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Assurance vie

10 janvier 2018

Flat Tax : ce qui change pour l’assurance-vie

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Le gouvernement a engagé une réforme de la fiscalité du patrimoine visant à uniformiser les prélèvements sur les revenus du capital. Depuis le 1er janvier 2018, les revenus du capital, assurance-vie comprise, relèvent de la Flat Tax. Explications de SMAvie.

Qu’est ce que la « Flat Tax » ?

Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dont le taux s’élève à 30 %. Tout le monde est ainsi imposé à un taux unique. Cette « flat tax » s’applique à l’ensemble des revenus des placements financiers. Ceci concerne les dividendes, les intérêts des livrets bancaires, les plus-values sur actions, les revenus (intérêts et plus-values) de l’assurance vie. Les livrets défiscalisés conservent en revanche leurs avantages (Livret A, LDD) tout comme le PEA. De même, l’épargne salariale n’entre pas dans le périmètre de la Flat Tax.

Les prélèvements sociaux sont-ils inclus dans la « Flat Tax » ?

Oui la « Flat Tax » inclut les prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,20 % depuis le 1er janvier 2018 compte tenu de la hausse de 1,7 point de la CSG.

Quel impact de la Flat Tax sur l’assurance-vie ?

Tout d’abord la réforme ne concerne pas la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès. L’assurance-vie continue à bénéficier de son régime fiscal avantageux en cas de décès du titulaire du contrat et de la transmission de l’épargne aux bénéficiaires désignés dans le contrat.

La réforme ne modifie que le régime fiscal de l’assurance vie en cas de rachat. Pour rappel, lorsque le titulaire d’un contrat d’assurance-vie effectue un rachat sur son contrat, seuls les produits (intérêts et plus-values) compris dans le montant racheté deviennent imposables.

Le régime fiscal applicable en cas de rachat dépend désormais de la date des versements. Il convient de faire une distinction entre les versements réalisés avant ou après le 27 septembre 2017.

Quel régime fiscal en cas de rachat pour les versements réalisés avant le 27/09/2017 ?

Le régime fiscal reste inchangé. Les produits relatifs à des versements effectués avant cette date restent soumis au régime antérieur. L’assuré a le choix entre :

  • intégrer les produits compris dans son rachat à son revenu imposable;
  • opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux varie en fonction de la durée d’ancienneté du contrat.

 

 

Quelle que soit l’option choisie, à compter de 8 ans, les produits ne sont imposables qu’après l’application d’un abattement annuel (ou crédit d’impôt selon l’option fiscale). Il s’élève à 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple soumis à imposition commune). Cela signifie qu’en-dessous de ces montants, il n’y a pas d’imposition.

A savoir : les prélèvements sociaux (17,2 % au 1er janvier 2018) sont prélevés sur le fonds en euros chaque année, même en l’absence de rachat, lors de l’affectation des intérêts au contrat. Sur la part en unités de compte, le prélèvement s’effectue au moment du dénouement partiel ou total du contrat (rachat ou décès).

 

Quel régime fiscal en cas de rachat pour les versements réalisés après le 27/09/2017 ?

Il convient de distinguer 3 situations :

Si le contrat sur lequel le rachat s’effectue a moins de 8 ans. La Flat Tax s’applique (30 %, prélèvements sociaux compris).

Le contrat sur lequel le rachat s’effectue a plus de 8 ans et le total des primes nettes versées (avant et après 2017) est inférieur à 150 000 €. Le taux d’imposition s’élève à 7,5 % (+ 17,2% de prélèvements sociaux).

Si le contrat sur lequel le rachat s’effectue a plus de 8 ans et le total des primes nettes versées (avant et après 2017) est supérieur à 150 000 €. Le taux d’imposition est de 7,5% (+ 17,2% de prélèvements sociaux),  pour la fraction des produits afférents aux primes n’excédant pas 150 000 € versées à compter du 27 septembre 2017 et de 30 %  (prélèvements sociaux inclus) au-delà.

Les abattements fiscaux sont-ils maintenus ?

Oui, les abattements fiscaux applicables en cas de rachat effectué sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans (contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990 ou 6 ans pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) restent maintenus.

Les intérêts compris dans le montant racheté ne sont ainsi imposables qu’après un abattement annuel. Cet abattement s’élève à 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple soumis à imposition commune). Cela signifie qu’en dessous de ces montants, aucun impôt n’est dû.

Pour rappel, ces abattements ne concernent pas les prélèvements sociaux.

La possibilité d’opter pour une taxation des revenus de l’assurance vie à l’impôt sur le revenu existe-t-elle encore ?

Non, le projet de loi prévoit que les contribuables dont le niveau d’imposition résultant de l’application du barème de l’impôt sur le revenu s’avérait plus favorable auront la possibilité d’opter pour la taxation au barème de l’impôt sur le revenu.

A noter toutefois que s’il opte pour la taxation pour l’impôt sur le revenu, tous ses revenus du patrimoine de l’année seront également soumis à l’impôt sur le revenu.

 

Pour aller plus loin …

Assurance vie : quelle fiscalité en cas de rachat ?

Assurance vie : quelle fiscalité en cas de décès ?

 

 

 

 

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