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Fiscalité & Juridique

31 juillet 2020

La responsabilité de l’employeur en cas de faute inexcusable

 

Le Code du tra­vail énonce un cer­tain nombre de règles de pré­ven­tion. Il a pour objec­tif d’assurer la sécu­ri­té et la pro­tec­tion de la san­té des per­sonnes tra­vaillant sur un chan­tier de BTP. Ces règles inter­viennent à tous les stades, depuis la concep­tion jusqu’à la réa­li­sa­tion de l’ouvrage. Elles s’imposent à tous les employeurs. Elles doivent per­mettre d’éviter les risques et de les éva­luer s’ils ne peuvent pas être évi­tés. Sont prises en compte aus­si bien les mesures de pro­tec­tion col­lec­tive, en leur don­nant la prio­ri­té sur les mesures de pro­tec­tion indi­vi­duelle, que les ins­truc­tions appro­priées aux tra­vailleurs. Il faut noter qu’il s’agit en la matière d’une obli­ga­tion ren­for­cée de moyens pour l’employeur.

 

Si malgré tout un salarié se blesse sur un chantier ou contracte une maladie, que se passe-t-il ?

Le dis­po­si­tif fran­çais de cou­ver­ture des acci­dents du tra­vail et des mala­dies pro­fes­sion­nelles (AT-MP) repose sur une indem­ni­sa­tion auto­ma­tique et for­fai­taire des pré­ju­dices patri­mo­niaux, une prise en charge par les orga­nismes sociaux des frais médi­caux et para­mé­di­caux, des indem­ni­tés d’incapacité tem­po­raire ou per­ma­nente, des indem­ni­sa­tions des ayants droit en cas de décès…

Ce dis­po­si­tif AT-MP, pris en charge par la Sécu­ri­té Sociale, ne per­met pas au sala­rié de faire un recours contre son employeur, sauf en cas de recon­nais­sance d’une faute inex­cu­sable de sa part.

La recherche de la faute inex­cu­sable de l’employeur per­met ain­si à la vic­time ou à ses ayants droit d’obtenir une majo­ra­tion de la rente ver­sée par la Sécu­ri­té Sociale ain­si qu’une indem­ni­sa­tion com­plé­men­taire des pré­ju­dices per­son­nels non pris en compte dans le sys­tème de base (pré­ju­dice esthé­tique et pré­ju­dice d’agrément, perte de chance de pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle…). Cepen­dant, il appar­tient au sala­rié de prou­ver la faute et d’établir son carac­tère inexcusable.

De son côté, l’employeur devra, pour pou­voir échap­per à cette recherche en faute inex­cu­sable, démon­trer qu’il a pris toutes les mesures per­met­tant d’éviter l’accident ou la conta­mi­na­tion en fonc­tion de la connais­sance de la dan­ge­ro­si­té (par exemple, des modes de trans­mis­sion d’un virus). L’entreprise devra aus­si être en mesure de prou­ver avoir infor­mé ses sala­riés et mis en place les for­ma­tions adéquates.

 

Quelles sont les conséquences pour l’employeur ?

Un acci­dent ou une mala­die peut conduire à deux types de mises en cause de l’employeur.

Dans le cadre d’une pro­cé­dure civile, le sala­rié peut recher­cher la res­pon­sa­bi­li­té civile de l’employeur en tant que per­sonne morale. Le sala­rié cher­che­ra à obte­nir devant le pôle Social du tri­bu­nal judi­ciaire la répa­ra­tion de pré­ju­dices non indem­ni­sés. Elle est sous forme d’une majo­ra­tion de rente et d’une indem­ni­sa­tion de pré­ju­dices com­plé­men­taires (recon­nais­sance de la faute inexcusable).

L’entreprise sera rede­vable de toutes les sommes ain­si ver­sées. C’est le contrat d’assurance qui couvre la res­pon­sa­bi­li­té civile de l’entreprise. Celle-ci com­prend une garan­tie cou­vrant la faute inex­cu­sable. Elle pour­ra prendre en charge les frais de défense et les consé­quences finan­cières civiles.

Sur le plan pénal, la res­pon­sa­bi­li­té de l’employeur peut être enga­gée en cas d’infraction au Code du tra­vail et/ou au Code pénal. Le chef d’entreprise en tant que per­sonne phy­sique est
res­pon­sable au pre­mier plan (ou toute autre per­sonne ayant reçu une délé­ga­tion de pou­voir). Si la res­pon­sa­bi­li­té pénale est enga­gée, l’employeur peut être condam­né à titre per­son­nel. Il devra le ver­se­ment d’une amende maxi­mum de 75 000 € et aura une peine de 5 ans d’emprisonnement.

Cette res­pon­sa­bi­li­té pénale du chef d’entreprise est cumu­la­tive avec la res­pon­sa­bi­li­té civile de la per­sonne morale employeur.

Un contrat de res­pon­sa­bi­li­té civile des man­da­taires sociaux sous­crit par l’entreprise pour son ou ses diri­geants pren­dra en charge l’assistance juri­dique et les frais de défense devant les juri­dic­tions pénales.

À noter que les consé­quences finan­cières pénales de la faute inex­cu­sable (amendes) ne sont pas assurables.

 

 

 


smavie sma

 

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