partie de la succession du défunt.

• Si le couple choisit un régime de séparation de biens. Chacun conserve dans son patrimoine personnel les biens et dettes qu’il possédait avant le mariage, ceux reçus par donation ou succession ainsi que ceux acquis à titre personnel durant le mariage. En cas de décès de l’un des époux, les enfants issus d’un précédent mariage héritent donc des biens propres de leur parent ainsi que de la part du patrimoine du couple qu’il a financé. Ce régime s’avère particulièrement protecteur pour les enfants nés d’un précédent mariage.

• Si le couple opte pour le régime de la communauté universelle. Tous les biens et les dettes sont mis en commun. Au décès de l’un des époux, le conjoint survivant conserve la moitié des biens et ce, même si le défunt laisse des enfants issus d’une union précédente.

Le choix du régime matrimonial doit donc s’opérer en fonction de l’importance des patrimoines de chaque époux (présent et à venir) et de la composition de la famille.

 

Important : dans une famille recomposée, si le défunt a eu au moins un enfant né d’une autre union, le conjoint survivant reçoit automatiquement un quart de la succession en pleine propriété. Il ne peut pas se faire attribuer l’usufruit de la succession et les enfants reçoivent toujours leur part en pleine propriété.

 

 

Améliorer la protection du nouveau couple

Certains dispositifs permettent d’augmenter la part du patrimoine transmis à son conjoint, à son concubin ou à son partenaire de Pacs.

 

La donation entre conjoints dite « donation au dernier vivant »

Cette donation, réservée aux couples mariés, permet au conjoint survivant de choisir entre différents niveaux de répartition de la succession du défunt. Elle permet de léguer à son conjoint survivant la quotité disponible spéciale entre époux. Ceci lui assure une protection supérieure à ce que prévoient les règles légales de succession. On peut ainsi laisser à son conjoint l’usufruit de toute sa succession, ce que la loi ne prévoit pas en cas d’enfants nés d’une précédente union.

 

Les avantages matrimoniaux

En cas de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, on peut accroître les droits de son conjoint au moment de la succession avec un avantage matrimonial : attribution de la propriété d’un bien, attribution intégrale de la communauté…).
Attention : les enfants nés d’une précédente union peuvent se trouver lésés par ces avantages matrimoniaux. Leur réserve héréditaire peut, en effet, se voir amputée par les dispositions prises par le couple. Les enfants non communs au couple peuvent alors engager une « action en retranchement » à l’encontre de leur beau-père ou belle-mère (dont ils n’hériteront jamais). Cette action judiciaire permet de retrancher de la part du conjoint ce qui devait revenir aux enfants non communs au couple.

 

Le testament

Rédiger un testament reste également une solution pour avantager dans sa succession son conjoint, son concubin ou son partenaire de Pacs. Le patrimoine transmis reste toutefois limité à la quotité disponible ou à la quotité disponible spéciale entre époux. Les sommes transmises au conjoint marié ou au partenaire de Pacs ne sont pas soumises à des droits de succession. En revanche, elles seront taxées au taux de 60 % dans le cadre d’un concubinage. Un testament-partage permet également de répartir les biens entrant dans sa succession. Cela peut être utile dans le cadre d’une famille recomposée.

 

L’assurance-vie

Elle permet de transmettre à la personne de son choix un capital dans un cadre fiscal avantageux. Elle a donc pleinement sa place dans le patrimoine d’une famille recomposée. Attention toutefois de ne pas transmettre des sommes trop élevées au regard de son patrimoine. Les enfants nés d’une précédente union pourraient contester l’opération. L’assurance-vie s’adapte particulièrement au couple vivant en concubinage. Il s’agit de la seule solution lui permettant d’organiser une transmission en bénéficiant d’avantages fiscaux.

 

L’assurance décès

Une assurance-décès permet également de protéger son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Elle garantit le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès de l’assuré.

 

 

Les droits des enfants dans une famille recomposée

Tous les enfants, issus d’une 1ère ou d’une 2ème union ou nés hors mariage, ont les mêmes droits sur la succession de leurs parents biologiques. En présence de plusieurs enfants, le partage s’effectue donc lors de la succession à parts égales sans faire de distinctions entre les enfants.

Pour éviter tout conflit entre ses enfants au moment de la succession, certains parents souhaitent commencer à transmettre leur patrimoine de leur vivant. Ils peuvent alors réaliser une donation-partage. Le parent partage ainsi de son vivant une partie de son patrimoine (biens, argent, immobilier…) entre ses enfants. Mieux vaut alors que tous les enfants participent à la donation-partage et que les attributions de chacun soient équivalentes, si ce n’est strictement égalitaires. À défaut, il est préférable de prévoir une soulte : celui qui a reçu plus indemnise ceux qui ont reçu moins en leur versant une somme d’argent (cette soulte peut n’être payée qu’au décès du donateur).

 

Aider les enfants de son nouveau conjoint

Les enfants de son conjoint sont considérés comme des tiers au regard des règles de succession. Tout bien transmis à leur intention par donation ou par testament est par conséquent taxé au taux de 60 % (après abattement de 1 594 €). Certains considèrent pourtant les enfants de leur conjoint comme leurs propres enfants. Ils souhaitent qu’ils bénéficient des mêmes droits. Deux solutions existent pour y parvenir : l’une est juridique, l’autre financière.

 

Adopter les enfants de son conjoint

Adoption simple : l’enfant conserve ses droits sur la succession de ses parents biologiques. Mais il héritera, en plus, de son parent adoptif au même titre qu’un enfant légitime.
Adoption plénière : l’enfant n’est plus rattaché à sa famille par le sang mais uniquement à sa famille adoptive. Il devient donc héritier légal de son parent adoptif. Cette solution n’est envisageable que si l’enfant n’a pas de filiation légalement établie ou si l’autre parent est décédé ou s’est vu retiré l’autorité parentale.

Les enfants adoptés ont les mêmes droits en matière de succession que les enfants nés d’une précédente union. Ils bénéficient des mêmes règles fiscales (abattement, barème). Adopter les enfants de son conjoint signifie donc que ses propres enfants recevront moins à son décès puisqu’ils devront partager.

 

Souscrire une assurance-vie au profit des enfants de son conjoint

Il est possible de souscrire une assurance-vie en désignant les enfants de son conjoint comme bénéficiaires du contrat. Il est toutefois important, pour éviter tout conflit ultérieur, de s’assurer que les sommes transmises ne sont pas disproportionnées par rapport à son patrimoine et que la réserve héréditaire de ses propres enfants est bien respectée.
Souscrire une assurance-vie présente un avantage fiscal indéniable puisque les sommes transmises peuvent être exonérées de droits de succession.

 

Pour aller plus loin …

Quel régime matrimonial choisir ?

Les droits du conjoint en matière d’héritage

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