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Patrimoine & Transmission

26 mars 2020

Hériter d’un bien en indivision

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Vous héri­tez mais vous n’êtes pas l’unique béné­fi­ciaire de la suc­ces­sion.  Vous êtes alors en situa­tion d’indivision avec les autres héri­tiers. Quels sont vos droits ?

 

Qu’est-ce que l’indivision ?

Après un décès, le patri­moine du défunt est en indi­vi­sion si ce der­nier a plu­sieurs héri­tiers. Cela signi­fie que les biens de la suc­ces­sion appar­tiennent à tous les héri­tiers sans que leurs parts res­pec­tives soient maté­riel­le­ment indi­vi­dua­li­sées. Chaque indi­vi­saire ou cohé­ri­tier se voit alors attri­buer une part sous forme de quote-part.

L’indivision n’est qu’une étape tran­si­toire dans le règle­ment de la suc­ces­sion. Elle s’achève avec le par­tage du patrimoine.

 

 

Comment sont gérés les biens en indivision pendant la période transitoire ?

Durant la période qui s’écoule entre l’in­di­vi­sion et le par­tage, il n’est pas rare qu’un bien indi­vis soit uti­li­sé (habi­ter l’appartement du défunt par exemple). L’usage de ces biens est alors sou­mise aux condi­tions suivantes :

- avoir l’accord des autres indivisaires ;

- res­pec­ter les droits des autres indivisaires ;

- res­pec­ter la des­ti­na­tion du bien (ce pour quoi il est fait). Ain­si le bien pour­ra être habi­té s’a­gis­sant d’une mai­son ou d’un appar­te­ment de l’in­di­vi­sion, sans pou­voir ser­vir à un usage com­mer­cial par exemple.

- ver­ser une indem­ni­té aux autres indi­vi­saires si un des héri­tiers uti­lise seul un bien indi­vis (sauf déci­sion contraire des autres héri­tiers). Le mon­tant de l’in­dem­ni­té est fixé à l’a­miable entre les dif­fé­rents héri­tiers. En cas de désac­cord sur son mon­tant, ou si plu­sieurs indi­vi­saires veulent habi­ter le même bien, le Tri­bu­nal de grande ins­tance tranchera

A noter : si l’in­di­vi­sion pro­duit des reve­nus (bien loué par exemple), ceux-ci deviennent indi­vis : ils appar­tiennent à l’en­semble des héri­tiers, qui peuvent deman­der à tou­cher ces reve­nus chaque année.

 

Comment se prennent les décisions ?

Il existe plu­sieurs niveaux d’accord entre les cohé­ri­tiers indi­vi­saires. Les règles de majo­ri­té dif­fèrent selon la nature des actes enga­gés sur le patri­moine du défunt.

Les actes conser­va­toires : chaque héri­tier peut prendre seul les déci­sions néces­saires à la conser­va­tion du bien. Il n’a pas l’o­bli­ga­tion d’en réfé­rer aux autres. Cette règle s’applique par exemple aux tra­vaux de réfec­tion de toi­ture ou de rem­pla­ce­ment d’une chau­dière défectueuse.

Les actes de ges­tion : ils néces­sitent un accord à la majo­ri­té des 2/3 des parts d’indivision. Il s’agit notam­ment des actes de ges­tion cou­rante (actes d’administration, conclu­sion ou renou­vel­le­ment des baux d’habitation…) et de la vente des meubles indi­vis pour régler les dettes et les charges de l’indivision.

Les actes de dis­po­si­tion : l’unanimité des indi­vi­saires est requise car ce sont les actes qui impactent le plus for­te­ment le patri­moine du défunt comme la vente de biens immo­bi­liers ou la dona­tion à un tiers.

Les héri­tiers peuvent déci­der d’établir une conven­tion d’indivision afin d’aménager au mieux les droits de cha­cun et faci­li­ter la ges­tion des biens. Dans ce cas, un accord una­nime est requis pour fixer les règles de fonc­tion­ne­ment. La conven­tion doit notam­ment lis­ter les biens de l’indivision concer­nés et pré­ci­ser les droits res­pec­tifs de chaque indi­vi­saire comme la dési­gna­tion et la déter­mi­na­tion des pou­voirs du gérant. Elle peut être conclue pour une durée de 5 ans renou­ve­lables ou pour une durée indéterminée.

Atten­tion : la conven­tion d’indivision doit être éta­blie par écrit sous peine de nul­li­té. Le recours à un notaire est obli­ga­toire en cas de pré­sence de biens immobiliers.

 

 

Comment sortir de l’indivision ?

Les héri­tiers peuvent sor­tir de l’indivision à tout moment. A moins qu’un juge­ment ou une conven­tion entre les indi­vi­saires ne s’y oppose. Ils peuvent :

-  se sépa­rer de leur quote-part en la ven­dant à autre indi­vi­saire ou à une per­sonne étran­gère à l’indivision. À noter que les autres indi­vi­saires sont cepen­dant prio­ri­taires pour ache­ter la part cédée ;

- deman­der le par­tage de tout ou par­tie des biens. Pour sol­der les comptes, ils devront trou­ver un ter­rain d’en­tente sur la valeur des biens. Ceci per­met­tra d’o­pé­rer la répar­ti­tion dans le res­pect des quotes-parts res­pec­tives de chaque indivisaire ;

- à défaut de pou­voir ou vou­loir par­ta­ger les biens, ils peuvent s’entendre à l’a­miable entre indi­vi­saires sur la vente et se répar­tir le prix obte­nu au pro­ra­ta de leurs parts respectives.

Lorsque le par­tage à l’a­miable n’est pas pos­sible, un des héri­tiers peut deman­der un par­tage judi­ciaire au Tri­bu­nal de grande ins­tance. Si la situa­tion est simple, le tri­bu­nal ordonne le par­tage et ren­voie les héri­tiers devant un notaire. Si la situa­tion est plus com­pli­quée, le tri­bu­nal désigne un notaire pour réa­li­ser les opé­ra­tions de par­tage et un juge pour sur­veiller ces opé­ra­tions. Le notaire dis­pose d’un délai d’un an pour pro­po­ser un pro­jet de par­tage aux héri­tiers. Si celui-ci leur convient, le par­tage est vali­dé. Si des désac­cords per­sistent, le juge tranchera.

 

 

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Pré­sen­ta­tion sim­pli­fiée de la fis­ca­li­té appli­cable aux per­sonnes ayant leur domi­cile fis­cal en France, sur la base de la régle­men­ta­tion en vigueur au 01/03/2020.