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Fiscalité

10 mai 2020

IFI : pas d’abattement fiscal pour la résidence principale en SCI

ifi sci

 

Si vous payez l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous devez intégrer dans votre déclaration la valeur de votre résidence principale. Toutefois, cette dernière bénéficie d’un abattement de 30 %. Mais attention, cet abattement ne s’applique qu’aux contribuables détenant leur résidence principale en direct. L’administration fiscale exclut, en effet, de cet avantage les résidences principales détenues via une société civile de gestion ou d’investissement immobilier. Dans ce contexte, des contribuables ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité et ont saisi le Conseil constitutionnel en
octobre 2019.

Les juges se sont prononcés dans un arrêt rendu le 17 janvier dernier*. Ils estiment ainsi que cette différence de traitement dans le cadre de l’IFI ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Elle se justifie par le fait que le patrimoine d’une Société Civile Immobilière lui appartient en propre. Les associés de ces sociétés, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire sur les biens immobiliers détenus par ladite structure. Ceci est valable même lorsque les associés détiennent l’intégralité des parts sociales.

Dès lors, le Conseil estime que le législateur est en droit de réserver le bénéfice de l’abattement de 30 % aux contribuables qui détiennent leur résidence principale en direct ou par l’intermédiaire d’une société immobilière transparente (SCI d’attribution ou de copropriété).

* Cass. Com. QPC 17-10-2019 n°19-14.256

 

 

Pour aller plus loin …

 

Fin de l’ISF : seul l’immobilier reste taxé

 

smavie sma

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Les informations présentées sont fondées sur la réglementation en vigueur au 01/05/2020. Ils ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.