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Fiscalité & Juridique

14 janvier 2019

La fiscalité s’allège sur le PEA

 

Depuis le 1er jan­vier 2019, la fis­ca­li­té des retraits effec­tués sur un Plan d’épargne en actions a évo­lué. Désor­mais, tout retrait opé­ré dans les 5 pre­mières années de déten­tion d’un PEA est sou­mis à la Flat Tax. Cette opé­ra­tion se voyait aupa­ra­vant appli­quée des taux for­fai­taires plus élevés.

 

Ain­si, en 2019, si vous reti­rez vos avoirs d’un PEA avant 5 ans, les plus-values seront sou­mises à 17,2 % de coti­sa­tions sociales et à 12,8 % d’im­pôt sur le reve­nu, soit 30 % de pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique (Flat Tax). Jusqu’à pré­sent, les retraits anti­ci­pés étaient impo­sés à 22,5 % (+ 17,2 % de pré­lè­ve­ments sociaux) si le retrait avait lieu avant les 2 ans du plan et 19 % (+17,2 % de pré­lè­ve­ments sociaux) entre les 2 et 5 ans du plan. L’imposition est donc allé­gée à par­tir de 2019.

A noter : la fis­ca­li­té au-delà de 5 ans de déten­tion, elle, n’évolue pas : les retraits sont exo­né­rés d’impôt. Ils ne sont sou­mis qu’aux pré­lè­ve­ments sociaux.

 

Fis­ca­li­té appli­cable en cas de retrait sur un PEA

 

 

 

Le PEA devrait connaître une autre évo­lu­tion majeure en 2019. La loi Pacte pré­voit, en effet, un assou­plis­se­ment des condi­tions de retrait. Sous réserve que la loi Pacte soit adop­tée en l’état  des dis­cus­sions partenaires :

- les retraits par­tiels effec­tués après le 5ème anni­ver­saire du PEA n’entraineraient plus la clô­ture auto­ma­tique du plan comme cela est le cas actuel­le­ment. En revanche, il ne serait plus pos­sible de réa­li­ser des ver­se­ments complémentaires.

- les retraits par­tiels effec­tués après le 8ème anni­ver­saire du PEA n’auraient plus d’incidence sur la ges­tion du plan avec la pos­si­bi­li­té désor­mais d’effectuer des ver­se­ments com­plé­men­taires ce qui aujourd’hui n’est pas permis.

 

 

 

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