SMAvie Infos > Fiscalité & Juridique > Fiscalité des dividendes : les changements de 2018

Fiscalité & Juridique

7 mars 2018

Fiscalité des dividendes : les changements de 2018

 

Rému­né­ra­tions ou divi­dendes ? SARL ou SAS ? A chaque chan­ge­ment de légis­la­tion, les mêmes ques­tions refont sur­face et conduisent, selon la situa­tion de cha­cun, à revoir sa stra­té­gie d’optimisation fis­cale et sociale.

L’ins­tau­ra­tion du pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique, appe­lé aus­si « Flat-tax », appli­cable aux divi­dendes per­çus à comp­ter du 1er jan­vier 2018, peut aujourd’hui conduire les diri­geants à ajus­ter leur mode de rému­né­ra­tion, selon leur sta­tut social.

 

Le diri­geant relève du sta­tut social des tra­vailleurs indépendants

Sont notam­ment concer­nés les gérants majo­ri­taires de SARL, l’associé unique d’EURL ou encore de SNC de socié­tés sou­mises à l‘impôt sur les sociétés.

Sur le plan social, la nou­velle règle ne change pas pro­fon­dé­ment la donne : la frac­tion des divi­dendes ver­sée aux diri­geants et aux membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs) qui excède 10 % du capi­tal social, des primes d’émission et des sommes por­tées en compte cou­rant d’associé, reste sou­mise aux charges sociales des tra­vailleurs indépendants.

La frac­tion infé­rieure à 10 % est, pour sa part, tou­jours sou­mise aux pré­lè­ve­ments sociaux sur les reve­nus du capi­tal qui passent d’un taux de 15,5 % à 17,2 % compte tenu de l’augmentation de la coti­sa­tion sociale géné­ra­li­sée (CSG) de 1,7 point.

Sur le plan fis­cal, les divi­dendes étaient aupa­ra­vant impo­sables à l’impôt sur le reve­nu dans la caté­go­rie des reve­nus de capi­taux mobi­liers. Ils béné­fi­ciaient d’un abat­te­ment de 40 % sur le reve­nu brut dis­tri­bué et fai­saient l’objet d’un pré­lè­ve­ment for­fai­taire à la source au taux de 21 % dû à titre d’acompte. La loi de finances pour 2018 intro­duit un chan­ge­ment de taille avec la « Flat tax ». Les divi­dendes sont à pré­sent taxés au taux de 12,8 % et peuvent, sur option seule­ment, conti­nuer à être impo­sés à l’impôt sur le reve­nu avec appli­ca­tion de l’abattement de 40 %. De son côté, le pré­lè­ve­ment for­fai­taire de 21 % dû à titre d’acompte dis­pa­raît au pro­fit du pré­lè­ve­ment de 12,8 %.

 

 

 

Le diri­geant est assi­mi­lé sala­rié au niveau du sta­tut social

Sont prin­ci­pa­le­ment concer­nés les pré­si­dents et direc­teurs géné­raux de SA, les pré­si­dents de SAS et les gérants mino­ri­taires ou éga­li­taires de SARL.

Comme pour la part infé­rieure à 10 % du capi­tal social, des primes d’émission et des comptes cou­rants des diri­geants non-sala­riés, les divi­dendes sont impo­sés à la « Flat-tax » de 30 % au total, com­pre­nant les pré­lè­ve­ments sociaux au taux de 17,2 % et le pré­lè­ve­ment for­fai­taire d’impôt sur le reve­nu de 12,8 %.

Sur option, les divi­dendes peuvent être impo­sés à l’impôt sur le reve­nu selon le barème par tranches après appli­ca­tion de l’abattement de 40 %.

Les chefs d’entreprise doivent vite se rap­pro­cher de leurs conseils habi­tuels pour faire un point pré­cis sur leur situa­tion, en sachant que, au-delà de l’optimisation fis­cale et sociale, d’autres para­mètres doivent entrer en ligne de compte, à com­men­cer par le niveau des pres­ta­tions sociales.

 

 

 

 

 

DOCUMENT PUBLICITAIRE