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Fiscalité & Juridique

10 mai 2020

IFI : pas d’abattement fiscal pour la résidence principale en SCI

 

Si vous payez l’impôt sur la for­tune immo­bi­lière (IFI), vous devez inté­grer dans votre décla­ra­tion la valeur de votre rési­dence prin­ci­pale. Tou­te­fois, cette der­nière béné­fi­cie d’un abat­te­ment de 30 %. Mais atten­tion, cet abat­te­ment ne s’applique qu’aux contri­buables déte­nant leur rési­dence prin­ci­pale en direct. L’administration fis­cale exclut, en effet, de cet avan­tage les rési­dences prin­ci­pales déte­nues via une socié­té civile de ges­tion ou d’investissement immo­bi­lier. Dans ce contexte, des contri­buables ont sou­le­vé une ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­li­té et ont sai­si le Conseil consti­tu­tion­nel en
octobre 2019.

Les juges se sont pro­non­cés dans un arrêt ren­du le 17 jan­vier der­nier*. Ils estiment ain­si que cette dif­fé­rence de trai­te­ment dans le cadre de l’I­FI ne porte pas atteinte au prin­cipe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Elle se jus­ti­fie par le fait que le patri­moine d’une Socié­té Civile Immo­bi­lière lui appar­tient en propre. Les asso­ciés de ces socié­tés, ne dis­posent pas des droits atta­chés à la qua­li­té de pro­prié­taire sur les biens immo­bi­liers déte­nus par ladite struc­ture. Ceci est valable même lorsque les asso­ciés détiennent l’intégralité des parts sociales.

Dès lors, le Conseil estime que le légis­la­teur est en droit de réser­ver le béné­fice de l’abattement de 30 % aux contri­buables qui détiennent leur rési­dence prin­ci­pale en direct ou par l’intermédiaire d’une socié­té immo­bi­lière trans­pa­rente (SCI d’attribution ou de copropriété).

* Cass. Com. QPC 17-10-2019 n°19 – 14.256

 

 

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Les informations présentées sont fondées sur la réglementation en vigueur au 01/05/2020. Ils ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.