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Patrimoine & Transmission

7 mai 2018

fiscalité de la vente des titres d’une entreprise

SMA­vie

Lorsque la trans­mis­sion concerne une entre­prise sou­mise à l’impôt sur les socié­tés, la ces­sion donne lieu à la vente de titres (actions de SA ou de SAS, parts de SARL). Ces titres sont consi­dé­rés comme fai­sant par­tie du patri­moine pri­vé du cédant. Lors de la vente, ils sont donc sou­mis au régime fis­cal des plus-values mobilières.

Les plus-values réa­li­sées sont impo­sées, depuis le 1er jan­vier 2018, à un taux for­fai­taire unique de 12,8 % (Flat Tax) ou sur option au barème pro­gres­sif de l’impôt sur le reve­nu*. Quelle que soit l’option choi­sie, les plus-values sont éga­le­ment sou­mises aux pré­lè­ve­ments sociaux (17,2 % au 1er jan­vier 2018).

 

Diri­geants par­tant à la retraite.

Les plus-values réa­li­sées par les diri­geants de PME qui partent à la retraite béné­fi­cient d’un abat­te­ment fixe de 500 000 euros avant le cal­cul de leur impo­si­tion. Cet abat­te­ment s’applique quel que soit le mode d’imposition choi­si (taux for­fai­taire unique ou impôt sur le revenu).

Pour en pro­fi­ter, le cédant doit notam­ment avoir exer­cé son acti­vi­té pro­fes­sion­nelle dans sa socié­té pen­dant au moins 5 ans, déte­nir au mini­mum 25 % du capi­tal et des droits de vote et par­tir à la retraite dans les 24 mois sui­vant la ces­sion. Le cédant ne doit pas éga­le­ment déte­nir direc­te­ment ou indi­rec­te­ment de par­ti­ci­pa­tion dans la socié­té acqué­reuse dans les trois ans sui­vant la ces­sion. Il est éga­le­ment exi­gé que les titres ou droits cédés aient été déte­nus depuis au moins 1 an à la date de la cession.

 

Abat­te­ment pour durée de détention

Pour les plus-values mobi­lières consta­tées à comp­ter du 1er jan­vier 2018, le cédant peut béné­fi­cier d’un double méca­nisme d’abattements pour durée de déten­tion sous réserve de res­pec­ter la double condi­tion suivante :

- que les actions, parts, droits ou titres aient été acquis ou sous­crits avant le 1er jan­vier 2018,

- que le contri­buable ait opté pour l’imposition au barème pro­gres­sif de l’Impôt sur le reve­nu de l’ensemble de ses reve­nus du capital.

 

Le méca­nisme comprend :

L’abattement géné­ral qui s’applique à toutes les ces­sions de titres à savoir :

• 50 % entre 2 et moins de 8 années de détention ;

• 65 % à comp­ter de 8 années de détention.

 

• L’abattement pro­por­tion­nel majo­ré en fonc­tion de la durée de déten­tion des titres sous réserve de res­pec­ter cer­taines condi­tions :

• 50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention ;

• 65 % entre 4 ans et moins de 8 ans de détention ;

• 85 % d’abattement à comp­ter de 8 ans de détention.

 

L’abattement majo­ré béné­fi­cie uni­que­ment aux ces­sions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans (condi­tion appré­ciée au moment de la sous­crip­tion des titres), aux ces­sions au sein du groupe fami­lial (les membres de la famille doivent cepen­dant déte­nir plus de 25 % des droits de la socié­té) et aux ces­sions de titres de PME par des diri­geants pre­nant leur retraite.

En cas de diri­geant par­tant à la retraite, l’abattement majo­ré ne peut plus être appli­qué sur le sur­plus éven­tuel de la plus-value, réduite de l’abattement fixe de 500 000 €. En pra­tique, pour les titres acquis ou sous­crits avant le 1er jan­vier 2018, un seul abat­te­ment pour­ra être appli­qué au choix du contri­buable : l’abattement fixe de 500 000 € ou l’abattement majo­ré pour durée de détention

 

 

* Si le cédant opte pour le barème pro­gres­sif de l’impôt sur le reve­nu, il devra choi­sir ce mode d’imposition pour l’ensemble des reve­nus de son patri­moine de cette même année.

 

 

Pour aller plus loin 

Eva­luer son entre­prise au plus juste

Com­man­dez le Guide SMA­vie de la Trans­mis­sion d’entreprise

 

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