SMAvie Infos > Fiscalité & Juridique > Indépendants : la Déclaration sociale et fiscale unique entre en vigueur
déclaration unique

Fiscalité & Juridique

4 avril 2021

Indépendants : la Déclaration sociale et fiscale unique entre en vigueur

 

Les tra­vailleurs indé­pen­dants n’ont désor­mais plus qu’une décla­ra­tion unique de reve­nus à réa­li­ser. Cette der­nière ser­vi­ra désor­mais pour le cal­cul de leurs coti­sa­tions sociales et de leur impôt sur le reve­nu. Cette sim­pli­fi­ca­tion admi­nis­tra­tive vient d’entrer en vigueur pour la décla­ra­tion des reve­nus de l’année 2020.

Jus­qu’à pré­sent, les indé­pen­dants devaient effec­tuer 3 déclarations :

- 2 décla­ra­tions (décla­ra­tion de l’en­semble des reve­nus du foyer et décla­ra­tion des résul­tats pro­fes­sion­nels) adres­sées à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale. Elles per­met­taient de déter­mi­ner l’im­pôt sur le reve­nu du foyer .

- la décla­ra­tion sociale des indé­pen­dants (DSI) adres­sée à l’URS­SAF. Elle per­met­tait d’é­ta­blir le mon­tant défi­ni­tif des coti­sa­tions dues au titre de l’an­née précédente.

 

Qui est concerné ? 

Seuls les tra­vailleurs indé­pen­dants exer­çant une acti­vi­té arti­sa­nale, indus­trielle, com­mer­ciale ou libé­rale peuvent béné­fi­cier de la fusion des décla­ra­tions sociale et fis­cales. Ils doivent en outre être affi­liés au régime géné­ral des tra­vailleurs indépendants.

En revanche, cette sim­pli­fi­ca­tion admi­nis­tra­tive ne concerne pas les auto-entre­pre­neurs. Ils conservent leur obli­ga­tion de décla­ra­tion spé­ci­fique de leur chiffre d’affaires ou recettes à leur Urs­saf ou leur caisse de Sécu­ri­té sociale (Cgss).

 

 

Comment remplir la nouvelle déclaration unique ?

La DSI, aupa­ra­vant réa­li­sée sur le site net-entreprises.fr, n’existe donc plus. En échange, les tra­vailleurs indé­pen­dants réa­li­se­ront leur décla­ra­tion fis­cale habi­tuelle sur le site impots.gouv.fr.  Ils accé­de­ront alors à leur décla­ra­tion de reve­nus com­plé­tée d’un volet « social » spécifique.

A l’issue de la décla­ra­tion, l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale trans­met­tra les élé­ments néces­saires au cal­cul des coti­sa­tions et contri­bu­tions sociales per­son­nelles à l’Urssaf ou à la Cgss. Elle pour­ra ain­si pro­cé­der au réajus­te­ment des échéan­ciers de coti­sa­tions pro­vi­sion­nelles .et à la régu­la­ri­sa­tion sur la coti­sa­tion définitive.

Enfin, cette décla­ra­tion devient obli­ga­toire, par voie déma­té­ria­li­sée, que le tra­vailleur indé­pen­dant soit impo­sable ou non.

 

 

Pour aller plus loin …

 

TNS, quelle indem­ni­té en cas d’arrêt de travail ?

Décou­vrir le guide SMA­vie des pro­fes­sion­nels indépendants 

Décou­vrez nos solu­tions de pré­voyance et de san­té pour les tra­vailleurs indé­pen­dants et les pro­fes­sions libé­rales : BATIPREVOYANCE Major / Major Plus et BATISANTE Major

 

 


smavie sma

 

 

 

 

 

Les infor­ma­tions pré­sen­tées se fondent sur la régle­men­ta­tion en vigueur au 01/03/2021. Elles ne consti­tuent pas un conseil ou un avis fis­cal ou juridique.

Docu­ment publi­ci­taire sans valeur contrac­tuelle – Seules les Condi­tions Géné­rales et la notice d’information ont valeur contractuelle.