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Fiscalité & Juridique

15 juillet 2019

La loi Pacte assouplit le PEA

fis­ca­li­té PEA

Nou­veau­té concer­nant la fis­ca­li­té du PEA : la loi Pacte a ins­tau­ré plu­sieurs assou­plis­se­ments rela­tifs à son fonctionnement.

 

Les retraits facilités 

Désor­mais, faire un retrait sur un PEA ayant plus de 5 ans n’entraine plus sa clô­ture. Et vous pou­vez conti­nuer à ali­men­ter votre plan. Il s’a­git d’une des prin­ci­pales nou­veau­tés intro­duites par la loi Pacte. Aupa­ra­vant, un retrait sur un PEA ayant moins de 8 ans entrai­nait auto­ma­ti­que­ment sa clôture.

Avant 5 ans, tout retrait entraîne, en revanche, la clô­ture du plan. Et les gains sont taxés à l’impôt au taux de 12,8 % ou au barème pro­gres­sif de l’impôt sur le reve­nu. Dans les deux cas, s’ap­pliquent les pré­lè­ve­ments sociaux à 17,2 %. Les retraits effec­tués après 5 ans deviennent, eux, exo­né­rés d’impôt sur le reve­nu, mais ils res­tent sou­mis aux pré­lè­ve­ments sociaux.

 
Il existe plusieurs exceptions à la clôture en cas de retrait avant 5 ans : 
  • lorsque les valeurs reti­rées ou rache­tées sont affec­tées, dans les 3 mois sui­vant le retrait ou le rachat, au finan­ce­ment de la créa­tion ou de la reprise d’une entre­prise dont le titu­laire du plan, son conjoint, son ascen­dant ou son des­cen­dant assure per­son­nel­le­ment l’exploitation ou la direc­tion. Ces sommes ou valeurs doivent, en outre, ser­vir à la sous­crip­tion en numé­raire au capi­tal ini­tial d’une socié­té, à l’achat d’une entre­prise exis­tante ou lorsqu’elles sont ver­sées au compte de l’exploitant d’une entre­prise indi­vi­duelle créée depuis moins de 3 mois à la date du ver­se­ment. Tou­te­fois, aucun ver­se­ment ne peut s’ef­fec­tuer après le pre­mier retrait ou le pre­mier rachat ;

  • depuis le 24 mai 2019, lorsque le déten­teur ou son partenaire/ époux se retrouve dans l’une des situa­tions sui­vantes : licen­cie­ment, mise à la retraite anti­ci­pée, ou inva­li­di­té de 2ème ou 3ème caté­go­rie.

 

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* L’adhérent peut choi­sir d’opter pour ce régime fis­cal ou pour l’intégration des pro­duits com­pris dans le rachat à son reve­nu impo­sable. Ce choix, à décla­rer chaque année, s’appliquera alors à l’ensemble des reve­nus du capi­tal sou­mis au pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique (dit Flat Tax) de l’année.

 

 

Les plafonds augmentés

Le pla­fond du PEA-PME, jusqu’alors fixé à 75 000 € par plan, passe à 225 000 €. Celui du PEA clas­sique et du PEA Assu­rance reste fixé à 150 000 €. Au total, pour ceux qui détiennent les deux types de plan, le pla­fond d’ensemble atteint aus­si 225 000 €. Ain­si, si vous avez un PEA clas­sique ou un PEA Assu­rance, vous êtes sou­mis au pla­fond de 150 000 €. Pour ceux qui n’ont qu’un PEA-PME, le pla­fond est de 225 000 €. Si vous déte­nez les deux PEA, vous pou­vez aller jusqu’à 150 000 € sur le PEA clas­sique et 75 000 euros sur le PEA-PME pour atteindre le pla­fond glo­bal de 225 000 euros.

 

Le nouveau PEA « jeune »

Le PEA est désor­mais acces­sible aux jeunes majeurs rat­ta­chés au foyer fis­cal de leurs parents. Seule dif­fé­rence : le mon­tant total de leurs ver­se­ments est limi­té à 20 000 € tant qu’ils sont rat­ta­chés fis­ca­le­ment à leurs parents.

 

Pour aller plus loin…

Com­ment s’ap­pliquent les pré­lè­ve­ments sociaux

 


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