Avec la loi Pacte, 2019 sera une année de réforme en matière d’épargne-retraite. Une des mesures phares est d’ailleurs déjà entrée en vigueur en matière d’épargne salariale. Elle a été insérée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Elle concerne le forfait social qui est prélevé sur les rémunérations versées en matière d’épargne salariale
Le forfait social est ainsi supprimé au 1er janvier 2019 pour :
• les sommes versées au titres de l‘intéressement, de la participation et de l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Par ailleurs, le forfait social est abaissé à 10 % pour l’abondement versé par l’employeur sur les fonds d’actionnariat salarié.
Ces seuils s’apprécient par entreprise, c’est à dire au niveau de chaque entité prise individuellement au sein d’un groupe.
* 16 % sur les sommes versées au PERCO sous conditions d’affectation par défaut à un dispositif de gestion pilotée comportant au moins 7 % de titres éligibles au PEA-PME.
Pour aller plus loin …
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Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 01/02/2019. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.