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Fiscalité

15 juillet 2019

La loi Pacte assouplit le PEA

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fiscalité PEA

Nouveauté concernant la fiscalité du PEA : la loi Pacte a instauré plusieurs assouplissements relatifs à son fonctionnement.

 

Les retraits facilités

Désormais, faire un retrait sur un PEA ayant plus de 5 ans n’entraine plus sa clôture. Et vous pouvez continuer à alimenter votre plan. Il s’agit d’une des principales nouveautés introduites par la loi Pacte. Auparavant, un retrait sur un PEA ayant moins de 8 ans entrainait automatiquement sa clôture.

Avant 5 ans, tout retrait entraîne, en revanche, la clôture du plan. Et les gains sont taxés à l’impôt au taux de 12,8 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans les deux cas, s’appliquent les prélèvements sociaux à 17,2 %. Les retraits effectués après 5 ans deviennent, eux, exonérés d’impôt sur le revenu, mais ils restent soumis aux prélèvements sociaux.

 
Il existe plusieurs exceptions à la clôture en cas de retrait avant 5 ans :
  • lorsque les valeurs retirées ou rachetées sont affectées, dans les 3 mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction. Ces sommes ou valeurs doivent, en outre, servir à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat d’une entreprise existante ou lorsqu’elles sont versées au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement ne peut s’effectuer après le premier retrait ou le premier rachat ;

  • depuis le 24 mai 2019, lorsque le détenteur ou son partenaire/ époux se retrouve dans l’une des situations suivantes : licenciement, mise à la retraite anticipée, ou invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.

 

pea

* L’adhérent peut choisir d’opter pour ce régime fiscal ou pour l’intégration des produits compris dans le rachat à son revenu imposable. Ce choix, à déclarer chaque année, s’appliquera alors à l’ensemble des revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique (dit Flat Tax) de l’année.

 

 

Les plafonds augmentés

Le plafond du PEA-PME, jusqu’alors fixé à 75 000 € par plan, passe à 225 000 €. Celui du PEA classique et du PEA Assurance reste fixé à 150 000 €. Au total, pour ceux qui détiennent les deux types de plan, le plafond d’ensemble est lui aussi fixé à 225 000 €. Ainsi, si vous avez un PEA classique ou un PEA Assurance, vous êtes soumis au plafond de 150 000 €. Pour ceux qui n’ont qu’un PEA-PME, le plafond est de 225 000 €. Si vous détenez les deux PEA, vous pouvez aller jusqu’à 150 000 € sur le PEA classique et 75 000 euros sur le PEA-PME pour atteindre le plafond global de 225 000 euros.

 

Le nouveau PEA « jeune »

Le PEA est désormais accessible aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Seule différence : le montant total de leurs versements est limité à 20 000 € tant qu’ils sont rattachés fiscalement à leurs parents.

 

Pour aller plus loin…

Comment s’appliquent les prélèvements sociaux

 

 

 

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