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Assurance-vie

10 janvier 2018

Flat Tax : ce qui change pour l’assurance-vie

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Le gou­ver­ne­ment a enga­gé une réforme de la fis­ca­li­té du patri­moine visant à uni­for­mi­ser les pré­lè­ve­ments sur les reve­nus du capi­tal. Depuis le 1er jan­vier 2018, les reve­nus du capi­tal, assu­rance-vie com­prise, relèvent de la Flat Tax. Expli­ca­tions de SMAvie.

 

Qu’est ce que la « Flat Tax » ?

Il s’agit d’un pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique (PFU) dont le taux s’é­lève à 30 %. Tout le monde est ain­si impo­sé à un taux unique. Cette « flat tax » s’applique à l’ensemble des reve­nus des pla­ce­ments finan­ciers. Ceci concerne les divi­dendes, les inté­rêts des livrets ban­caires, les plus-values sur actions, les reve­nus (inté­rêts et plus-values) de l’assurance vie. Les livrets défis­ca­li­sés conservent en revanche leurs avan­tages (Livret A, LDD) tout comme le PEA. De même, l’épargne sala­riale n’entre pas dans le péri­mètre de la Flat Tax.

 

Les prélèvements sociaux sont-ils inclus dans la « Flat Tax » ?

Oui la « Flat Tax » inclut les pré­lè­ve­ments sociaux qui s’élèvent à 17,20 % depuis le 1er jan­vier 2018 compte tenu de la hausse de 1,7 point de la CSG.

 

Quel impact de la Flat Tax sur l’assurance-vie ?

Tout d’abord la réforme ne concerne pas la fis­ca­li­té de l’assurance-vie en cas de décès. L’assurance-vie conti­nue à béné­fi­cier de son régime fis­cal avan­ta­geux en cas de décès du titu­laire du contrat et de la trans­mis­sion de l’épargne aux béné­fi­ciaires dési­gnés dans le contrat.

La réforme ne modi­fie que le régime fis­cal de l’assurance vie en cas de rachat. Pour rap­pel, lorsque le titu­laire d’un contrat d’assurance-vie effec­tue un rachat sur son contrat, seuls les pro­duits (inté­rêts et plus-values) com­pris dans le mon­tant rache­té deviennent imposables.

Le régime fis­cal appli­cable en cas de rachat dépend désor­mais de la date des ver­se­ments. Il convient de faire une dis­tinc­tion entre les ver­se­ments réa­li­sés avant ou après le 27 sep­tembre 2017.

 

Quel régime fiscal en cas de rachat pour les versements réalisés avant le 27/09/2017 ?

Le régime fis­cal reste inchan­gé. Les pro­duits rela­tifs à des ver­se­ments effec­tués avant cette date res­tent sou­mis au régime anté­rieur. L’assuré a le choix entre :

  • inté­grer les pro­duits com­pris dans son rachat à son reve­nu imposable ;
  • opter pour un pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire dont le taux varie en fonc­tion de la durée d’ancienneté du contrat.

 

 

Quelle que soit l’option choi­sie, à comp­ter de 8 ans, les pro­duits ne sont impo­sables qu’après l’application d’un abat­te­ment annuel (ou cré­dit d’impôt selon l’option fis­cale). Il s’é­lève à 4 600 € pour une per­sonne seule (9 200 € pour un couple sou­mis à impo­si­tion com­mune). Cela signi­fie qu’en-dessous de ces mon­tants, il n’y a pas d’imposition.

A savoir : les pré­lè­ve­ments sociaux (17,2 % au 1er jan­vier 2018) sont pré­le­vés sur le fonds en euros chaque année, même en l’absence de rachat, lors de l’affectation des inté­rêts au contrat. Sur la part en uni­tés de compte, le pré­lè­ve­ment s’ef­fec­tue au moment du dénoue­ment par­tiel ou total du contrat (rachat ou décès).

Quel régime fiscal en cas de rachat pour les versements réalisés après le 27/09/2017 ?

Il convient de dis­tin­guer 3 situations :

Si le contrat sur lequel le rachat s’ef­fec­tue a moins de 8 ans. La Flat Tax s’applique (30 %, pré­lè­ve­ments sociaux compris).

Le contrat sur lequel le rachat s’ef­fec­tue a plus de 8 ans et le total des primes nettes ver­sées (avant et après 2017) est infé­rieur à 150 000 €. Le taux d’imposition s’é­lève à 7,5 % (+ 17,2% de pré­lè­ve­ments sociaux).

Si le contrat sur lequel le rachat s’ef­fec­tue a plus de 8 ans et le total des primes nettes ver­sées (avant et après 2017) est supé­rieur à 150 000 €. Le taux d’imposition est de 7,5% (+ 17,2% de pré­lè­ve­ments sociaux),  pour la frac­tion des pro­duits affé­rents aux primes n’excédant pas 150 000 € ver­sées à comp­ter du 27 sep­tembre 2017 et de 30 %  (pré­lè­ve­ments sociaux inclus) au-delà.

 

Les abattements fiscaux sont-ils maintenus ?

Oui, les abat­te­ments fis­caux appli­cables en cas de rachat effec­tué sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans (contrats sous­crits depuis le 1er jan­vier 1990 ou 6 ans pour les contrats sous­crits entre le 1er jan­vier 1983 et le 31 décembre 1989) res­tent maintenus.

Les inté­rêts com­pris dans le mon­tant rache­té ne sont ain­si impo­sables qu’après un abat­te­ment annuel. Cet abat­te­ment s’é­lève à 4 600 € pour une per­sonne seule (9 200 € pour un couple sou­mis à impo­si­tion com­mune). Cela signi­fie qu’en des­sous de ces mon­tants, aucun impôt n’est dû.

Pour rap­pel, ces abat­te­ments ne concernent pas les pré­lè­ve­ments sociaux.

 

La possibilité d’opter pour une taxation des revenus de l’assurance vie à l’impôt sur le revenu existe-t-elle encore ?

Non, le pro­jet de loi pré­voit que les contri­buables dont le niveau d’imposition résul­tant de l’application du barème de l’impôt sur le reve­nu s’a­vé­rait plus favo­rable auront la pos­si­bi­li­té d’opter pour la taxa­tion au barème de l’impôt sur le revenu.

A noter tou­te­fois que s’il opte pour la taxa­tion pour l’impôt sur le reve­nu, tous ses reve­nus du patri­moine de l’année seront éga­le­ment sou­mis à l’impôt sur le revenu.

 

 

Pour aller plus loin … 

Assu­rance vie : quelle fis­ca­li­té en cas de rachat ?

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